I. Saovel, Journal du droit ■;riiitinei 1881, p

rer rindépcndance respective des deux Chambres ^ » « Les règlements des Assemblées législatives sont des décisions d'un^ nature spéciale. Ils ne peuvent être considérés comme des lois, puisqu'ils n'émanent pas des deux Chambres ; mais il> ont force de loi, en ce sens qu'ils sont obligatoires pour tous les membres qui les ont votés... Les règlements de> Chambres, émanant de Tune des branches du pouvoir législatif, doivent être assimilés aux actes législatifs, bien qu'ils ne soient pas soumis aux mêmes formalités que les lois pour leur confection et leur publication. Mais ce ne sont pas de> lois dont les tribunaux puissent connaître. Les règlements, par leur nature et par leur objet, ne peuvent être interpréléî. et appliqués que par les Chambres législatives elles-mêmes, et Tautorité judiciaire ne pourrait, sans un manifeste exciS de pouvoir, reviser Tapplic^tion que ces Chambres en auraient faite •. »

Une pareille doctrine se réfute par son simple énoniv. Elle imagine une espèce de loi si étrange, une loi votée par une seule Chambre et dont les tribunaux n'ont pas à s'occuper, que, pour l'admettre, il faudrait qu'un texte constitutionnel formel Timposât. Et ce texte n'existe pas.

Cet effort extrême, ce sacrifice des principes élémentair<*> n'était pas nécessaire pour donner aux règlements parl«»mentaires la force obligatoire. 11 suffit de reconnaître leur véritable nature : ce sont des règlements. Ils ne sont pa> des lois, puisqu'ils ne sont pas votés parles deux Chambres; ils ne sont pas des contrats, puisqu'ils émanent d'une autorité publique, ce caractère ne pouvant être contesté aux organes de la souveraineté nationale, et puisqu'ils tendent à un but de puissance publique, qui est le fonctionnement de chaque Chambre. Ils sont des règles générales imposéo par une autorité publique qui n'est pas le Parlement; il> rentrent dans la définition du règlement.

En conséquence, le règlement est subordonné à la CoIl^titution et aux lois, et il ne peut les contredire. C'est pour