Comp. Conseil d'Etat, 14 décembre

ment doit (^tre en harmonie parfaite avec la loi à laquelle il se rattache'.

il n'est pas davantage autorisé à déroger aux autres lois, soit en les modifiant expressément'^ soit en contredisant leurs dispositions^; & faire ce qu'il appartient à la k' '~ faire*; à violer les droits des particuliers; il n'est pa général tenu de les réserver expressément, pourvu qu' refuse pas la faculté de les faire valoir"'.

Nombre de règlements transcrivent et semblent proprier desdispositionsempruntéesft la loi qu'ils compté et qui statuent sur des peines, sur des impôts, sur la pc'tence'i. Cette pratique, excepté les cas où la reprodu du texte législatif est nécessaire pour l'intelligence du r ment, n'est pas à recommander. Elle ne maintient p distinction nécessaire entre les dispositions règlement et les législatives. Son effet juridique est nul : les dis tions législatives ne changent pas de nature, ne gagne ne perdent rien îi être reproduites par le règlem Quelques règlements jugent & propos de pcpreduireles r des lois générales sur la compétence, par exemple, oi les peines, etc. ; c'est encore une fâcheuse pratique l'pITet est nul ; les lois restent lois malgré la tranacri] dans le règlement.

Le règlement ne peut pas interpréter la loi qu'il comp car interpréter, c'est encore légiférer; et, de même quelei ment ne peut modifier les règles données par la loi, il ne p( proposerune interprétation obligatoire. En présence d'u

I. Req. rej.. 13 mars 1832; 9., 32, I, 226; — Civ. rej., 16 janvier 18 33, i, 90;— Cit. rej., 20 août 1833; S., 33, 1, 681; - Riom. 26 janvie S., 36, 2,212; — Crim. rej-, il juin 18%; S., Si, 1,112.

i. Beq rej.. 16 janvier 1833; S„ 33, 1, 90.