Ord., II, 542, coL 2, en note

3. Arch. Xat., X'^, 8602, fo 26 y°. « Conslitiitio super casibiis novitatis in patria juris scripti », sans date.

4. C». DU .MoLLiiN, Stylus supr. Cur. Parlam., p. 194 (daté du Parlement de 1278). — Cf. p. 391. — Voy. aussi un texte un peu différent de cet article donné par Guy Pape, qui l'attribue à saint Louis (P. Viollet, op. cit., I, 286), et dans le ms. B. N., fr., nouv. acq., 1082, f^ 18 r" [P. Viollet, op. cit., I, 340].