SECTION I

S rendus en vertu d'une lot

lementdefréqueots appels. Elle compte générale, et c'est pourquoi elle est naire < ; mais, quelquefois, elle lui perl'invite à intervenir, ou lui ordonne )loie alors des formules qui ne sont 1 qu'elles ne soient pas toujours strice renvoie tantôt à un règlement d'ad- , tantôt à un décret en Conseil d'Elat, it simplement.

n est baroque' et traditionnelle. Elle lifie rien par elle-mSme ; tout règlement Ltion et, par suite, l'administration pupas que ces derniers mots ajoutent ment. Néanmoins, l'usage réserve cette uents qu'une loi ordonne ou autorise ubiier après avoir consulté le Conseil lion prend alors un sens parfaitement âgation législative, encore qu'il n'appa-

monde dans les termes employés, stitution de l'an Vlll qu'on rencontre

la formule règlement d'adminutration 4) : le Conseil d'État est chargé de les