APPLICATION DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE

Sous sa forme définitive, la loi instituant le Æeichsnotopfer apparut au premier chef comme une mesure dont seules les circonstances exceptionnelles pouvaient justifier la rigueur (1), et aussi comme une victoire politique remportée par la coalition des partis de gauche (2). C'était la rançon du consentement des socialistes à l'impôt sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuer).

Mais si l'opposition des droites n’avait pas réussi à faire écarter le Æerchsnotopfer, n’avait-elle pas indirectement pesé sur les délibérations ? Les socialistes n’ont pas obtenu la suppression de la faculté, toujours ouverte au contribuable, de payer l'impôt sous la forme d’une rente de iongue durée. Dès lors, si le Reichsnotopfer conserve tous les défauts résultant de ce qu’en principe le montant de l'impôt est fixé définitivement d’après une situation de fortune qui peut n'être qu'éphémère, les heureux résultats qu'il était permis d’attendre de ce grand sacrifice, ont une portée singulièrement réduite (3). Les orateurs de la gauche avaient repoussé avec indignation l'opinion de M. Gothein, ancien Ministre du Trésor, qui voyait dans le Reichsnotopfer une « pure condescendance, absolument injustifiable, devant les aspirations du peuple, une courbette devant la rue » (4). Après le vote final on put encore

(1) Cf. Franhfurter Zeitung. 19 décembre 1919. 2, M. Bt, (2) Cf. Berliner Tageblutt. 18 décembre 1919. À. À.

(3) La Frankfurter Zeitung (n° du 18 décembre 1919. À. BL.) renouvelle les regrets qu’elle avait déjà exprimés sur cet aménagement de l'impôt.

(4) « Eine Verbeugung vor der Strasse », article déjà cité du Berline Tageblatt du 6 décembre 1919. M. À.

se demander si le Gouvernement et les partis de la majorité n'avaient pas seulement voulu conserver la fiction d’un prélèvement exceptionnel sur le capital, afin de plaire aux masses populaires (1).

Ces jugements sont peut-être trop sévères, mais 1l ne semble pas douteux que les mérites d'ordre politique et moral, prêtés au Rerchsnotopfer, furent les facteurs décisifs du vote de l'Assemblée Nationale. Les considérations sociales l’emportèrent sur les inconvénients d'ordre économique. Aussi bien les rédacteurs de la loi se flattaient-1ls d'avoir écarté les plus graves des’conséquences redoutées. La question serait plutôt de savoir si, dépassant le but, ils n'ont pas compromis les avantages essentiels de l’impôt extraordinaire sur le capital.

Bien que neuf mois se soient déjà écoulés depuis la promulgation de la loi, il ne semble pas que le Rerchs- notopfer ait produit des résultats appréciables. L’Administration financière allemande paraît débordée par la tâche formidable qui lui incombe. Sa réorganisation complète, conformément aux dispositions de la ÆRerchsabgabenordnung, achève peut-être d'accroître un désarroi momentané (2). Les opérations d'assiette des grandes contributions extraordinaires de 1919 sur l'accroissement des fortunes ne sont pas achevées. Le Rerchsnotopfer ne semble pas devoir être mis en recouvrement avec beaucoup plus de rapidité : le délai de deux mois donné aux contribuables pour remettre la déclaration d'impôt et dont l'expiration avait d’abord été fixée au 28 août 1920 a dà être prorogé jusqu’au 30 septemb:e 1920 (3). On a déclaré vouloir tenir compte du retard que les travaux de la moisson pouvaient

(1) CF. article de M. Pixner, dans le Berliner Tageblatt du 18 décembre 1919. À. A.

(2 Cf. les plaintes des journaux et notamment : Frankfurter Zeitung, 6 août 1920. À. Bl. et 18 août 1920. À. Bl; Berliner Tageblatt, 17 août 1990. À. A; Magdeburgische Zeitung, 20 août 1920 (M. À.); der Rote Tag (n° du 6 septembre 1920, article de M. van Der BORGHT : Steuerivahn).

(3) Cf. Journaux du 15 août. 1920 et notamment Frankfurter Zeit. 2, M. Bi,

A Ve mec fr ae £ +

+ apporter à la rédaction de certaines déclarations. Surtout l'Administration n’a pas eu le temps d'achever les opérations préparatoires à l'assiette et n’a même pas réussi à constituer le stock d’imprimés nécessaires.

