CHAPITRE X

LE B&aLBMBNT DANS L'ÉTAT

II. — Le Président de la République 7<> Les recours contre les règlements

187. Les voies de recours offertes aux particuliers coiiln^ un acte du chef de l'Etat sont gracieuses ou contentieuses'.

188. Les voies gracieuses n'ont pas forme et nature de procès : elles ne sollicitent pas un jugement, ne sont même pas sûres d'une réponse, favorable ou défavorable. A vrai dire, ce sont des moyens de se plaindre plutôt que des recours.

A qui se plaindre d'un règlement présidentiel ^? A son auteur, naturellement; et, en effet, un recours gracieux au Président de la République estouvert. 11 n'est soumis à aucune condition, à aucune formalité ; il peut invoquer tous le>

i. Comp. Cammeo. Délia Manifesiazione délia volontà di Slaio {in OiiaoO» l'nmo Irallato di dirilto amminislrativo italiano), cap. vu.

2. Le recours hiérarchique n'est pas concevable, puisque le Président tle U République est le chef de l'Etat; pas même pour les règlements d'administration publique, bien que le Parlement soit quelquefois présenté comme \c supérieur du chef de TEtat, car le recours hiérarchique suppose des autorit»'* <ie même ordre; et tel n'est pas le cas, quoique le pouvoir législatif et le po«ivoir réglementaire soient des attributions de même nature; elles appvtiennent néanmoins à deux ordres différents.

LK RE(iLEUEN"T DA-NS L ETAT

griefs imaginables, depuis la violation des lois et l'att aux droits acquis jusqu'à lésion des intérêts les plus p et les plus petits. Il s'applique à tous les règlements distinction.

Ses résultats peuvent être la rétractation pure et si du règlement, ou la rétraclatîon de certaines dispositii ou des modifî cations, ou la promulgation d'un règle entièrement nouveau ; résultats qui, chacun avec sa p particulière, ressemblent à ceux d'une abrogation. L'i gation, d'ailleurs, est la preuve du succès complet ol par le recours. La ressemblance va plus loin encore même que l'abrogation, la rétractation ne saurait p atteinte aux droits acquis sous l'empire du règlement, qu'il était en vigueur ; elle n'a pas d'efTet rétroactif.

La rétractation doit observer les mêmes formes qi règlement qu'elle touche et remplir les mêmes conditi l'omission des prescriptions légales serait sanctionnée i même façon. On en dira autant pour l'entrée en viguei la rétractation ; elle est encore l'exercice du pouvoir r m en taire.

Un cas très particulier de plainte au chef de l'Eta offert par le décret du 22 juillet 1806 (art, 40) : " Lorsqi partie se croira lésée dans ses droits ou sa propriét l'cITet d'une décision du Conseil d'Etat, rendue en m: non contentieuse, elle pourra nous présenter une rei pour, sur le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire voyée, s'il y a lieu, soil à une section du Conseil d' soit à une commission. » Cette ressource est aujour complètement hors d'usage^. Elle oITre cependant l'avai de n'être pas assujettie h un délai'*.

189. Les plaintes peuvent aussi être adressées au F nient. Le Parlement est le contrôleur naturel de tou actes du Gouveniemenl ; il a le droit d'exprimer, s