FORTUNE MORE RS TAUX DE L'IMPOT

(en marks) POUR CENT (en marks)

174.500 2107 244.250 24:43 668.750 33.44 2.268.250 45.36 SATTre 54.18

à la valeur des pierres précieuses, perles et objets corporels mobiliers en métal précieux ($ 12, al. 2) (2).

(1) Renseignements empruntés au tableau publié en annexe à l'exposé des motifs du projet.

(2) Il faut que ces objets soient assujettis à l'impôt en vertu du n° 2 du $ 12, cf. ci-dessus, p. 54.

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Puis, dans le but d'assurer un nouvel et important

avantage aux contribuables ayant deux enfants au moins,

le tarif de 10 ‘/, est appliqué à la fraction de la fortune obtenue en multipliant par 50.000 le nombre des enfants du contribuable ($ 26, al. 2). Toutefois comme au delà d’une certaine limite de fortune les charges de famille apparaissent comme moins lourdes, le reste de la fortune imposable est taxé, non d’après le tarif correspondant aux divers échelons entre lesquels elle se répartit, mais suivant le taux pour cent qui résulterait de l'application au total de la fortune imposable du tarif prévu par le $ 24 (1.

Dans tous les cas l'application du tarif suppose connu le montant total de la fortune imposable. Cette condition peut n'être pas remplie par certains biens qui, au moment de l’assiette, ne sont pas rattachés définitivement au patrimoine d’un contribuable déterminé: c'est le cas d’une succession ouverte avant le 31 décembre 1919 (2) et dont les ayants-droit ne sont pas encore connus. Après déduction des droits de succession, on calcule alors le montant de l'impôt extraordinaire d’après le tarif qui serait applicable si la succession était dévolue à un seul héritier ($ 49, al. 1). Lorsque les héritiers sont connus, on procède s’il y a lieu à toute rectification utile ($ 49, al. 2).

4) Un exemple donné par l'exposé des motifs (p. 24) montre le but poursuivi par la loi: soit un contribuable ayant 3 enfants et une fortune imposable de 205.000 marks. De ces 205.000 marks, 15.000 marks sont exempts d'impôts. Sur les 190 000 marks restant, 150.000 marks (3 X 50.000) sont frappés au taux de 10 °/,, soit un impôt de 15.000 marks. Si le contribuable n'avait pas eu d'enfants. il eût été imposé sur une fortune de 200.000 marks et eût payé 26 000 marks environ, soit 13 0). C'est ce tarif de 13 0}, qui sera appliqué au reliquat de la fortune : 40 000 marks 190.000 — 150.000. ce qui donne un impôt de 5.200 marks et au total une contribution de 20 200 marks. La réduction d'impôt tenant aux charges de famille de ce contribuable représente donc 5 800 marks et le taux de limpôt, par rapport à l'ensemble de la fortune, ne ressort qu'à 9.85 c/o au lieu de 12,68 (13 / en chiffres ronds) qu’eût payé un contribuable n'ayant qu'un ou pas d'enfants.

(2) Si le décès était postérieur au 31 décembre 1919 la dette d'impôt pêserait sur la masse successorale.

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En multipliant le montant de la fortune imposable par le tarif légal, on obtient le montant en principal de la dette du contribuable. Mais la créance de l’État est en outre productive d'intérêts à raison de 5 °/, à partir du 1° janvier 1920 (1). Cette disposition rigoureuse tend à hâter le paiement de l'impôt. Du point de vue théorique elle conserve, dans une certaine mesure, au Reichsnotopfer le caractère d'un véritable prélèvement extraordinaire, même dans les cas où le paiement de cet impôt s’échelonne sur une longue durée (2).

La sévérité du tarif adopté par la loi constitue une grande prime à la fraude. Les dissimulations sont d'autant plus difficiles à saisir qu'il s’agit d’un impôt non renouvelable. Il fallait donc prendre des mesures sévères pour assurer la constatation aussi exacte que possible de la créance du Trésor.

Constatation

Cependant les dispositions consacrées par la loi à la constatation de la dette d'impôt sont très brèves. Il s’agit en effet d'opérations qui relèvent de la pratique plus que de la théorie, et qui trouvent leur réglementation dans la Reichsabgabenordnung et dans les dispositions que le Ministre des Finances était autorisé à arrêter avec l’assen-. timent du Rerchsrat pour l’exécution de la loi ($ 62).

Toutes les opérations de constatation reposent sur la déclaration que le contribuable doit fournir en exécution du $ 28 de la loi du 31 décembre 1919. Les personnes physiques n'ont à souscrire cette déclaration que si leur fortune imposable atteint 5.000 marks. Toutefois l'Office

(1) Sous certaines conditions, il peut être fait remise totale ou partielle des intérêts. Cf. ci-dessous, p. 91.

(2) Cf. ci-dessous p. 86.

des Finances (1) peut inviter toute personne à remettre une déclaration en vue de la perception du Reichsnotopfer ($ 28, al. 2).

Le délai accordé pour la remise des déclarations ne doit pas être inférieur à quatre semaines. En fait le Ministre des Finances a décidé que ce délai s'étendrait du 28 juin au 28 août 1920 (2). D'ailleurs le délai imparti pour les déclarations ne court que 8 jours après la publication, par l'Office des Finances, d’une mise en demeure { Aufforderung) qui renseigne les contribuables sur leurs obligations fiscales et les sanctions qui s’attachent à tout manquement à la loi. Dès la publication de la mise en demeure, l'Office des Finances qui, au préalable, a dressé la liste de tous les contribuables qu'il suppose devoir être assujettis au ÆRerchsnotopfer (arrêté ministériel, $ 2) leur envoie deux formules de déclaration et un exemplaire de la mise en demeure. Le fait pour un contribuable de ne pas recevoir ces imprimés, ne le dispense d’ailleurs pas de souscrire une déclaration s'il y est légalement obligé. Mais quiconque les a recus doit retourner la formule de déclaration dûment remplie.

