Elle est usitée en Italie

tî itt Règlement» tfadminUli-ation puhligue t. XX, p. 4117).

qui va £tre décrite : Dejamme, du Pouvoir lie d'adminitlralion, ii9i, 111, p. 262-2e4).

LE RÈGLEMENT DANS l'ÉTAT 133

élaborer et les minisires d'en procurer Texécution*. Aucun autre texte constitutionnel'^ ne faisait allusion au pouvoir réglementaire du Gouvernement; aucune distinction n'était faite entre deux ou plusieurs espèces de règlements. Aussi affirme-t-on d'ordinaire ^ que, sous le régime consulaire et impérial, tous les actes réglementaires du Gouvernement devaient être faits avec la collaboration du Conseil d'Etat. Cette thèse n'est peut-être pas absolument exacte, car le texte constitutionnel n'est pas impératif et exclusif; d'un autre côté, beaucoup de lois rendues pendant cette période, les Codes, pour ne citer qu'eux, renvoient souvent à des règlements d'administration publique^, souvent aussi à des règlements tout courts^, a des règlements particuliers^, à des règlements de police"^ généraux ou particuliers^, à des règlements que le Gouvernement devra faire ^, à des règlements de police par ordonnance *^, à des ordonnances ou décrets môme **, à des actes, en un mot, qui ne se confondent pas avec les règlements d'administration publique. Toutefois, si la distinction n'a pas été ignorée, elle n'avait sous ce régime qu'une importance médiocre. Le rôle du Corps législatif était si limité

f. Arrêté des consuls du 5 nivôse an VIII, art. 8 : «La proposition d'une loi ou d'un règlement d'administration publique est provoquée par les ministres, chacun dans l'étendue de ses attributions. Si les consuls adoptent leur opinion, ils renvoient le projet à la section compétente, pour rédiger la loi ou le règlement. Aussitôt le travail achevé, le président de la section se transporte auprès des consuls pour les en informer. Le Premier Consul convoque alors l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Le projet y est discuté, sur le rapport de la section qui Ta rédigé. Le Conseil d'Etat transmet son avis motivé aux consuls. — Art. 9 : Si les consuls approuvent la rédaction, ils arrêtent définitivement le règlement... »

2. Le sénatus-consulte du 28 floréal an XII (art. 75) exige la présence des deux tiers des conseillers d'Etat (25 au moins) pour l'examen des projets de loi et de règlement d'administration publique.

3. Aucoc, le Conseil dEtat avant et depuis 1789 (1876), p. 150.

4. Code de procédure civile, art. 544, 1042; Code de commerce, art. 90, 615, 617, 624; Code pénal, art. 20, 41, 314, 413.

5. Code civil, art. 544, 556, 2084; Gode de procédure civile, art. 841, 1033; Gode de commerce, art. 225, 269; Code pénal, art. 21, 319, 358, 411, 425, 428, 461, 471, 5",8» ; 475, 1% 2% 3% 4*.

6. Gode civil, art. 650, 663, 671, 674, 1786; Code de commerce, art. 625.