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par 20 (1) le produit net moyen des terrains non bâtis et les quatre cinquièmes de la valeur locative moyenne des immeubles bâtis. Les dispositions du projet relatives à une nouvelle évaluation en cas de vente du bien fonds avant le i*" janvier 1950 sont maintenues ($ 18, al. 2). Comme l'application éventuelle de cette prescription exige que l'on connaisse la valeur courante au 31 décembre 1919, les formules de déclarations invitent le contribuable à préciser à la fois la valeur de rendement (20 fois le produit net moyen) et la valeur vénale du bien à cette date. D'ailleurs le contribuable peut demander que l'impôt soit assis sur la valeur vénale de ses biens fonciers. Il indique donc dans une 3° colonne celle des deux sommes sur laquelle il désire que la contribution soit calculée.

On ne pouvait accorder un tel privilège aux propriétaires fonciers sans prévoir également une atténuation des règles d’assiette en faveur des industriels. On proposa de se baser sur les données des bilans de chaque entreprise (2); le Ministre des Finances s’opposa à l'adoption d’un amendement qui entraînerait des inégalités dans l'imposition et développerait la tendance des entrepreneurs à dresser d’une part, un bilan commercial, et de l'autre, un bilan fiscal. Finalement il fut décidé que le capital d’exploitation des personnes physiques serait taxé pour les 4/5 seulement de sa valeur, après déduction des dettes qui grèvent l’exploitation (3) ($ 10).

Dans tous les autres cas, la valeur courante des biens sert de base à l'assiette. L'évaluation se fait suivant les dispositions de détail arrêtées par la Reichsabgabenordnung

(14) La Reichsabgabenordnung adopte le coefficient 25. En le réduisant à 20 on à voulu choisir le taux de capitalisation correspondant à l'intérêt prévu au profit de l'Etat sur le montant de l'impôt — (cf. rapport de la Commission p. 13).

(2) Cf. rapport de la Commission, p. 13 et annexe à ce rapport p. 2, proposition no 4334. LEGS (3) Cette disposition ne s'applique pas aux personnes morales qui,

de 10 0 le $ 25, ne sont imposées qu’au taux minimum et uniforme e (7

($$ 137 et suivants). Les valeurs mobilières sont imposées d'après leur cours coté en Bourse, ou à défaut, suivant leur valeur vénale (1); les dettes et créances sont comptées pour leur valeur nominale; la valeur du capital représentatif de droits à des rentes et autres prestations périodiques est déterminé à l’aide de coeflicients qui tiennent compte de l'âge du bénéficiaire ($ 145). Les monnaies allemandes d’or où d'argent sont à évaluer suivant le prix du métal qu'elles contiennent (2). Si, malgré tout, l'évaluation de la fortune d'un contribuable soulève exceptionnellement de trop grandes diflicultés (biens situés à l'étranger, par exemple), le Ministre des Finances est autorisé à fixer forfaitairement le montant de l'impôt après accord avec l'intéressé ($ 59). Dans ce cas, le Ministre peut aussi tenir compte de l'utilité que la fortune considérée présente au point de vue social.

Toutes évaluations sont évidemment à exprimer en monnaies allemandes (3). Cependant les capitaux fonciers ou d'exploitation situés hors des anciennes frontières de l'Empire Allemand doivent être évalués dans la monnaie du pays considéré ($ 20). Sur la demande du contribuable, et pour la fixation du montant de l'impôt, la conversion en marks allemands est à faire suivant le cours du change d'avant guerre (4) ($ 20). Cette faveur est réservée aux contribuables qui possédaient déjà le bien considéré le 31 juillet 1914 ou qui l'ont recu en héritage d’une personne remplissant elle-même cette condition.

(1) $S$S 140 et 141. Sur la date à laquelle il convient de se placer pour cette évaluation, voyez ci-dessous p. 72. Le Reichsrat arrête les cours qui, pour chaque valeur, serviront de base à l'assiette (Steuerhurse et Steuerwerte).

(2) Circulaire ministérielle du 4 septembre 1920. Suivant l'avis du Directoire de la Reichsbank, une pièe d’or de 20 marks sera comptée pour 220 marks et une pièce d'argent de 1 mark pour 7 marks. (Cf. Koœinische Zeitung du 24 septembre 1920 (4. À.).

