LA LOI DU 31 DÉCEMBRE

Le nom même de la loi du 31 décembre 1919 et les premiers mots de son texte en tracent le sens et la portée : « En raison de l’extrême détresse de l’Empire, tous ceux qui possèdent s'offrent à supporter le sacrifice d’un grand prélèvement sur la fortune. L'importance en sera fixée conformément aux dispositions de la présente loi ». (S 1).

On a contesté l'exactitude de l’idée de sacrifice incorporée dans l’appellation que M. Erzberger a donnée à cet impôt extraordinaire. Certes les contribuables ne sont pas sollicités de faire volontairement l'abandon d’une partie de leur patrimoine. Mais cette sorte de considérant par lequel la loi débute n'est pas sans intérêt. À souligner la détresse infinie de l'Allemagne et le devoir des classes possédantes de sacrifier une partie de leur fortune, on semble vouloir par avance répudier le reproche d’avoir outrepassé les limites de la fiscalité. On justifie l'effort du législateur pour saisir toute fortune susceptible d'être taxée.

De fait, s’attachant tantôt au contribuable, tantôt à la richesse elle-même, la loi semble bien avoir poursuivi toutes les formes de la matière imposable.

Personnes et fortune imposables

S'adressant d’abord aux personnes, elle reconnaît l’obligation contributive des ressortissants de l’Empire ($ 2 al.

n° 1). Le projet (1) ne faisait même aucune distinction de domicile ou de résidence. L’Allemand fixé à l'étranger eût été astreint à l'impôt comme il avait été appelé à rallier les armées de sa patrie. Tout au plus une disposition — qui d’ailleurs a subsisté — s’efforçait-elle d'éviter une double imposition au détriment des Allemands établis dans un pays qui, lui-même, adopterait un impôt extraordinaire sur le capital (2). Le projet laissait aussi au Ministre des Finances le soin d'accorder remise totale ou partielle de l'impôt à certaines catégories d’Allemands demeurant à l'étranger pour l'exercice de leur profession ($ 50).

| Le texte définitif est plus large. Adaptant à la situation nouvelle les dispositions du Wehrbertrag de 1913 ($ 10). : il exclut de l’application du Rerchsnotopfer les Allemands | qui ayant déjà fait à l'étranger, avant le 31 juillet 1914, un séjour ininterrompu de deux ans au moins, y habitent 4 encore le 31 décembre 1919 ou y fixeront à nouveau leur domicile dans le délai d’un an à partir de la conclusion de | la paix ($ 2, al. 1, n° 1). Toutefois cette faveur ne doit pas - profiter aux fonctionnaires que leur service oblige à résider hors de leur patrie, ni aux particuliers qui “habitent , l'étranger pour leur propre satisfaction. Le séjour hors de l'Allemagne doit être motivé par l'exercice d’une profession ou par toute autre raison jugée valable. — Les assujettis de cette première catégorie sont imposables pour l’ensemble de leur fortune, que cette fortune soit située en Allemagne ou à l'étranger ($ 2, al. 2, n° 1).

Cette dernière mesure, particulièrement rigoureuse et que le Wehrbeitrag ne connaissait pas, ne pouvait être étendue à tous les individus qui, bien que fixés à l’intérieur de l’Empire, ne possèdent pas la nationalité allemande. La loi fait cependant une distinction : s'agit-il d'individus

(4) Cf. $ 2, al. 1, no 1 du projet et les raisons données par l'exposé des motifs p. 16. :