LA HAUTE COUR DE LIMBOURG

Tous procès civils ou criminels à instruire devant les hautes cours et les cours féodales de Fauquemont, de Daelhem et de Rolduc devaient être jugés définitivement ou à titre interlocutoire par rencharge de la haute cour de Limbourg (5).

(1) Décret du comte de Harrach du 14 sept. 1742.

(2) Décret du 15 déc. 1753.

(3) Ordonnance du baiUiage du 11 juin 1771 .

(4) Plac. de FI., 1. VI, p. 225.

(5) PI. de Brab. t. X, p. 254, ordonnance du 6 février 1755. Ibid, p. 262, ordonnance du 28 juin 1756.