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de 10 °/, le montant de l'impôt dû par un contribuable qui remet une déclaration tardive ($ 170 du même règlement). La loi du 31 décembre 1919 a même édicté une pénalité spéciale contre les contribuables qui, résidant à l’étranger, rendraient difficile ou impossible l'assiette de l'impôt en n'adressant pas de déclaration en temps voulu. L’Administration peut alors faire saisir les biens que ces contribuables possèdent en Allemagne K 28, al. 2).

Tout contribuable qui se soustrait ou tente de se soustraire au Aeichsnolopfer est puni d’une amende qui peut atteindre le triple du montant de l'impôt fraudé. Il peut également être passible de prison ($ 58). A ces peines s'ajoute éventuellement, suivant le droit commun (Rerïchsabgabenordnung $ 363 et 394) la publication de la condamnation aux frais du contribuable et la perte des droits civils.

Enfin la loi d'amaistie fiscale du 3 janvier 1920 (1) (837) frappe de confiscation au profit de l'Empire toute fortune intentionnellement dissimulée lors de l'assiette du ÆRerchsnotopfer.

En résumé, la constatation repose sur la déclaration obligatoire du contribuable et sur un contrôle rigoureux de l'Administration dotée de pouvoirs très étendus et de sévères moyens de répression.

La créance de l'Etat étant née, son existence constatée et son montant liquidé, le contribuable recoit un avertissement dont la disposition essentielle est une invitation à payer l'impôt dans un délai déterminé.

Paiement

On ne pouvait songer à faire acquitter sur le champ et

(1) Reichs-Geset:bl,, no 9, p. 45,

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en espèces, le montant de l'impôt dùû par chaque contribuable. Il fallait nécessairement envisager des modalités de paiement spécialement adaptées au caractère exceptionnel du Rerchsnotopfer. Avant tout il semblait indispensable d’accorder des délais au débiteur.

Mais toute mesure tendant à retarder le versement de l'impôt allait à l'encontre des intérêts du Trésor. De plus, l’Empire ne pouvait négliger les risques susceptibles de résulter de la défaillance éventuelle de certains contribuables autorisés à différer l'extinction de leur dette. Des précautions étaient à prendre.

De cette opposition entre les intérêts du Trésor et ceux du contribuable, du souci de ménager les uns et les autres, naissait une situation délicate. La loi du 31 décembre 1919 a consacré de très nombreux articles à la résoudre.

Le désir d'obtenir des paiements comptant et en espèces a conduit le législateur à réserver quelques avantages aux contribuables qui s’acquitteraient ainsi de leur dette. On allait jusqu’à autoriser des versements au titre du Reichsnotopfer avant même que les opérations d’assiette ne fussent commencées. Les paiements ainsi effectués avant le 1°" janvier 1920, donnaient droit à une bonification de 6 °} au profit du contribuable ($ 41, al. 1). Il ne semble pas qu'il ait été fait usage de cette faculté, ce qui n'est pas surprenant, si l'on songe que la loi a été votée en 3° lecture le 17 décembre et promulguée le 31 décembre 1919. Mais dès janvier 1920, le contribuable avait avantage à s'acquitter dans le moindre délai possible: il réduisait d'abord l'importance des intérêts dûs à partir du 1° janvier 1920 sur le montant de l'impôt; il s’assurait en outre le bénéfice d’une bonification de 8 ou de 4 °/, suivant que le paiement intervenait avant ou après le 1“ Juillet 1920. ($4r, al. 3).

La loi donne en même temps des facilités au contribuable pour se créer des disponibilités : ainsi les sociétés commerciales pourront prélever sur le fonds de réserve légale les sommes nécessaires au paiement comptant de

tout ou partie de l'impôt à leur charge (NS 55). De même les détenteurs de biens inaliénables (bien de famille, apanage,; fidéicommis familial...) peuvent, sous certaines conditions, procéder à des aliénations pour payer l'impôt ($ 50) (1).

Quelles que soient les facilités accordées, il ne pouvait être question pour beaucoup de contribuables de réunir assez d'argent liquide pour acquitter en une fois le total de leur dette. La loi assimile déjà au paiement en espèces la remise de bons du Trésor ne portant pas intérêt ($ 42, al. 2). Mais elle va beaucoup plus loin en autorisant les contribuables à transférer au Trésor la propriété de valeurs diverses.

