LE CONSEIL DE FLANDRE

La compétence de ce tribunal s'étendait sur tout le territoire de la province des deux Flandres, et jusqu'en 1773 (5) sur le bailliage de Tournai et Tournaisis. Ses sentences étaient soumises en appel au grand conseil de Malines.

Cette juridiction sur le bailliage de Tournai et Tournaisis donna souvent lieu à des difficultés. Dès le 5 juin 1744,

(i) Décret du 24 janvier 1761 .

(2) Décret du 4 déc. 1771, interprétation le 25 avril 1774.

(3) Décret du 23 mai 1770.

(4) Décret du 2 août 1775.

(5) Ord. du 7 janvier 1773, Plac. de FI., t. VI, p. 225.

Marie-Thérèse défendit au conseil d'accorder lettrés de relief d'appel avec clause d'exhibition et de défense, dans les causes concernant la levée des moyens courants de la ville de Tournai (1).

Les contestations de juridiction concernant la ville d'Enghien entre ce conseil et celui de Hainaut furent terminées par un décret du comte de Kœnigsegg du 18 déc. 1743 (2).

Quant au criminel, l'impératrice introduisit quelques modifications à la juridiction du conseil. Il devait se conformer, dans les procès à charge des criminels fugitifs de la ville de Gand, au contenu de l'article 88 de l'Édit perpétuel du 9 juillet 1870, sans avoir égard à l'article 36 de la Concession Caroline, ni à l'article 14, rubrique 11 de la coutume de cette ville (3). La connaissance des attroupements séditieux à Gand devait appartenir au conseil (4). Pour juger les affaires criminelles, il fallait la présence d'au moins sept conseillers; dans les affaires civiles il en fallait cinq seulement (8).

Un second substitut fiscal fut adjoint au substitut en fonction (6).