SECTION

Règlements rendus en vertu (Tttne loi

% i. — RÈQLEHI.NTS d'aDVINISTRATIO» PUBLIQUE

117. I. L'étendue des matières dont le règlement d'at nistration publique a à s'occuper dépend des termes ployés par la loi qui le prescrit. Telle loi renvoie â règlement de ce genre pourcertains sujets qu'elle énum telle autre pour toutes les mesures nécessaires à son ex tioo; telle autre ajoute à cette formule très ample l'im tion de certaines matières^.