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n'ayant aucune nationalité, ou bien d'individus qui n'ont perdu la nationalité allemande que postérieurement au 31 juillet 1014? Ils sont alors assimilés aux ressortissants de l'Empire Allemand, à la seule condition d’avoir en Allemagne leur domicile ou tout au moins leur résidence habituelle (1) (&2, al. 1, n° 2). Au contraire, les ressortissants d'Etats étrangers ne sont soumis au prélèvement extraordinaire que s'ils séjournent en Allemagne pour y exercer une profession lucrative (1). D'ailleurs même dans ce cas, leurs biens fonds ou leurs capitaux d’exploitation sis à l'étranger échappent au prélèvement sur le capital.

Le Reichsnotopfer n'aurait pas rempli son but d’atteindre l’ensemble des capitaux s'il avait limité son application aux seules personnes physiques. Comme le Wehrbatrag la loi du 31 décembre 1919 atteint aussi les personnes juridiques.

Toutes les personnes morales de nationalité allemande sont, en principe, assujetties à l'impôt extraordinaire (K 2, al. 1, n% 4, 5 et 6). On ne distingue ni si elles relèvent du droit public ou du droit civil, ni si elles ont ou non la personnalité jurique. Toutefois les compagnies minières dotées de la personnalité juridique, les compagnies de colonisation, les associations d'assurances mutuelles, certaines sociétés coopératives (2), toutes les sociétés commerciales (3) ne sont frappées que pour leur fortune nette, déduction faite du capital social versé (f 2, al. 2, n° 3).

A ces obligations personnelles le { 3 de la loi ajoute une obligation quasi réelle qui vient soit renforcer les dispositions du $ 2 soit créer de nouvelles catégories de contribuables : tout bien foncier, tout capital d'exploitation sis en Allemagne sont imposables. Peu importe la nationalité du propriétaire, sa qualité de personne physique ou

(1) Dispositions analogues à celles de la loi sur le Wehrbeitrag (K 10 al. 1, nos 2 et 3).

(2) Celles qui sont enregistrées au Handelsregister et dont les parts d'intérêt sont de 50 marks au moins.

‘3) Cf. énumération du K 2, al, 1, no 4.

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morale, son domicile ou sa résidence. Ainsi les étrangers qui ne résident pas sur le territoire de l’Empire et les sociétés étrangères sont indirectement atteints par le $ 3 lorsqu'ils possèdent en Allemagne des biens fonciers ou des capitaux d'exploitation (1).

Une extension aussi grande du cercle des personnes imposables n'eût pas été sans conduire à des résultats choquants. Si notamment et contrairement au Wehrbeitrag la loi de 1919 pose le principe de l’imposition des personnes morales, même de droit public, l'application rigoureuse de cette disposition n'était pas poscible: assujettir à une lourde contribution le patrimoine des subdivisions territoriales de l'Etat eût été obliger ces personnes publiques à augmenter les impôts qu'elles lèvent déjà. De toute évidence il était nécessaire de tempérer par de larges exemptions les dispositions des $ 2 et 3.

Aussi le législateur a-t-il exempté de l'impôt extraordinaire sur le capital les Pays (2), les Communes, la Banque d'Empire, les Caisses impériales de prêts, les Banques d'Etats et d’une façon générale tous établissements qui en cas d’insuffisance de leurs revenus propres font face à leurs dépenses grâce à des subventions de l'Empire, des Pays ou de toute autre personne morale publique (3). Echappent également à j’impôt certains établissements, caisses, fondations et associations qui poursuivent des buts sociaux où d'intérêt général ($ 5, al. 1, n° 6, 7,8, 9, 10 et 11). Bénéficient notamment de cette exemption Îles caisses publiques d'épargne, les chambres de commerce, les chambres syndicales, certaines institutions d'assurances,

(4) Le Wehrbeitrag comportait une règle analogue ($ 10, [ et $ 11, no 2).

(2) « Lænder » cette appellation a remplacé dans la Constitution allemande du 11 août 1919 le terme « Gliedstaaten » sous lequel on désignait autrefois les Etats confédérés.

(3) $5, al. 4, nos 1, 2, 4 et 5. L’exemption s'applique notamment au patrimoine des Universités, |

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les caisses de secours aux veuves, orphelins et malades, les associations et partis politiques (1).