Les modèles de déclaration diffèrent suivant que Île contribuable est une personne physique ou une personne morale. Dans les deux cas, les renseignements demandés au contribuable sont des plus précis. Les personnes physiques (3) ont à répartir les divers éléments de leur fortune et de leurs dettes en vingt-trois subdivisions. Elles ont en outre à répondre à un questionnaire dont les 20 demandes doivent permettre à l'Administration de déterminer exac-

(1) La nouvelle administration financière allemande comprend des : « Landesfinanzæmter » et des « Finanzæmter » qui les uns et les autres sont placés sous l’autorité du Ministre des Finances d’'Empire. (Cf. Reichsabgabenordnung $$ 8 et ss).

(2) $ 3 de l'arrêté ministériel déjà cité du 16 mai 1920. Ce délai a été prorogé jusqu’au 30 septembre 1920 (cf. Frankfurter Zeitung du 15 août 1920. 2. M. B1.;.

(3) Modèle n° 8 annexé à l'arrêté ministériel du 16 mai 1920.

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tement le montant de la fortune imposable et le tarif applicable. La formule à remplir par les personnes morales (1) comprend un plus petit nombre de questions, mais invite le contribuable à faire, en quelque sorte, l'analyse critique du bilan qu’il doit joindre à l'appui de sa déclaration.

Les déclarations sont signées du contribuable (et éventuellement de son conjoint) et certifiées faites « au mieux de ses connaissances et en parfaite conscience » (nach bestem Wissen und Geswissen).

La déclaration du contribuable sera soumise par les agents du fisc à un contrôle rigoureux. Le caractère provisoire de l'assiette ($ 56) permet de consacrer à la vérification des déclarations tout le temps nécessaire et l'Administration tient des lois en vigueur de puissants moyens d'investigation (2). Si l'autorité chargée de l’assiette avait des. doutes sur l'exactitude d’une déclaration, elle n’était pas obligée, par les dernières lois fiscales allemandes, de provoquer les explications du contribuable. Elle pouvait arrêter la taxation sur des bases autres que : celles de la déclaration, à la seule condition de signaler dans l'avertissement envoyé au contribuable en vue de Ja perception, les points sur lesquels il n'avait pas été tenu

(1) Modèle n° 9 annexé à l'arrêté ministériel du 16 mai 1920.

(2) Les mesures de contrôle sont précisées par la Reichsabgabenordnung ($S 152 et ss.) Leur rigueur est extrême. I suffira de rappeler quelques exemples : Ainsi, tout contribuable dont le revenu imposable excède 10.000 marks, doit inscrire ses recettes sur un registre (S 164) que le fisc peut se faire communiquer ($ 173); l'Administration est habilitée à requérir les témoignages qu’elle juge utiles à sa mission de contrôle ($$ 177 etss.) sauf quelques rares restrictions inspirées en général par le respect du secret professionnel; les banques doivent communiquer au fisc la liste de leurs clients ($ 189) et dans certains cas ($ 209) refuser temporairement au titulaire d’un compte de dépôt ou au locataire d’un compartiment de coffre-fort, le droit de faire des prélèvements hors de la présence d’un agent désigné par le fisc. — Des mesures aussi draconiennes devraient rendre la fraude impossible. Il semble qu’elles aient poussé à la thésaurisation beaucoup de contribuables, plus particulièrement ceux qui ont édifié leur fortune pendant la guerre; des capitaux considérables seraient ainsi conservés improductifs.

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compte de la déclaration (1). La Reichsabgabenordnung ($ 20) laisse encore à l'Administration une très grande latitude. Le caractère exceptionnel du Reichsnotopfer et la rigueur de son tarif ont paru justifier de plus grands ménagements envers le contribuable (2). L'Office des Finances ne pourra rectifier d'office la déclaration du contribuable qu'après avoir invité ce dernier à s'expliquer. Il est vrai que si les moyens de défense du contribuable ne paraissent pas convaincants, l'Administration des Finances peut encore procéder à la taxation d'office. Et si l’avertissement envoyé au contribuable doit bien indiquer les points sur lesquels l'assiette s’écarte de la déclaration, il n’est pas tenu de donner de motifs (Arrêté ministériel du 16 mai 1920, $ 16, n° 2).

Le contribuable garde seulement le droit de se pourvoir contre la décision de l'Administration. Mais dans l'instance qui s'ouvrira, il jouera le rôle de demandeur et aura la charge de prouver que sa fortune n'est pas supérieure au montant déclaré. La loi du 31 décembre 1919 ne contient aucune disposition relative aux voies de recours ouvertes au contribuable. La Rerchsabgabenordnung demeure donc applicable : après avoir demandé à l'Office des Finances de rétracter sa décision, le contribuable lésé pourra faire appel de cette décision devant le Tribunal des Finances (Finanzgericht), puis se pourvoir en cassation devant la Cour des Finances d'Empire (Rerchsfinanzhof) (3).

De son côté, l'Administration est dotée de pouvoirs considérables pour vaincre la mauvaise volonté du contribuable ou en réprimer la mauvaise foi.

L'Office des Finances peut édicter dès amendes contre les contribuables qui ne remettraient pas leur déclaration ($ 202 de la Reichsabgabenordnung. Il peut aussi majorer

(1) Cf. $ 47 du Wehrbeitrag, $ 65 de la Besitssteuer et K 35 de la Kriegsabgabe de 1918.

(2) Cf. exposé des motifs p. 26.

(3) Pour les détails de la procédure voyez les $$ 217 et ss,