Conseil d'Etat, 30 mai 1884 ; Recueil, p

3. Comp., pour les ordonnances et décrets rendus en matière contenliea>e. la loi du 19 juillet 1845 (art. 24) et le décret du 25 janvier 1852 (art. 21!.

consultation de la section compétente est seule nécessaire, à moins que la loi n'exige Tavis de rassemblée générale, h moins que Taffaire n'intéresse plusieurs sections qui seront consultées séparément ou ensemble, à moins que l'assemblée générale ne soit réclamée en vertu de la disposition finale du décret du 3 avriH886. Parfois, les textes réclament lavis d'une* ou de plusieurs sections.

Dans tous les cas, le Président de la République est libre à l'égard des avis du Conseil. Seule la consultation est obligatoire, sous les mêmes sanctions d'annulation par le Conseil d'État et d'exception d'illégalité.

Quant aux décrets ordinaires, spontanés ou rendus en vertu de textes déterminés, la consultation du Conseil d'État est, à moins d'indication contraire, facultative. Le Gouvernement y a souvent recours, avec raison, car il trouverait difficilement un collaborateur aussi compétent et aussi discret; et il lui demande soit une opinion sur un texte déjà rédigé, soit un projet de règlement. Chaque section est saisie des demandes selon leur nature; plusieurs sections peuvent être consultées réunies ou séparées-; et enfin l'assemblée générale peut être appelée à siéger, selon le droit commun. Bien entendu, le règlement ne devient pas pour cela un règlement d'administration publique, il n'en a pas les pouvoirs et n'est pas assujetti aux mêmes obligations; la nullité pour omission de la consultation est, par hypothèse, inconcevable, comme la nullité tenant à ce que l'avis émane d'une section au lieu de l'assemblée ou inversement.

145. La consultation du Conseil d'Etat n'est pas la seule qui puisse ou doive être prise. Il existe auprès des différents ministères une foule'' de Conseils supérieurs, de Comités consultatifs, de Comités techniques, etc., créés pour fournir aux ministres le secours de leurs avis. En outre, il existe.