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liquidation ou de dissolution de personnes morales ($ 39, al. 2).

Il est d’autres hypothèses encore qui, sans dépendre de la volonté du contribuable, devaient faire l'objet de règles particulières :

En cas de décès du redevable, le montant, non encore acquitté de l'impôt, et ne faisant pas l’objet d’un « Reichsnotzins » est à considérer comme charge héréditaire immédiatement exigible. Cependant les héritiers ont le droit de poursuivre le paiement par annuités si la sécurité du recouvrement n’est pas compromise ($ 38).

Si le contribuable tombe en faillite, la créance du Reichsnotopfer est privilégiée ($ 40).

Si le redevable de l'impôt extraordinaire vend un bien foncier à un pays, une commune ou une société, pour la construction d'habitations, l’acquéreur peut, jusqu’à concurrence du prix de vente payable comptant, prendre à sa charge le montant du ÆRerchsnotopfer encore dû par le vendeur ($ 47).

S'agit-il d’une terre grevée du ÆReichsnotopfer et qui vient à être partagée ? La charge de l’annuité due à l'Empire peut être répartie entre tous ou entre quelques-uns seulement des nouveaux lots ($ 35).

La possibilité d’échelonner le paiement de l'impôt sur une période de près de 30 ans atténue considérablement la rigueur du Reichsnotopfer. Mais le taux de l’annuité d'amortissement demeure élevé et le sacrifice exigé des contribuables risque encore d’être parfois exccessif: un individu déjà âgé et n’ayant d’autres ressources que les modestes revenus d’un petit capital péniblement épargné, un industriel dont l'affaire périclite, peuvent être durement atteints par le prélèvement extraordinaire sur la fortune. La loi n’a pas voulu compromettre les moyens d'existence de l’un, consacrer la ruine économique de l’autre.

On pouvait songer à accorder des remises totales où partielles d'impôt. Le Ministre n'a pas cru devoir entrer

dans cette voie. Il en donne comme motifs (1) que le contribuable, qui lors de l'assiette paraît devoir être ménagé, peut ultérieurement revenir à meilleure fortune. En outre, il n’y aurait aucune raison de faire profiter les héritiers d’une mesure de bienveillance exclusivement dictée par la considération de la situation personnelle du contribuable. Le projet de loi se bornait donc à prévoir la possibilité d'exonérer certaines catégories de contribuables de tout ou partie des intérêts exigibles à partir du 1° janvier 1920 sur le montant du Reichsnotopfer. Toutefois, il pouvait être fait remise totale ou partielle de l'impôt afférent au capital représentatif de la valeur de rentes.

Le texte définitif a maintenu cette exception ($ 27) et respecté le principe posé par le Ministre, mais il en a fait une application beaucoup plus large (2). Tout contribuable dont la fortune imposable n'excède pas 100.000 marks et dont le revenu annuel atteint au plus 5.000 marks, a le droir d'obtenir des délais de paiement avec remise totale ou partielle des intérêts, s’il n’est pas en mesure de payer l'impôt sans compromettre ses moyens d'existence (K 27). D'une façon générale, tout contribuable peut demander le bénéfice de la même faveur si, par suite de circonstances économiques qui lui sont propres, le paiement du Reichsnotopfer présente pour lui une rigueur particulière ($ 27). La loi n’impose dans ce cas aucune limite de fortune, mais le contribuable n’a plus un droit absolu à l'admission de sa requête. En cas de décès du contribuable, le bénéfice du terme sans intérêts, tombe en principe. Mais l’Adminis-

(1) Exposé des motifs, p. 24.

(2) Suivant le projet (S 25) la dispense d'intérêts n’était pas de droit, même lorsque le paiement de l'impôt était de nature à compromettre les moyens d'existence du contribuable; la fortune (et non pas seulement la fortune imposable) de ce dernier ne devait pas excéder 100.000 marks (il n’y avait, il est vrai, aucune limitation du revenu) et cette même condition devait être remplie pour qu'une remise totale ou partielle des intérêts püût être motivée par la situation économique du contribuable. En principe des garanties de paiement devaient toujours être fournies.

tration peut Île maintenir jusqu’au décès du conjoint survivant (K 27, al. 2). Il ne peut être réclamé de garanties pour l'impôt payable à terme sans intérêts, que si le recouvrement paraît compromis et à condition que la cons-

titution de ces garanties ne présente aucune rigueur exces-

sive pour le contribuable (K 32, al. 1).

Si la loi du 51 décembre 1919 ne prévoit que dans un cas restreint la possibilité d’une remise d'impôt ($ 27 dernier alinéa), le Ministre des Finances trouve cependant dans ses pouvoirs généraux le droit d’user de bienveillance en faveur de certains contribuables : il peut accorder remise totale ou partielle du montant d’un impôt qui paraîtrait charger inéquitablement un contribuable déterminé:; il peut même dans certains cas, mais alors âvec l’assentiment du Rerchsrat, prononcer des exemptions ou modérations de caractère général ($ 108 de la Reïchsabgabenordnung). Ces dispositions, qui s’'inspirent de l'esprit des articles dits « Hærteparagraphen » des anciennes lois fiscales allemandes, pourront trouver leur application au Reichsnotopfer : peut-être des contribuables qui subiront. de grands revers de fortune, alors qu’une révision de

l'assiette de la contribution extraordinaire ne sera plus

possible, demanderont-ils à bénéficier d’une remise gracieuse d'impôt.

La charge que le Reichsnolopfer impose au contribuable a paru assez lourde pour qu'il fût nécessaire de tenir compte de certaines conséquences de l'impôt sur des situations juridiques antérieures à la- promulgation de la loi du 31 décembre 1919.

Dispositions diverses L'équilibre de certains rapports juridiques risquait, en

effet, d’être rompu par la loi du 31 décembre 1919. Ainsi un testament intervenu avant la mise en vigueur