Les contribuables avaient bien la faculté de faire des paicments anticipés et la loi attachait même des faveurs aux versements eflectués en 1920 et plus particulièrement avant le 1°" juillet. Les seules statistiques déjà publiées et rela-

tives au rendement des impôts au cours des trois premiers

| mois de l’année 1920 ne montrent pas que les contribuables | aient été pressés d'user de ce droit. Les . versements

2 n'atteignaient encore que 1.960.000 marks dont:

Janvier. . . 130.000 marks.

Février. «1° 860.000, »

Mars. RME UOO. un Toutefois, la tendance à l’accroissement du rendement a pu s’accentuer au cours du 2° trimestre et surtout à l’approche du 30 juin 1920, alors que la bonification accordée par le Trésor aux versements effectués au titre du kReichsnotopfer allait se réduire de moitié (1).

Mais beaucoup de contribuables attendront sans doute la

clôture des opérations d’assiette pour commencer leurs : versements. À ce moment seulement il sera possible de connaître la proportion de ceux qui veulent payer immé- < diatement et de ceux qui désirent, au contraire, s'acquitter 4 par annuités, et de déterminer le produit exact à retirer du ; Reichsnotopfer.

à (1) La brusque augmentation des dépôts à la Reichsbank dans la

dernière semaine de juin (leur montant doubla presque en une semaine, atteignant 23.413.935.000 marks) et une forte demande de moyens de paiement au cours de la même période ont été interprétés par un communiqué officieux comme ayant leur cause dans le désir du public de se créer des disponibilités en vue du paiement des impôts. La Frankfurter Zeitung (no du 9 juillet, À. B1. partie commerciale) qui reproduit cette note, pense qu'effectivement beaucoup de contribuables ont alors payé leur Reichsnotopfer. Le bilan publié à la fin de la première semaine de juillet accuse bien une réduction très sensible (6 473.975.000 marks) du montant des dépôts. Mais on ne peut savoir dans quelle proportion les retraits ont servi à payer le Reichsnotopfer.

Actuellement, les évaluations faites restent très approximatives. M. Erzberger avait d'abord envisagé une recette annuelle de 2 1/2 à 3 milliards de marks, soit au total 50 à Go milliards (1). Cette évaluation semblait très optimiste (2). De plus, la Commission introduisit dans Île projet de loi certains amendements de nature à réduire sensiblement le produit de l'impôt. Le Ministre des Finances crut en tenir un compte suffisant en ramenant son évaluation première à 45 milliards, ce qui représenterait encore une économie annuelle de 2 1/4 milliards dans le service de la dette publique (3).

Une évaluation non officielle conteste l'exactitude des prévisions de M. Erzberger : le Reichsnolopfer produirait au plus 30 2/3 milliards et même il serait prudent de ne compter que sur une recette totale de 25 milliards (4).

Mais, du produit du Reichsnotopfer, il est nécessaire de rapprocher la diminution qu’accusera le rendement de

certains impôts à la suite de l’amputation subie par le capital.

La répercussion est directe en ce qui concerne les droits perçus par l’Empire sur les successions : lors de la réforme de l'impôt sur les successions, le Ministre des Finances évaluait à 213 milliards le montant des capitaux soumis à ces droits qui devaient fournir 775 millions de marks par an (5). Sile Reichsnolopfer avait dû rapporter une cin-

(1) Discours du 12 août 1919 à l’Assemblée Nationale, Sten. Ber. p. 2368.

(2)- Cf. article de M, Kuckzynsxt dans Plutus (no du 27 août 1919), qui fixait le rendement probable à 30 à 35 milliards.

(3) Discours du 3 décembre 1919 à l'Assemblée Nationale. Sten. Ber. p. 3835.

(4) Cette évaluation a été faite par M. Kuckzynskt (avec l’aide technique de M. Paul STEGEMANN); ses résultats et la méthode par laquelle ils ont été obtenus sont reproduits dans une brochure publiée sous le titre: € Æin Reichsfinanzprogramm für 1920 » p. 38 etss. Elle se base sur le produit de l’Érgænzungssteuer prussienne en apportant à cette donnée les corrections nécessaires. M. KuCKzYNSK1 évalue à 227 milliards le capital imposable et à 83 milliards le capital exempté du prélèvement ; 144 milliards seraient donc effectivement frappés par l'impôt.

(5) Drucks., no 947.

JEsdrobeté

quantaine de milliards, c’est-à-dire réduire la masse imposable de 1/4 — le prélèvement portant surtout sur les grosses fortunes qui sont aussi les plus lourdement frappées par les droits de succession — la moins value annuelle eût atteint 225 à 250 millions (1). En tablant sur un rendement de 25 milliards seulement pour le Reichsnotopfer, la contraction du produit de l'impôt successoral serait encore d’une centaine de millions (2).