(3) Dans un but de simplification, on exprime le montant de la fortune imposable en chiffres ronds, à mille marks près par défaut.

(4) On considère le cours du change à la Bourse de Berlin du 25 juillet 1914 ($ 12 des dispositions arrêtées par le Ministre des Finances pour l'exécution de la loi).

Quelle que soit la précision des règles édictées pour l'assiette, les opérations matérielles apparaissent comme devant être très laborieuses. Or l'intérêt du Trésor commandait d'accélérer autant que possible l'entrée de l'impôt dans la caisse des agents de la perception. On cherchait à pousser les coatribuables à s'acquitter de leur dette avant même que le montant n’en fût liquidé. A plus forte raison, ne fallait-il pas que le souci d'assurer l'exactitude de l'assiette retardât outre mesure l'envoi des avertissements aux redevables peu désireux de devancer l'Administration.

Le Ministre proposait d’écarter cet inconvénient en donnant aux premières opérations d’assiette un caractère provisoire. Ainsi en décide la loi: dans un délai de trois ans des redressements pourront intervenir au profit de l'Administration ou du contribuable ($ 56) (1). Le fisc a, de la sorte, le temps de rectifier les erreurs qui auraient pu se glisser dans la déclaration faite par le contribuable. De son côté, l'Administration a pu se tromper dans la fixation des cours fiscaux (S/euerkurse). Le trouble que la guerre a jeté dans la vie économique rend ces erreurs particulièrement à craindre (2). De plus, des manœuvres de bourse auraient pu tendre à peser artificiellement sur les cours à la date choisie pour le relevé de la cote, afin de réduire indirectement le poids du ÆRerchsnolopfer. Pour pallier à ces risques, la loi reconnaît au Rerchsrat le droit de faire procéder, pendant une période de trois ans, à une révision et à une nouvelle fixation des cours fiscaux ($ 56, al. 2). A la suite de cette révision on rectifiera, s’il y a lieu, l'assiette primitive.

Dans quelques cas particuliers, il peut encore être procédé à de nouvelles opérations d’assiette (3).

(1) Ce paragraphe déroge au $ 219, al. 2 de la Reichsabgabenordnung en décidant que la nouvelle assiette peut intervenir en dehors de tout fait ou moyen nouveau.

(2) Cf. exposé des motifs p. 26.

(3) Cf, les $$ 37, 49, 57.

En résumé, l’assiette de l'impôt extraordinaire sur le capital se fonde, soit sur la valeur réelle des biens imposables, soit sur leur valeur présumée d’après certains indices, soit très exceptionnellement sur un forfait discuté entre le Ministre et le contribuable.

En fait, le législateur qui avait poursuivi âprement la matière imposable sous toutes ses formes, semble s'être légèrement départi de sa rigueur dans l'établissement des règles d’assiette. Les notables modifications apportées au projet du Gouvernement créent d'importants privilèges au profit des propriétaires fonciers et des industriels. Des raisons particulières ont pu être données à l’appui des nouvelles dispositions adoptées. Peut-être aussi a-t-on voulu compenser. dans une certaine mesure, les graves conséquences qui résultent inévitablement de l'application d'un tarif très élevé à une fortune évaluée une fois pour toutes, d’après sa consistance à un jour déterminé.

Fait généraieur

Le choix du législateur pour la fixation de cette date n’est d’ailleurs pas purement arbitraire. L’exposé des motifs fait justement remarquer (1) qu’on était nécessairement conduit à fixer un jour auquel il est d’usage d’arrêter ies divers comptes et bilans, si l’on ne voulait pas imposer aux banques et aux contribuables d'extrêmes difficultés pour la rédaction de la déclaration. D'autre part, on ne pouvait pas se reporter à une date déjà passée, sous peine de soumettre à l'impôt des valeurs n’existant plus dans le patrimoine des assujettis. Le Ministre des Finances proposait donc de constater l'existence et l'étendue de la dette de chaque contribuable d’après la situation au 31 décembre

Ce choix a été définitivement consacré par la loi sur le Reichsnotopfer ($ 22) (1).

Si l'on doit, en principe, se reporter au 31 décembre 1919 pour l'assiette de l'impôt, il est cependant quelques exceptions.

