Besançon, 2 décembre 1896; S

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soient diiïérentes pour les deux parties' — aux contractants ; une règle que la loi reconnaît, de laquelle le Code civil' proclame qu'elle fient lieu de loi aux contractants. Une fois m^e, cette règle échappe à la volontt? unilatérale; au besoin, elle la contraint.

11 est vrai que l'origine de la règle est le contrat, et le contrat est volontaire, non impératif. Mais il n'importe guère ; sans mùme rechercher si la société, armée du pouvoir de commander, n'a pas une origine volontaire, sans prouver que, du moins, l'individu est dans une certaine mesure libre de rebter dans une collectivité ou d'en sortir, sans insister sur le consentement tacite que, dans un régime représentatif, les représentants sont réputés avoir donné par avance aux actes de leurs représentants, il suffira de dire que l'origine de la règle n'est pas en question ; c'est la règle elie-mt^me qui est étudiée : elle est obligatoire et sa force vient d'un contrat comme elle viendrait d'un commandement. Elle produit ses effets à l'égard des contractants et m^me d'autres personnes qui succèdent à leur condition (héritiers, créanciers chirographaires).

La remarque devient plus frappante^ quand on l'applique au contrat de société. C'est le contrat le plus inléressanl, parce qu'il englobe un plus grand nombre de personnes, parfois, ainsi dans le cas de société anonyme, un très grand nombre de personnes. Il ressemble aux collectivités du droil public : comme elles, il constitue des personnes collectives ; ses applications sont pratiquement très inégales en importance; le rôle du consentement individuel y est à peu près

1. Il résulte cependant de cctlc remarque que le contrat, en général, règle des aituntiona individuelles. C'est une raison de jilus pour lui refuser le caractère réglementaire; ce n'eut pas une raison pour refuser d'examiner le point envisagé. Au reste, ia remarque n'est pas vraie pour toui les contrats ; les statuts d'une associ'ilion de bienfaisance, d'art, etc., sont tout à fait impersonnels, et la différence de ces statuts et d'un règlement doit être Toodée autrement.