En première ligne on songeait aux titres d'emprunts de guerre. Mais à quel taux les reprendre? Les emprunts de guerre de l'Empire étaient cotés en bourse bien au-dessous de leur taux d'émission. Les admettre en paiement au cours de la bourse eût été faire subir une lourde perte aux contribuables qui, faisant confiance à l'Etat, avaient pendant la guerre largement répondu aux appels des Ministres des Finances. A fixer arbitrairement un taux de reprise, égal éventuellement à la valeur nominale des titres de rente, on favorisait indûment ceux qui avaient profité de la baisse des fonds d'Etat pour acheter des rentes, et si la faculté de remettre des titres d'emprunts à un cours supérieur à celui de la bourse s'étendait sur un long espace de temps, on ouvrait la porte à la spéculation (2). La dation en paiement des titres de rentes devait donc être entourée de certaines restrictions.

La loi du 31 décembre 1919 limite en principe à un an à partir du 1* janvier 1920, le délai pendant lequel des titres de rente de l'Empire pourront être remis en paiement du Reichsnotopfer. Puis elle réserve ce mode de paiement

(1) Du $ 50 on peut rapprocher le $ 53 relatif au paiement de l'impôt 2 par le descendant intéressé à une communauté perpétuelle de iens.

(2) Cf. exposé des motifs p. 29,

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aux seuls contribuables ayant eux-mêmes souscrit, lors de l'émission, les titres qu'ils se proposent de transférer à PEtat en contre partie de leur dette d'impôt (1) ($ 43). Lorsque ces deux conditions sont remplies, les titres des emprunts de guerre 5 °/, avec jouissance des intérêts à partir du 1° janvier 1020 sont comptés pour leur valeur nominale; les bons du Trésor 4 1/2 v/, remplissant les mêmes conditions de jouissance seront repris à un cours à fixer par le Ministre des Finances. Le Ministre a d’ailleurs la faculté d'accepter en paiement — toujours jusqu’au 31 décembre 1920 — d’autres titres de rentes sur l'Empire, ou bons du Trésor, à des cours qu'il arrêtera ($ 43, dernier alinéa). Même après le 31 décembre 1920, le Ministre peut encore recevoir des titres d'emprunt de guerre (5 °/, et 4 1/2 °/,), mais les cours de reprise feront l’objet d’une nouvelle fixation et la crainte de conditions moins favorables doit, dans l'esprit du législateur, inciter les contribuables à payer l'impôt avant la fin de l’année 1920.

La loi va plus loin encore dans la faculté laissée aux contribuables de s'acquitter par dation en paiement: des valeurs mobilières autres que des rentes sur l’Empire Allemand et même d’autres formes de capitaux sont susceptibles de servir à l’acquittement du ÆRerchsnotopfer ( 42).

Pour faciliter aux contribuables le paiement de l'impôt, et notamment pour recevoir, puis gérer les valeur diverses qui seraient éventuellement acceptées, la loi prévoit la possibilité de créer un office spécial doté de la personnalité juridique ($ 45 ). Cet organe — il n’est pas encore institué — se substituera au contribuable vis à vis de l'Empire jusqu’à concurrence du montant des valeurs qu'il aura acceptées ($ 46).

C'est encore dans l'intérêt du contribuable que la loi

(1) Pour les conditions auxquelles un contribuable est réputé avoir souscrit lui-même, cf. les & 43 et 44 de la loi et les $ 33 et ss. des dispositions arrêtées par le Ministre des Finances.

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autorise le décompte en unités monétaires étrangères du montant des valeurs non exprimées en marks. Le contribuable peut même see en monnaies étrangères cette fraction de l'impôt (S 37).

Mais toutes ces dispositions, quelque libérales qu'elles soient, resteraient insuffisantes. Dans bien des cas le contribuable est hors d'état de payer en moins d’un an la totalité de l'impôt constaté à sa charge. La loi du 3: décembre 1910 a donc prévu des délais de paiement.

Le contribuable a la faculté (1) d'éteindre sa dette (principal et intérêts) au moyen d'une annuité de 6 1/2 ?}, payable, à son gré, annuellement, semestriellement ou trimestriellement (2) (S 31). Le premier versement doit intervenir le 1°" octobre 1020 où dans le mois qui suit la remise de l'avertissement, si cet avertissement n’a pu être envoyé avant le 1% septembre 1920 ($ 31). Ce premier acompte comprend également la fraction du montant de l'impôt non divisible par 500 marks.

Seule la portion de l'impôt inférieure à 500 marks est ainsi immédiatement exigible. Pour le reliquat, le contribuable a le droit d'opter pour les paiements par annuités. Le projet de loi permettait à l'administration d'exiger des garanties lorsque la situation personnelle ou de fortune du contribuable lui paraîtrait de natüre à compromettre le paiement régulier des annuités. La loi faisant, une fois de plus, montre de bienveillance exige une condition supplémentaire : 1l faut qu’à plusieurs reprises le paiement des annuités soit intervenu en retard ou que le contribuable paraisse vouloir compromettre les garanties que comporte

({) Le paiement par annuités est obligatoire en ce qui concerne l'impôt qui pèse sur la valeur en capital de rentes et autres prestations périodiques (K 5).

