Contra : Req. Cass., 24 juillet 1832 ; S

3. Quelques textes exigent r insertion de ces règlements au Journal officiel (Décret du 7 octobre 1890, art. 82).

4. Tribunal de Saint-LÔ, 24 juillet 1850 ; S., 51, 2, 50 ; — Gaen, 31 mai 1851 ; 8., 52, 2, 113; — Civ. Cass. 12 décembre 1881 ; S., 82, 1, 206; - Civ. Cass., 20 avril 1853; S. 53, 1, 410;