IV

«exceptionnelle de sa nature comme il a été dit à propos du règlement d'administration publique, et, de plus, affranchie de la consultation obligatoire du Conseil d'État en assemblée générale, doit, pour être admise, être contenue dans une disposition qui ne laisse aucune place au doute.

On adoptera en général les solutions déjà données pour les autres cas, sur le cas où l'entrée en vigueur de la loi dt^pend de la promulgation des décrets qu'elle réclame, et sur le caractère obligatoire ou facultatif pour le chef de l'Etat de l'appel que la loi lui adresse. Cependant, tandis que le renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en Conseil d'Etat est d*ordinaire impératif, le renvoi à un décret ordinaire est le plus souvent permissif. 11 Test en particulier quand le renvoi résulte simplement de la clause terminale qui chaîne le Président de la République d'assurer l'exécution des lois. Toutefois, la responsabilité ministérielle, au point de vue parlementaire au moins, serait engagée par le défaut des décrets nécessaires à l'exécution de la loi, aussi bien quand la loi est permissive que quand elle est impérative.

En outre, la nécessité du décret résulte souvent soit des termes employés par le législateur, qui décide par exemple que tel point sera réglé par décret ^ soit plus nettement encore de la fixation d'un délai pour la promulgation des décrets nécessaires à l'exécution de la loi^. La sanction de cette obligation n'est pas autre que la responsabilité ministérielle.

101. Cette catégorie est pour les colonies la plus nombreuse et la plus intéressante. C'est sous cette forme que le Président de la République statue pour presque toutes les colonies, et sur toutes les matières pour lesquelles une autre forme n'est pas imposée par une loi spéciale^, et elle 4'sl permise pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion relativement à toutes les matières* pour lesquelles une