Loi du 7 mars 1850, art

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vent des matières fort importantes, voire des matières constitutionnelles*. Ils doivent être insérés au Bulletin des lois-.

Les règlements ministériels sont autorisés par un assez grand nombre de décrets ^.

Relativement aux autorités locales, on remarquera que lès décrets de décentralisation^ élargissent en presque toutes les matières les pouvoirs des préfets, et leur reconnaissent le pouvoir de statuer définitivement, alors que l'approbation ministérielle était requise généralement par les lois antérieures. Quelques actes leur attribuent le pouvoir réglementaire^. La loi du 28 juillet 1867 (art. 1") reconnaît celui des Conseils municipaux.

1. Décrets des 24 novembre 1860; 3 février 1861 ; 19 juillet et 5 décembre 1867.