Ordonnance du 17 avril

7. Voir pour les Ministres : de Tlntérieur, ordonnance du 18 décembre 1839, art. 7; — de la Guerre, ordonnances des 10 novembre 1830, art. 13; 30 octobre 1832, art. 84; — de la Marine, ordonnance du 17 juillet 1835, art. 37; — de rinstruction publique, ordonnance du 14 novembre 1832, ai*t. 8; — du Commerce, ordonnance du 23 septembre 1832, ai*t. 33.

8. Ainsi, pour le Ministre des Travaux publics, loi du 27 avril 1838, art. 3.

9. Lois des 21 mai 1836, art. 7, 21; 3 mai 1844, art. 3; 25 avril 1844, art. 4; ordonnance du 15 novembre 1830, art. 5.