Voir chap. vi

5. Cette clause flnale, très employée autrefois, n'est plus en usage.

6. Moins rare que la précédente, cette clause n'est pas très fréquente. Voir, par exemple, la loid 20 juillet 1892 fart. 3). Elle reste d'un usage assez courant pour des actes individuels.

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de véritables pouvoirs législatifs'. Le fait ne saurait filrxaccepté que sur une déclaration formelle de la loi, puisque, selon la tradition, cet effet est attacbé à «ne formule différente. La déit'gation a besoin d'èlre faite avec une netlclé particulière. Elle est incontestable toutes les fois que la loi cbde au Président de la République une attribution législati v. par exemple le droit de créer une section, même tempérai iv. dans le Conseil d'Etat^, ou le droit de fixer un tarif douanier, même pour des cas, des objets ou des provenances déterminés et avec des limiter légales'', ou le droit d'autoriser la prolongation d'une surtaxe d'octroi'.

Ces cas exceptionnels sont soumis aux règles gént^rales qui limitent les pouvoirs que le règlement d'adminîslratiiMi publique exerce par délégation.

g 3. — Décrets ohoinaihks

125. Le renvoi à un décret ordinaire n'implique en général aucune délégation législative. Par exception, elle est donnée quelquefois, plus souvent même qu'aux dvcrets eo Conseil d'Étal^. Elle ne résulte que d'une formule très

1. Les nuteurs qui repoussent l'idée de délégation ne railmetlenl pai plui Ici dHDs te cas présent que dans les autres. Pour expliquer les cas qui vi-u! être cités, lU allèguent une théorie de ia législation condjlionnelle : la loi subordonne son application en certains cas à une concession émanée do pouvoir exécuUr. La dirficutlé, semble-t-il, n'est que déplacée : la légtalaliufi peut-elle être conditionnelle î Au surplus, il n'imporle ; les faits sont ceux-ci: la Ini du 2t mai 1S72 a créé les sections au Conseil d'Etal; donc la créatina d'une section es) dons les attributions du Parlement ; par la loi du 26 ■.<tobre 1888, celte attribution passe en partie au chef de l'Etat. Si ce n'est pas une dÉli*fation, qu'est ce donc qui le sera î De même, la loi du H janvier 1B9Î. art. 8, Établit un tarif qui, étant législatif, ne saurait être modini que par le Parlement ; celui-ci cède ce droit au Gouvernement : donc il lui délègue te pouvoir démoduler la loi. c'esl-à-dire le pouvoir législatif.