CHAPITRE IV

II. — Le Président de la République 1° Diverses espèces de règlements présidentiels

81. Le pouvoir réglementaire du Président de la République n'a, dans les textes constitutionnels actuellement en vigueur^, qu'une base incertaine, disons franchement insuffisante^ « Le Président de la République, dit la loi du 25 février 1875 (art. 3), a l'initiative des lois concurremment avec les membres des deux Chambres... il en surveille et en assure l'exécution. » Ces derniers mots sont les seuls dans lesquels on. puisse, en y mettant beaucoup de bonne volonté, trouver une allusion lointaine au pouvoir réglementaire. Ils ne permettent guère de justifier l'importante et complexe coutume qui s'est formée depuis la Constitution de Tan VIII. Le principal mérite qu'on puisse leur reconnaître est qu'ils n'interrompent pas la tradition et ne gênent pas la coutume.

82. Le pouvoir réglementaire du Président de la République s'exerce dans des cas nombreux et différents qui ont besoin d'être soigneusement caractérisés et distingués-.

Souvent la loi autorise ou prescrit un règlement prési-