(2) Le projet ne fixait pas le taux de l'annuité mais décidait que la dette du contribuable “devrait être amortie en 30 ans, ce qui correspondait à une annuité de 6, 4126 o/ Avec le taux de 6,5 D 0/o l’amortissement interviendra en 97, 28 ou 28 ans 1/2 suivant que le contri- Puable fera des versements ‘annuels, semestriels ou trimestriels,

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sa fortune ($ 32). Il appartient à l'Office des Finances de fixer l'importance des garanties à fournir par le contribuable.

Le faible taux du revenu produit par la propriété foncière, comme aussi la sécurité très grande qui s'attache à cette forme de capitaux ont fait paraître nécessaire et possible d'accorder aux propriétaires fonciers de plus longs délais de paiement. Pour eux, le taux de l’annuité d'amortissement est abaissé à 5,5 °/, ce qui revient à échelonner les paiements sur une période variant de 41 à près de 46 ans (1); mais le $ 33 subordonne cette faveur à l’inscription d'une rente au registre foncier (Grundbuch) sous la dénomination de « Reichsnotzins ». Cette annuité spéciale a le caractère d’une charge légale grevant la propriété. Elle vient avant toute autre obligation de caractère privé. Aussi pour ménager le crédit foncier et ne pas ruiner la valeur des hypothèques déja inscrites, le projet n'accordait-il pas le délai de paiement en 50 ans au montant total de l'impôt dû par un propriétaire foncier, mais seulement à la fraction de cet impôt qui pèse réellement sur la terre (2) Même avec cette réserve, la priorité de la redevance inscrite au profit de l'Etat fut cependant critiquée par la Commission (3). Le Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances fit observer que le Rerchsnotzins n’était pas une rente ordinaire : l'inscription de cette redevance vaudrait paiement de l'impôt, il y aurait novation de la dette et l'obligation personnelle du contribuable disparaïitrait. Aussi était-il indispensable que le Rerchsnotzins vint au premier rang ; au surplus il s'agissait d’une faveur accordée au propriétaire foncier et cette faveur ne se comprenait qu'accom. pagnée de garanties particulières. Ces raisons entrainèrent la Commission. L'Assemblée Nationale se rallia à Ja

(1) Suivant que les versements sont annuels, semestriels ou trimestriels ; le projet proposait un délai de 50 ans ce qui correspondait à un taux d’annuité de 5,4765 0/0.

(2) Cf. exposé des motifs p. 28 et 36,

(3) Cf, rapport p. 17.

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même thèse, malgré de nouvelles protestations élevées au nom des intérêts du crédit hypothécaire foncier. (1).

Au lieu de verser chaque année à l'Empire une annuité calculée au taux de 5 1/2 °X, un propriétaire foncier peut préférer éteindre immédiatement la fraction de l'impôt à laquelle corespond cette annuité, et contracter dans ce but un emprunt auprès d'un établissement de crédit (2). S'il s'agit d'un établissement public ou contrôlé par l'Etat, ayant déjà première hypothèque sur le bien considéré, et si le nouvel emprunt est amortissable en 50 ans au plus, il sera inscrit, sans aucun frais, une hypothèque spéciale qui prendra rang avant toutes autres charges.

La loi ne pouvait étendre sur 30 ou 50 ans le paiement du AReiïchsnotopfer sans prévoir certaines modifications éventuelles dans la situation du débiteur de l'impôt.

Celui-ci peut d’abord vouloir se libérer de tout ou partie de sa dette sans attendre l'expiration des délais qui lui ont été accordés. Le Trésor a un trop grand intérêt à un recouvrement rapide de l'impôt pour ne pas laisser cette faculté au débiteur. Tout au plus, pour simplifier la tâche des autorités fiscales, impose-t-on au contribuable certaines conditions relatives à l’époque et au montant des rachats de rentes ($ 34).

Si le contribuable abandonne sa résidence habituelle dans l'Empire, la fraction de l’impôt extraordinaire non encore acquittée et qui ne fait pas l'objet d’une inscription hypothécaire spéciale (Reichsnotzins), devient immédiatement exigible ($ 30, al. 1). Le contribuable peut conserver le bénéfice du terme en fournissant des garanties.

Des dispositions analogues sont applicables en cas de

(1) CF discours du député Muuw (parti national allemand) 1927e séance, 11 décembre 1919. Sten. Ber. p. 4016 et amendement ARxsTADT et consorts (Druchs., n° 1612).

(2) Le taux de cet emprunt sera souvent inférieur à cclui de lannuité spéciale d'amortissement prévue par la loi,