Loi du 2 août 1875, art. 17 ; — décret du 4 janvier

2. Loi du 27 mai 1885, art. 1, 16, 18; — décret du 26 novembre 1885, art. 29.

3. Voir cependant la loi du 8 avril 1898, art. 21 ; — loi du 20 juillet 1895, art. 3 ; — la loi du 29 juin 1894, art. 31 ; — loi du 4 février 1893, art. 7 ; — loi du 11 janvier 1892, art. 3, 'i 2. — Pour les colonie», loi du 11 janvier 1892, art. 3.