Les Eglises, les communautés religieuses et ecclésiastiques {chapitres épiscopaux et collégiaux, caisses des synodes provinciaux, etc...) voient de même leur patrimoine soustrait à l'atteinte de l'impôt. Déjà, lors de la discussion du Wehrbeitrag l'exemption accordée aux Eglises avait soulevé de vives discussions. Peut-être était-ce pour les éviter que l'exposé des motifs du projet de loi sur le Reïchsnotopfer donnait de cette exemption des raisons d'ordre pratique plutôt que théorique (2). De l'avis du gouvernement, les Eglises avaient dans les divers Etats confédérés, une situation économique par trop variable pour qu'il fût possible d’assujettir leur fortune à un impôt d'Empire uniforme. Aussi paraissait-il opportun de réserver à une loi ultérieure le soin de régler l'obligation contributive des Eglises. Cependant l'exemption des Eglises ne fut pas acceptée par le Parlement sans discussions (3).

Les motifs d'ordre politique ou social qui inspirent ces divers groupes d'exemptions, expliquent que le bénéfice en soit exclusivement réservé aux contribuables de nationalité allemande (S 5, al. 2).

En résumé sont soumis au Rerchsnolopfer toutes personnes physiques et morales, tous capitaux, visés par les $$ 2 et 3 de la loi et en faveur desquels le $ 5 n'édicte aucune exemption.

Suivant le principe du $ 1°", l'impôt doit porter sur la fortune (Vermægen) des redevables. Le $ 2, al. 2 a déjà

précisé que suivant les cas on considèrerait la totalité ou seulement une fraction de la fortune. Mais que faut-il

(1) Cas d'exemption introduit par la Commission.

(2) Exposé des motifs, p. 18.

(3) CF. rapport de la Commission (Drucks., ne 1611) p. 7 et le discours du député Wuru (socialiste indépendant) à la séance du 17 décembre 1919, Sten-Ber. p. 4193,

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entendre par « fortune imposable » et quels en sont les éléments constitutifs ?

C’est, dit la loi (& 6, al. 1) et sauf dispositions contraires, « l’ensemble de la fortune mobilière et immobilière après déduction des dettes ». Reprenant une classification déjà adoptée par le Wehrbeitrag on distingue les biens fonds et leurs accessoires, les capitaux affectés à des exploitations agricoles, forestières; minières ou industrielles, et l’ensemble des divers autres capitaux.

Les biens fonds n’ont pas besoin d'autre définition et la loi se borne à leur assimiler certains droits régis par les dispositions du Code civil relatives aux biens fonciers {$ 71.

Aux capitaux d'exploitation sont assimilés tous les objets consacrés à l’entreprise et aussi les produits et approvisionnements divers destinés à la vente $ 8). Le but de cette dernière disposition est de frapper les accapareurs en faisant entrer. dans le calcul de la fortune imposable la valeur des produits accumulés par ces contribuables au détriment des intérêts économiques de la nation.

La désignation des capitaux divers qui ne sont ni biens fonds ni capitaux d'exploitation était plus’ délicate. Là encore, la loi ($ 9 et ss.) procède par énumérations très détaillées, dans le but de définir très rigoureusement les limites à partir desquelles un capital cesse d’être assujetti au Rerchsnotopfer.

Sont ainsi déclarés imposables tous droits et créances (1), actions, parts de mines et d’une façon générale tous apports sociaux, les espèces monnayées ou non, la valeur en capital des rentes viagères et autres prestations périodiques d’une durée indéterminée ou d’une durée de 10 ans au moins, les créances non encore exigibles provenant d'assurances sur la vie ou d’assurances garantissant un capital ou une rente.

(1) Parmi les créances imposables figurent celles que le contribuable peut exercer contre l’Empire Allemand en vertu de l’art. 297 i du Traité de Versailles. (S 3;.

Mais si d’une façon générale les droits à une rente sont imposables pour leur valeur en capital, il a paru que certains bénéficiaires de rentes méritaient des égards particuliers: tels sont les veuves, les orphelins, les malades, les invalides, les anciens employés, ouvriers ou serviteurs qui ont à faire valoir des droits sur une caisse de pensions, de secours ou de retraites. La valeur en capital des rentes acquises à ces divers bénéficiaires n'entre pas en ligne de compte dans la détermination de la fortune imposable & 10).