Le capital du contribuable étant diminué, le revenu qui en était tiré fléchira également. Si le ÆRerchsnotopfer restreint de 3 °/, le revenu annuel du contribuable, le produit des impôts sur les revenus pourrait être réduit de 6 °/, environ (3), ce qui, sur un produit de 12 milliards environ à retirer des divers impôts frappant le revenu (4) au profit de l'Empire. des Etats et des communes, représenterait une moins value annuelle de 700 millions environ.

Pour l'instant, l'évaluation du rendement du Rerchsnotopfer, et l'appréciation des répercussions que cet impôt entraînera sur d'autres sources de recettes, demeurent incertaines. Mais le Rerchsnotopfer produirait-il, en très peu de temps, les 45 milliards espérés par M. Erzberger, qu’il serait encore bien loin de rétablir la situation financière de l'empire Allemand : il amortirait seulement un peu plus du 1/4 de la dette flottante (151.7 milliards au 18 septembre 1920) et du 1/6 de la dette’ totale de l’Empire (242.7 milliards) (5). En moins de deux ans les dépenses

(1) D’après Kuckzynskt, 0p. cit, p. #1. Le Ministre des Finances ne tablait que sur une moins value de 15 millions, ce que M. KuckzYNsKkt dénonce comme étant une erreur évidente de raisonnement ou de calcul.

(2) KuckzyNSKI, op. cit. p. 42.

(3\ KUCKZYNSKI, 0p. cit. p. 57.

(4\ Einkommensteuer, Koœrperschaftssteuer, Kapitalertragsteuer, impôts fonciers sur la propriété bâtie et non bâtie et impôt des patentes.

(5) Non compris 33 milliards de dettes d'Etats particuliers dont la charge doit retomber sur l’Empire (dette des chemins de fer notamment),

du budget extaordinaire qui dépassent 27 milliards pour 1920 auraient ramené la dette à son montant actuel, si le déficit du budget ordinaire n'avait pas déjà contribué à hâter ce résultat déplorable. Car même en acceptant les évaluations, peut-être trop favorables de M. Erzberger, le budget en cours accuse un déficit de près de 3 milliards (1). Or l'Empire n'a pu réussir un emprunt restreint en novembre 1919 et le 1°" semestre 1920 a vu les bons du Trésor escomptés s'accroître d'une somme de 26.9 milliards. M. Wirth n'exagère pas en écrivant que si l'Empire ne dominait pas € la détresse financière, parce qu’une partie du peuple se cramponne à la richesse de papier, une catastrophe économique d'une portée inouïe serait inévitable » (2). De nouveaux sacrifices devront être demandés au peuple

allemand. Le Rerschnotopfer sera-t-il remanié et aggravé(à) avant même d’avoir été sérieusement mis en application ? Ou bien l'idée d’un emprunt forcé (4), que M. Erzberger avait repoussée, reprendra-t-elle faveur ? Aucune de ces solutions ne paraît invraisemblable.

(1) Ces indications statistiques sont empruntées à un « mémoire sur Ja situation financière de l’Empire » adressé au Reichstag le 29 juillet 1920 par le Ministre des Finances, et à une communication faite le 22 septembre 1920 par le Ministre des Finances au Conseil des Ministres. Voyez Xœ«lnische Zeitung du 23 septembre 1920 (2. M. A. et À. A.) et Berliner Tageblatt du 23 septembre 1920 (M. À. et À. À.) et du 24 septembre (4. À., article de M. Erich Dom- BROWSXI : der Aufschrei des Finanzministers).

(2) Conclusion du mémoire précité.

(3) Cf. Le plan extrêmement audacieux exposé par M. KuGKzZYNSKkI dans louvrage déjà cité: « Æin Reichsfinanzprogramm für 19920 », p. 14 et ss. L'auteur voudrait remplacer le Reichsnotopfer par un « véritable » impôt sur le capital qui, transférant à l'Etat uniformément la moitié de toutes les fortunes, rapporterait 130 milliards dont 100 milliards immédiatement payés.

Cf. également l’article de M. Kuckzynski: « Unsere Finanznot » dans la Freiheit du 20 août 1920 (A. AÀ.). |

(4) Cf. La note de caractère officieux publiée par la Kælnische Zeitung du 4 septembre 1920 (4. A). Cf également Frankfurter Zeitung (Handelsblatt! du 4 septembre 1920; B-rliner-Bœrsenzeitung du 5 septembre 1920, (M. 4.) et Kælnische Zeitung du 17 septembre 1920 (4, 4.)

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