Loi du 22 mars 1831, art

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Elle ordonne de soumettre à TAssemblée générale les règlements d'administration publique, les décrets dont le renvoi à ct^tte Assemblée est prescrit par le règlement intérieur ou réclamé par une section. Le texte du décret doit alors porter mention que le Conseil d'Etat a été entendu.

Sous ce régime, le point le plus curieux est le pouvoir réglementaire reconnu au Conseil d'Etat. Il Ta exercé rarement : pour son règlement intérieur en vertu delà loi du 15 janvier 1849*, et pour quelques matières administraives *.

Quant au Président de la République, il publie, comme les rois entre 1814 et 1830, un grand nombre de règlements, sur tous les sujets, soit qu'il vise une loi à compléter, soit qu'il n'en vise aucune*^ La consultation du Conseil d'État est régulièrement mentionnée. Somme toute, rien de saillant n^est changé dans les usages.

On en dira autant pour les ministres'* et pour une foule d'autorités diverses \ auxquels les lois et décrets confient sur des objets déterminés le soin de faire les règlements.

Les lois continuent d'édicter les prescriptions les plusdiverses, exigeant des règlements d'administration publique^ ou des décrets', quelquefois les uns et les autres^, desarrêtés du pouvoir exécutif en forme des règlements d'administration publique^, des règlements, *^, parfois même des règlements d*administration publique, desdécrets ou des arrêtés ministériels, selon lescas*^ Elles donnent parfois aux actes du pouvoir exécutif des sanctions spéciales'^; elles assignent

1. Les délibérations du Conseil d'Etat furent prouiulguces par les décrets^ des 9 et 26 mai 1849, 15 juin 1850.