A côté des capitaux mobiliers visés par le $ 9 fallait-1l placer les meubles meublants et autres objets mobiliers corporels ? La question avait déjà été discutée en 1913 lors des débats sur la contribution militaire extraordinaire. Les socialistes avaient vainement réclamé l'imposition des objets d'art, des bijoux et des meubles de luxe. Dans l'exposé des motifs annexé au projet de loi sur le Reichsnotopfer, le Ministre soulignait très bien l'aspect nouveau du problème. Certes, remarquait-il, (1) il n’y a pas, à première vue, de raison suflisante pour ajouter en bloc au capital imposable les meubles, ustensiles de ménage et autres objets mobiliers corporels. Ce serait même très rigoureux. La plupart des contribuables n'ont pas acquis ces objets dans le but d’éluder le paiement de l'impôt. Comme par ailleurs le mobilier ne produit, par. essence, ni revenu, ni rente, la part d'impôt qui le frapperait devrait être supportée par les revenus tirés des autres capitaux, sinon même du travail. Enfin à soumettre à l'impôt tous les objets ayant une valeur artistique, on obligerait, dans bien des cas, le possesseur à se défaire d’une partie de ses collections. La chute des cours sur le marché intérieur provoquerait une large exportation des œuvres d'art au grand dommage de la richesse et du niveau artistiques de l'Allemagne. Le Ministre annonçait au surplus qu'une loi ultérieure saurait trouver le moyen d'imposer ceux de ces objets susceptibles de taxation, Mais il ne

(1) Exposé des motifs p. 18 et 19,

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pouvait oublier que pour soustraire une partie de leur fortune aux impôts qui, depuis 1916, avaient frappé l'accroissement de richesse pendant la guerre, beaucoup de contribuables avaient consacré des sommes très importantes à l’acquisition d'objets d’art et de luxe. Si l’on ne comprenait pas ces objets dans la masse du capital imposable, on favorisait le calcul malhonnête des fraudeurs. M. Erzbcrger voyait beaucoup moins d'inconvénients à soumettre uniformément à l’impôt les pierres précieuses, perles et objets en métal précieux. Ces articles, remarquait l'exposé des motifs, ont en quelque sorte joué, pendant la guerre, un rôle monétaire et leur valeur a considérablement augmenté. Leur exportation éventuelle n’entraînerait pas un dommage bien notable pour la collectivité. Tout au plus pour ne pas obliger certains ménages bourgeois à aliéner éventuellement des bijoux auxquels se -rattacheraient des souvenirs de famille, fallait-il n’assujettir ces objets à l'impôt qu’à partir d’une certaine valeur.

Les $ 11 et 12 — qui d’silleurs présentent des différences assez sensibles avec le texte du projet — ont traduit ces diverses préoccupations : On ne considère pas comme imposables les ustensiles de ménage et autres objets mobiliers corporels, sauf s'ils sont à regarder comme accessoires d’un bien fonds ou d’une exploitation commerciale ou industrielle (ainsi les meubles affectés par un loueur en garni à l'exercice de sa profession sont imposables). On n'impose pas davantage les objets mobiliers corporels en métal précieux ayant un intérêt historique, artistique ou scientifique, pourvu qu'ils ne soient pas destinés à la vente et qu'ils fussent déjà la propriété du contribuable ou de sa famille avant le 31 juillet 1914 (1) ($ 11, n°2). D'ailleurs la loi du 31 décembre 1919 laisse à l'Administration le soin de préciser comment ces objets pourraient être utilisés pour développer la culture artis-

(1) Cette disposition n'existait pas dans le projet de loi. Elle a été introduite par la Commission,

tique du peuple ($ 11, no 2). Il est également stipulé que le bénéfice de l’exemption sera perdu en cas d’aliénation avant le 1* janvier 1950 ($ 11, dernier alinéa).

Sont au contraire imposables les objets en métal précieux, les pierres précieuses, perles, objets d’art, de parure ou de luxe et les collections de toute sorte, acquis à titre onéreux après le 31 juillet 1914. Il faut cependant que le prix d'acquisition soit d’au moins 500 marks pour un seul objet ou de 100 marks pour plusieurs objets allant ensem- RÉ BEN TUE E

En cas de désaccord sur le point de savoir si un objet doit être considéré comme étant « de luxe » au sens du $ 12,n°1,il faut considérer s'il peut ou non être revendu sans perte sensible ($ 13 des . dispositions arrêtées par le Ministre des Finances pour l'exécution de la loi) (1). Les formules distribuées aux contribuables et destinées à recevoir les déclarations en vue de l'assiette du Rerchsnotop/fer indiquent que doivent être considérés comme tels « notamment les œuvres de sculpture, peinture, dessin, les montres, les instruments de musique, les billards, les armes, les appareils photographiques, les jumelles, les appareils de locomotion destinés à l'exercice d’un sport ou à l’agrément {par exemple automobiles, bateaux à voiles et à moteur), les tapis, fourrures, antiquités, collections de monnaies et de timbres-poste, etc... »

Une disposition spéciale aux pierres précieuses, perles et objets corporels en métal précieux ($ 12, n° 2) les assujettit au Reichsnotopfer si elles ne sont pas déjà atteintes par les prescriptions du $ 12 (c'est-à-dire si leur acquisition a eu lieu antérieurement au 31 juillet 1914, ou à titre gratuit depuis cette date) et si leur valeur totale excède 20.000 marks. Mais en ce cas, il leur est fait application du tarif minimum (2), sauf à faire cesser le bénéfice de cette faveur en cas d’aliénation avant le 1‘ janvier 1050.