D'abord il est des droits que la loi du 31 décembre 1919 assujettit à l'impôt, mais dont l'existence ou l'importance ne pourra être constatée qu'ultérieurement : Telles sont les indemnités que les ressortissants de l'Empire réclameront

à leur gouvernement du fait de la liquidation ou de la rétention de leurs biens, droits ou intérêts en pays alliés ou associés (art. 207 i du Traité de Versailles). Dans ce cas particulier la créance de l’Empire au titre du Rerchsnotopfer ne naîtra que lorsque le montant de ces indemnités aura été liquidé ($ 22, al. 2). Il sera alors procédé à une opération spéciale d’assiette, susceptible elle-même d’être révisée dans le délai de trois ans prévu par le

(4) D’après la terminologie française, l'avènement du 31 décembre 1919 constitue donc le fait générateur du Reichsnotopfer et l’on serait tenté de traduire par « fait générateur » le terme « Stichtag » dont se sert le $ 22. Mais jusqu’à ces derniers temps on admettait communément en Allemagne que la créance de l'Etat du fait d’un impôt direct ne naissait que par la remise de l'avertissement fixant la dette du contribuable (cf. ESLER : die Entstehung der Steuerschuld bei direkten Steuern, article dans le Deutsches Steuergeset:blatt, 2e année, n° 1, page 17). Cette théorie avait été consacrée par un arrêt de la Cour des Finances d'Empire (Reichsfinanzkof) en date du 22 mai 1919 (cité dans le Deutsches Steuergesetzblait, 1re année, n° 11), mais elle semble condamnée par la Reicksabgabenordnung (du 13 décembre 1919) dont le $ 19 fait naitre la dette d'impôt dès la réalisation du fait (Tatbestand) auquel la loi rattache l'impôt, même si le montant de cette dette n’est pas encore fixé. La loi du 13 décembre 1919 a voulu modifier l’ancienne conception du fait générateur. D'ailleurs dans le cas particulier du Reichsnotopfer on comprendrait difficilement que la créance de l'Etat pût porter intérêt à partir du 1er janvier 1920, si elle ne devait naître que bien des mois plus tard par l'envoi des avertissements. Au surplus le Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances a expressément reconnu que là créance de l'Etat du fait du Reichsnotopfer prenait naissance le 31 décembre 1919 (cf. rapport de la Commission p. 16). Dans le méme sens : STRUTZ, article dans : Deutsche Steuer-Zeitung — 1919, no b, p. 95). Il semble donc que l’on soit autorisé à employer le terme « fait générateur » pour désigner le 31 décembre 1919.

(2) Cf, ci-dessus, p. 70.

D'autre part, la loi autorise le contribuable à déduire de sa fortune imposable la valeur en capital des rentes ou autres prestations périodiques qu'il doit fournir (8 15, al. 1, n° 2). Mais l'extinction de cette obligation constitue un enrichissement pour le débirentier et l’exemption dont ce dernier a bénéficié lors de l'assiette de l'impôt n'est plus justifiée. Aussi la loi décide-t-elle que du jour où l’obligation de servir une rente disparaît, le capital représentatif de cette rente devient imposable au même titre que les autres éléments de la fortune du débirentier ($ 51) (1). Là encore le fait générateur n’est plus le 31 décembre 1919 mais l’avénement d’une date ultérieure.

Le fait générateur se place également à une date indéterminée dans le cas d’un étranger qui, établi au 31 décembre 1919 en Allemagne pour l'exercice de sa profession, quitte par la suite ce pays, puis vient à nouveau s’y fixer. Le départ de l'étranger éteint la créance du Trésor en ce qui concerne la portion de l'impôt qui porte sur des éléments autres que les biens fonds ou capitaux d’exploitation sis en Allemagne ($ 48). Si le contribuable en question revient s'établir en Allemagne, toujours dans le but d'y exercer une profession, la créance de l'Etat revit pour la somme qui eût été encore exigible à cette date si le contribuable n'avait pas quitté le territoire de l’Empire ($ 48). Cette disposition ne sera sans doute pas d’une fréquente application. Son intérêt réside plutôt en ce qu’elle subordonne, dans une certaine mesure, la naissance de la créance d'impôt à la volonté même du contribuable.

