Voir, par exemple, la loi du 21 avril 1898, art

LE RÈGLEMENT DANS l'ÉTAT 229

La mention de la consultation dans le préambule du décretest quelquefois obligatoire ^

146. Beaucoup de textes récents exigent que le règlement soit fait sur le rapport d'un^ ou de plusieurs^ ministres, sur la proposition d'un^ ou de plusieurs'' ministres. Les formules de ce genre n'ont pas une grande signification pratique; elJes rappellent que telle matière intéresse un ou plusieurs ministères, que le régime parlementaire réserve aux ministres l'initiative et la préparation des actes présidentiels. Elles ne créent pas une formalité obligatoire.

Il en est autrement des textes qui réclament Tavis du Conseil des ministres ^', Tavis d'un ou plusieurs ministres^ autres que le ministre compétent. Quelquefois s, l'avis doit être conforme.

lit. La forme extérieure des règlements présidentiels ne présente qu'un petit nombre de traits remarquables. Comme tous les décrets, ils visent habituellement les textes législatifs auxquels ils se rattachent. Ici deux remarques : les règlements d'administration publique visent avec une précision particulière les textes qui les autorisent ou les prescrivent; ils ne se contentent pas de rappeler la loi, ils désignent les articles, et quelquefois en résument les dispositions ; même, pendant quelque temps, le préambule transcrivait mot pour mot les textes législatifs en vertu desquels le règlement d'administration publique était fait, et aujourd'hui encore ce procédé est employé de temps en temps^. Il est excellent et son abandon est regrettable; il met en quelque sorte sous les yeux de tous la délégation