(1) Zentralblatt für das Deutsche Reich, no 24 du 27 juin 1920.

(2) Cf. ci-dessous p. 77, Cette disposition a été introduite par la Commission,

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En frappant sous certaines conditions les collections, bijoux et meubles de luxe, la loi du 31 décembre 1919 se propose de combattre la transformation de capitaux imposables en éléments non assujettis au Rerchsnotopfer.

Mais il est une forme d'évasion fiscale plus dangereuse encore et que le désir d’éluder les contributions extraordinaires de guerre des années 1916 à 1918, comme aussi la crainte du prélèvement sur le capital dont la menace était depuis longtemps pendante, avaient largement fait pratiquer en Allemagne: le contribuable, notamment celui qui cherchait à dissimuler de gros bénéfices de guerre, faisait d'importantes donations à ses enfants ou petits-enfants. Grâce à ce procédé, il échappait plus ou moins aux divers impôts qui, pendant la guerre, frappèrent l’accroissement de la fortune. Même si l’importance des donations était telle que les bénéficiaires devinssent imposables sans que le donateur cessât de l'être, le montant cumulé des impôts alors exigibles était encore nettement inférieur à celui qu'’eût entraîné l'application de tarifs fortement progressifs à l’ensemble de la fortune de l’ascendant donateur. La loi du 31 décembre 1919 a voulu ruiner ce calcul. Son $ 13 institue en quelque sorte le rapport fictif, à la masse de la fortune d’un contribuable, de toutes les libéralités faites par lui ou son conjoint postérieurement au 31 décembre 1916 (1), à ses descendants en ligne directe. Toutefois ce rattachement n’a lieu que si la personne gratifiée profite encore de la donation au moment où naît la créance de l'État du fait du Rerchsnotopfer ; il eût été excessif de saisir une richesse inexistante, alors qu'en aucun cas on ne tient compte, pour l'assiette de l'impôt, des capitaux que le contribuable a pu posséder autrefois, mais qu'il a perdus avant l’avènement du fait générateur de la dette fiscale. — Sont également rattachées à la fortune du contribuable, les sommes consacrées par lui ou par sa femme à la création

(4; Date substituée par la Commission à celle du 31 juillet 1914 proposée par le Ministre des Finances.

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de fondations, lorsque les revenus de ces fondations doivent revenir en tout ou en partie au donateur, à son conjoint ou à leurs descendants en ligne directe [$ 13, al. 2).

Le bénéficiaire de la libéralité demeure d’ailleurs Île débiteur légal de l'impôt afférent au montant de la donation ($ 13, dernier alinéa). L’addition du montant des libéralités à la fortune du donateur n’a eu d’autre but que de déterminer le tarif qui eût été applicable aux sommes données si elles n'avaient pas cessé de faire partie du patrimoine du donateur. Ce tarif servira à liquider le montant de l'impôt dû par le bénéficiaire sur cette partie de sa fortune.

Le but du $ 13 étant d'éviter que des capitaux ne soient volontairement soustraits à l'impôt, il n’y a pas lieu de l'appliquer aux libéralités faites par un père de famille à ses enfants pour des raisons d'ordre économique reconnues valables (par exemple, donation ayant pour but d'assurer l'instruction d’un enfant ou de lui permettre un train de vie conforme à son rang social, $ 14, n° 1), ou à celles qui sont vraiment trop faibles pour qu'il y ait en général présomption d'évasion fiscale : présents d'usage, ou d’une valeur inférieure à 1.000 marks ($ 14, n° 3 et 4). A plus forte raison, sont exemptées du rapport fictif les libéralités qui se fondent sur une créance légale du bénéficiaire ($ 14, n° 2). Enfin pour toute libéralité les intéressés sont admis à prouver que le donateur n’a pas agi dans l'intention de manquer à son devoir fiscal (1) {$ 14, no 5).

En récapitulant les divers éléments dont se compose le capital imposable d’un contribuable, on connaît tous les postes de l'actif du redevable. Mais on ne saurait eftectuer le prélèvement de l’impôt sans tenir compte du passif. La loi a donc prévu une série de dispositions qui tendent à ce que l'impôt ne frappe que l'actif net.

(1) Disposition nouvelle résultant de l'amendement no 161 accepté par la Commission — cf, rapport p. 10 et annexe à ce rapport p, 13.