En regard de ces diverses exceptions qui s'inspirent de l'intérêt exclusif du Trésor, la loi a cependant prévu des tempéraments en faveur des contribuables. En choisissant la date du 31 décembre 1919, on avait voulu faciliter la rédaction des déclarations d'impôt. Or, il est des sociétés

(1) La rente est comptée pour le montant auquel elle avait été évaluée lors de l’assiette de l'impôt dû par le crédirentier, sous déduction de la part déjà acquittée par ce dernier.

dont l’année comptable ne cadre pas avec l’année civile. Au lieu de les obliger à établir un bilan supplémentaire au 31 décembre 1919, on se basera sur les résultats de l’année financière qui a pris fin entre le 1° avril 1919 et le 31 mars 1920 ($ 22, al. 3). Il ne faut pas qu'à la faveur de cette disposition des déplacements de capitaux aient lieu entre la fortune propre du contribuable et celle engagée par lui dans l’entreprise qu’il exploite. Eventuellement, il sera donc tenu compte de ces transferts de fonds (f 22, al. 3).

Mais surtout on a voulu atténuer quelque peu le danger qui s'attache à tout impôt non renouvelable: les effets du Reichsnotopfer paraîtraient particulièrement intolérables au contribuable dont la fortune subirait une forte diminution de valeur dans les premières années qui suivront l'assiette. Aussi la loi du 31 décembre 1919 autorise-t-elle le contribuable à demander que l'impôt soit calculé sur le montant de sa fortune au 31 décembre 1920, 1921, où 1922 (1) si depuis le 31 décembre 1919 cette fortune s’est dépréciée de plus du cinquième ($ 57).

Le fait générateur du Rerchsnotopfer est donc, en principe, l'avènement du 31 décembre 1919. A cette date peut en être substituée une qui se place entre le 1° avril 1919 et le 31 mars 1920 pour les sociétés dont l’année comptable diffère de l’année civile; pour partie de l'impôt le fait générateur peut encore n’intervenir qu’à une date indéterminée, postérieure au 31 décembre 1919. Enfin les contribuables peuvent, sous certaines conditions, très strictement limitées, obtenir la révision des premières évaluations.

La créance du Trésor étant née, il suffit, pour en connaître le montant, d'appliquer à la matière imposable, définie et évaluée suivant les prescriptions de la loi du 31 décembre 1919, le tarif prévu par ce même texte.

(1) Le $ 48 du projet limitait à 2 ans le délai pendant lequel il était possible de réclamer une nouvelle évaluation ; à ce point de vue encore le texte définitif s’est montré plus favorable au contribuable.

EN Tarif

Tout en proposant de fixer à dix pour cent le point de départ du tarif, le Ministre répondait d'avance à l’objection d'avoir choisi un taux minimum trop élevé. Il faisait observer (1) que, par suite de l'exemption des premiers 5.000 marks, le tarif applicable à l'ensemble du patrimoine du contribuable se trouvait très inférieur à 10 °/, pour toutes les petites fortunes, (en fait le taux de 10 °/, n’est atteint qu'à partir d'une fortune de 80.000 marks).

Le tarif proposé et adopté par le Parlement sans modifications est progressif par échelons et comporte des taux variant de 10 à 65 °/, ($ 24). Les conséquences de Papplication de ce tarif, dont le tableau ci-après donne une idée, représentaient, suivant M. Erzberger, la limite des sacrifices que l’on pouvait demander au capital sans ruiner le crédit privé. Il ne sembla même pas possible d'appliquer, dans tous les cas, le tarif progressif prévu par le $ 24. Les sociétés et autres personnes juridiques parurent mériter un traitement spécial. L'importance de leur capital n’est pas l'indice certain de leurs facultés contributives. D'ailleurs il s'agit ou bien de sociétés commerciales dont le capital social est déjà atteint entre les mains des actionnaires, ou de personnes morales dont le patrimoine n’a pas une affectation purement privée. Le Ministre proposait donc de ne taxer les sociétés et personnes morales qu’au taux uniforme de 10 °/. Telle est également la disposition inscrite dans je $ 25.

Le tarif le plus bas est aussi applicable dans certains cas

(1) Exposé des motifs, p. 23.

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