LE CONSEIL SOUVERAIN DE BRABANT

A diflFérentes reprises, le gouvernement autrichien eut avec le conseil de Brabant des débats sérieux au sujet des droits qu'il revendiquait. Souvent le gouvernement céds; souvent aussi il persista dans ses prétentions et prit des mesures en conséquence.

Le conseil s'était emparé du droit d'accorder des octrois, sans aucune intervention de la part du gouvernement, qui à juste titre réclamait exclusivement cette faculté. Fatigué de l'opposition de ce tribunal, le prince Charles prit une mesure radicale. Il rendit un décret concernant les octrois, dont le gouvernement se réservait l'expédition à l'exclusion du conseil (1). Par suite de son droit de veto la cour prétendait changer les dates des dispositions législatives prises par le gouvernement. C'est ainsi qu'elle avait substitué la date du 4 août à celle du 30 juillet 1768, que portait le décret de proscription de l'ouvrage intitulé : Traité du pouvoir irréfragable et inébranlable de l'Église sur le mariage des catholiques. Un décret du prince Charles de Lorraine mit un terme à ces prétentions et défendit au conseil de changer à l'avenir quoi que ce fût à la forme, à la teneur ou à la date des décrets et édits qui lui seraient envoyés par le gouvernement (2). Il lui défendit aussi d'accorder des lettres de placet par provision de bénéfices à des sujets liégeois ou à d'autres étrangers, à moins qu'ils n'eussent obtenu des lettres de naturalité ou un acte d'habilité (3), et à l'avenir il

(1) 5 avril 1764, Conseil privé, carton, chambre des comptes, reg. 81, foi. 154.

(2) Conseil privé, carton 1574.

;3) Reg. aux cons. du conseil de Brab., t. 56, fol. 33.

lui était interdit de connaître d'aucune matière relative aux revenus de la ville de Louvain (1).

Une ordonnance du 2& septembre 1759 régla les procédures par devant le conseil (2) ; un décret réglementa les séances dans le but d'expédier les affaires avec célérité (3), et une ordonnance de l'impératrice fixa le taux à la recette des exploits du conseil (4).

Des difficultés s'étant élevées entre cette cour et le conseil de Flandre, le prince Charles de Lorraine statua que, sur lettres réquisitoriales, l'une et l'autre devaient s'accorder mutuellement territoire (8),

Ce sont les seules réformes introduites sous le règne de Marie-Thérèse dans le conseil de Brabant. Elles n'eurent pas une grande importance et le conseil en négligea parfois l'exacte observation.

§ i, LE CONSEIL SOUVERAIN ET LE SOUVERAIN BAILLI DE HAINAUT.

Le conseil était composé du grand bailli de la province, à titre de chef, d'un président, de deux conseillers ecclésiastiques, de deux chevaliers de cour, de dix conseillers de longue robe, y compris l'avocat fiscal et deux greffiers. Un substitut avocat fiscal y fut adjoint (11 février 1771), et quatre secrétaires dont nous avons déjà parlé plus haut.

Nous n'entrerons pas dans les détails concernant l'ordre de Marie-Thérèse (26 novembre 1749) de retirer aux con-

(1) Décret du 25 sept. 1761, cons. privé, carton n» 2548.

(2) Plac. de Brab. t. X, p. 348.

(3) 18 mai 1780, cons. privé, registre 366, fol. 1.

(4) Ordon. du 29 déc. 1752, plac. de Brab., t. X, p. 409.

(5) Décret du 17 décembre 1763, plac. de Flandre, t. VI, p. 279.

seillers les lettres patentes qu'ils avaient obtenues pendant l'occupation française, ni les débats au sujet de la nomination d'un président, débats qui furent terminés à l'avantage du gouvernement. Seulement nous ferons observer que le conseil fut obligé (décret du S juillet 1762), quand il s'agissait de présenter des candidats aux places vacantes de conseiller, d'observer rigoureusement le règlement du 18 octobre 1759, et de faire prêter serment à ceux qui assisteraient à ces élections.

Des contestations s'étaient élevées aussi depuis longtemps au sujet de la juridiction sur Gaurain-Ramcroix, Antoing, Vaux, Gaurain, Maubray, Callenelle et Wiers. Elles furent enfin décidées par le gouvernement en faveur du conseil de Hainaut (14 sept. 1742). Les jugements, que rendait l'office de la prévoté de Binche, constatant les délits de chasse à Marimont, ressortissaient en appel au conseil de Hainaut (12 mai 1736). Un décret de l'impératrice (22 juillet 1773) statua, conformément aux dispositions générales de Hainaut, que la connaissance d'un droit réel, au sujet duquel il y avait différend entre une communauté et un particulier, appartenait exclusivement au conseil de cette province (1). . La concession des octrois fut l'objet d'une longue discussion entre le conseil et le souverain bailli de la province, qui, selon l'expression des États, était l'œil du souverain et souverain lui-même.

Appuyé sur ces prétentions, le gouvernement prit immédiatement des mesures en ce qui concerne la concession des octrois. Le prince Charles de Lorraine signa, le 18 juin 1751, un décret qui déterminait parfaitement la nature des octrois

(1) Pinchartj Histoire du conseil souverain de Hainaut, p. 57, 84 et suiv.

réservés au souverain et ceux à concéder par le souverain bailli de concert avec le conseil.

Ainsi se termina une contestation qui avait surgi depuis 1731.

Le gouvernement se décida aussi à restreindre les pouvoirs du grand bailli, qui portait en outre le titre de lieutenant et capitaine général. Cette dernière qualification fut supprimée, ainsi que les prérogatives du souverain bailli d'accorder grâce et rémission pour crimes, d'ériger des confréries, de nommer aux emplois et aux charges des magistrats, etc. (18 avril 1779). Cependant il conserva la nomination de la Loi " de Mons (11 juillet 1779) (1).