LE GRAND CONSEIL DE MÂLINES
La compétence du grand conseil fut agrandie à diverses reprises sous Marie-Thérèse. Un décret du prince Charles de
(1) Décret du 26 juin 1755. Plac. de Flandre t. V. p. 26. Le conseil de Brabant avait dans ses attributions depuis longtemps les affaires de main morte et d'amortissements. V. Zypaeus, Notitiajuris Belg. p. 78.
(2) Reg. aux Gom. de conseil souv. n* 48, fol. 48.
(3) Décret du 5 août 1762, plac. de FI., t. VIII, p. 1737.
(4) Décret du 24 nov. 1774, ibid. p. 1741.
(5) Plac. de FL, t. XII, p. 1750.
(6) Ibid., p. 1792.
Lorraine statua que la ville et le pays de Termonde ressortiraient provisoirement au parlement de Malines pour les matières criminelles et de police dans les cas déterminés par cet acte (1). Le conseil put connaître en première instance, à charge des habitants des provinces de son ressort, des délits et crimes résultant des opérations et de la visite des procès intentés devant son tribunal (2). La juridiction de ce conseil sur la terre et seigneurie de Lembeck fut réglée (3), ainsi que les contraventions aux ordonnances des 3 mars et 17 mai 1764, concernant l'entretien des chemins dans les endroits de la Flandre soumis à ce tribunal (4).
Un décret de l'impératrice lui attribuait la décision des procès pendants entre les habitants des villages cédés par la France en vertu de la convention du 16 mai 1769 (8).
Les conseillers fiscaux du conseil devaient intervenir dans les instances d'appel des causes intentées en vertu d'ordres du gouvernement par les fiscaux de leur ressort (6).
Comme tous les autres corps, le conseil voulut aussi agrandir ses pouvoirs en nommant des notaires à l'effet d'instrumenter dans les provinces de Flandre, de Luxembourg et de Namur, prétention qui lui fut enlevée par un décret du prince Charles de Lorraine (7).
(1) 20 mars 1751, pi. de FI., t. V, p. 130.
(2) Décret du marquis de Botta- Adomo du 14 août 1753, cons. privé. Carton 525.
(3) Décret du prince Charles, du 28 novembre 1759, jointe des adm. Carton 345.
(4) Décret du 13 juin 1764.
(5) Décret du 14 février 1770.
(6) Décret du comte de Cobenzl du 17 nov. 1760, plac. de FI., t. VI, p. 1780.
(7) Décret du 14 mars 1764, plac. de FI., t. VI, p. 219.
