Loi du 11 janvier 189:!, art. 3, g 2 cl i
i. Loi du U décembre 1898. ad. 3.
5. Le décret est ainsi autorisé à : créer des taxes postales, en conformité de la convention internai ionale de Vienne du 4 juillel 1891 (loi du 13 ainl 1892, art. 2) ; Hxer les taxes sous-marines, sémapburiques, urbaine!! (1rs télégraphes (loi du -21 mars 1818). il'aulres taxes encore (loi du 12 avril 189i. art. 3); modlQcr létaux de telle taxe^oi deDnances du 30 mai 1839. art. C: — reviser le tarif de telle autre (loi du 12 Juillet 189t, art â) ; — axer des émoluments d'offlcier ministériel (lois des 18 juillet 1898, art. 15; 12 janvier 1S93. art. 16), des allocations pécuniaires {loi du 2 mai 1899, art "' '~ ' '-
claire*. Quelquefois-, le règlement doit dans un délai ôtre transformé en loi.
En l'absence de délégation, le décret a les pouvoirs qu seront indiqués pour les règlements spontanés. En cas de délégation, ses droits et leurs limites sont ceux qui ont ét<> indiqués pour le règlement d'administration publique'^
SECTION u
Règlements spontanés
§ i. — RÈGLEMENTS RELATIFS A UiNE LOI ANTéRIEURB
126. Les limites assignées au pouvoir réglementaire dans cette hypothèse sont déterminées par deux considérations de
l'intérêt payé aux Caisses d'épargne par la Caisse des Dépôts et Consignations (loi du20 juillet 1895, art. 5) ; — établir un tarif douanier de représailles (loi 4lu il janvier 1892, art. 8, ou de faveur (art. 1) ; interdire l'exportation des armes et munitions (loi du 13 avril 1895, art. 2); — établir le flottage ii bùcbes perdues sur un cours d eau. déterminer en conséquence les servitudes «l'utilité publique, régler les rapports des propriétaires, usiniers et flotteurs Moi du 8 avril 1898, art. 31); — attribuer compétence pour un litige (décret-loi (lu 25 janvier 1852, art. 1), pour des procès> verbaux (loi du 30 mars 1880, art. 3; Voir tribunal d'Hazebrouck, 11 août 1893; S., 95, 2, 256); — fixer la <late d'entrée en vigueur d'une loi (loi du 25 mars 1S92, art. 5), proroger un sursis pour l'application d'une loi (loi du 24 décembre 1898, art. 1), étendre la portée d'application de la loi (loi du 21 juin 1898, art. 30; cf. art. 33,41, 42, 43, 55, 60 ; lois des 12 avril 1892, art. 2 ; 25 juillet 1891, art. U), modifier même son texte (loi du 7 avril 1851, art. 3; comp. décret du 16 août 1853). Un ras curieux est fourni par la loi (dite du cadenas) du 13 décembre 1897 (art. 1) : un décret spécialement publié met en application immédiate les augmentations du tarif douanier demandées par le Gouvernement pour les céréales, vins et viandes.
1. La jurisprudence admet assez facilement la délégation. Elle a admis que la loi du 27 décembre 1814 (art. 3i) permet au règlement de modérer le tarif «les douanes (Civ. cass., 29 novembre 1842; S., 42, 1, 909 et 43,1, 447); — que, si la loi restreint la liberté du commerce, le règlement peut en faire autant. ;Civ. cass., 30 janvier 1839; S. 39, 1, 333); —que la loi du 28 ventôse an IX, dont l'article 1 1 charge le chef de l'Etat de faire les règlements nécessaires pour son exécution, contient délégation (Giv. rej., 14 août 1877; S., 78, 1, 100; — Conseil d'Etat, 26 juin 1874 ; Recueil, 603); — qu'il en est de même de la loi du 10 juin 1854, qui charge le chef de l'Etat de faire les décrets' relatifs aux docks de Marseille (Crim. cass., 30 mars 1876; S., 16, 1, 186). Elle a admis que toute ordonnance rendue en v^rtu d'une loi avait force obligatoire (Grenoble, 6 juillet 1833; S., 33, 2, 628 ; ^ Aix, 16 juillet 1836; S., 37, 2, 80; — Civ. cass., 9 mars 1865). — Le caractère législatif a toujours été refusé aux règlements rendus pour l'exécution des règlements d'exécution (Conseil d'Etat, 22 janvier 1863 ;D., 63, 3, 2).
