Paris, 11 Janvier lSS6i S

366 REGLEMENT ADMINISTRAT!!

juge, est exercé, non pas une fois pour lo ment sur chaque cas soumis aux tribuni n'ont l'autorité do la chose jugée que pi tht'se, et, dans chaque cas, le juge possèd que si la question se présentait pour la pi si le règlement a ét4 annulé, ou si, inv reconnu légal^ par le Conseil d'Etat, les sont tenus de se conformer à sa décision, universelle.

Dans un autre ordre d'idées, l'excepl pourrait être soulevée par un plaideur qu exécuté le r?glement3.

L'exception d'illégalité suppose un proi se chargera de soulever*.

Elle est opposable non seulement pourli du règlement, ainsi pour les sanctions péi les fois que, même indirectement, la q <4st impliquée dans la sentence à rendre''

Le juge examine la seule question de ' aucune appréciation et ne refus« pas l'a] Ae l'inopportunité ou de l'inefficacité du r de sa rigueur et des difficultés de son cxé sont réservés à l'Administration*.

178. Les règlements présidentiels été normale à tout le territoire français. Ils 'qu'une application limitée à telle région; blir que ces exceptions sont légales.

i. Nîmes, 8 janvier ISIf; S., 3t. 2, 153. Comp. : Kl 33, 2, 69.