Arrêté des Consuls du 19 fructidor an X

ô. Par exemple celles des 18 et 19 brumaire an X.

6. Voir cependant Tordonnance sanitaire du 27 septembre 1821.

pour les lois antérieures à la Charte*. Peu importe que Ja loi ait réclamé des règlements d'administration publique, des ordonnances, d'autres actes encore ; le Gouvernement se croit encore libre de consulter ou de négliger le Conseil d'Etat, et les actes qui mentionnent la consultation sont très rares 2.

Nombreuses aussi sont les ordonnances rendues spontanément, sans appels au législateur^. Elles viennent compléter les lois, alors même que celles-ci n'ont rien demandé, et elles usent d'une assez grande liberté. Elles donnent leurs règlements à la Chambre des pairs '« et à la Chambre des députés^, elles organisent la pairie et les élections politiques ^ elles fixent la procédure à suivre devant la Cour des pairs^, elles règlent le prix de vente du papier timbré^, du tabac ^, des poudres et salpêtres *^ le tarif" de la poste aux chevaux et les franchises** de la poste aux lettres, le taux des retraites militaires ^^ et des primes pour la pêche h la morue**, elles organisent la loterie royale*^.

Les règles pour l'exercice d'un pouvoir si important deviennent plus précises. Chaque section du Conseil d'Etat est d'abord chargée de préparer les projets de règlement*^; puis les ordonnances portant règlement d'administration publique doivent, après l'examen en section, être délibérées par l'assemblée générale ; elles doivent porter la mention que le Conseil d'Etat a été entendu*^. Les motifs de l'ordon-

i. Ordonnance du 6 février 1818, pour la loi du 8 floréal an XL