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de cette loi a pu imposer aux héritiers la charge de legs dont l'importance se trouve hors de proportion avec l'actif que laisse la succession après paiement du Rerchsnotopfer. Il était équitable d'autoriser l'héritier à faire subir au légataire une réduction correspondant à la part d'impôt proportionnellement supportée par la libéralité. Telle est la solution adoptée par le $ 52 de la loi. La même faculté est d’ailleurs laissée au légataire en ce qui concerne les charges qui ont pu lui être imposées.

L'héritier par préciput est autorisé à prélever sur sa part le montant de l'impôt qui la frappe, l'importance de la contribution étant calculée d’après le taux applicable à l’ensemble de la fortune de l’héritier (S 54).

Le caractère exceptionnel du ÆRerchsnotopfer justifiait cette tendance à prévoir les répercussions diverses que ce prélèvement extraordinaire pouvait avoir sur les fortunes particulières. Plus encore il expliquait que le produit de cet impôt reçût une affectation spéciale. Le projet voulait le réserver exclusivement à l'amortissement de la dette (S 52). |

L'étendue des besoins budgétaires n'a pas permis de maintenir ce point de vue. Il appartiendra à la loi de

budget de régler l'emploi du produit du Rerchsnotopfer (S 61).