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imposable. Sont assimilées aux donations les libéralités entre vifs, en tant que le donateur a eu la volonté d'enrichir le bénéficiaire à ses frais. Le caractère de libéralité n’est pas effacé par la stipulatien d’ure contreprestation dans la mesure où il s'agit de prestations non évaluées en argent.
Sont également à ajouter à la fortune du contribuable les sommes employées par lui, ou par sa femme postérieurement au 31 décembre 1916, à créer ou à gratifier une fondation dont les bénéfices doivent lui revenir en tout ou en partie, ou revenir à sa femme ou à ses descendants.
Le bénéficiaire de la libéralité sera débiteur de l'impôt calculé au taux appliqué à la fortune du donateur.
$ 44. — Ne sont pas à ajouter par application du $ 43 :
1) Les subventions normales destinées à pourvoir à l'entretien convenable du bénéficiaire ou à son éducation ;
2) Les libéralités faites en vertu d’une créance légale du bénéficiaire ;
3) Les cadeaux usuels en certaines circonstances ;
4) Les libéralités dont le montant est inférieur à mille marks, sil est vraisemblable que le donateur n’a pas eu l’intention de se soustraire à l'impôt;
5) Les libéralités que les intéressés démontreront n'avoir pas été faites dans le but de se soustraire aux impôls.
$S 45. — Sont à déduire de la fortune :
1) Les dettes réelles et personnelles ;
2) La valeur des prestations de la catégorie visée par le S 9 n°5 et qui incombent au redevable ou grèvent une maison de famille, un fidéicommis familial, un apanage, un bien de famille ou une fortune soumise à d’autres restrictions;
3) Les sommes qui, suivant le $ 13, sont à ajouter au compte d’un autre contribuable ;
4) Le montant d'une indemnité en capital payée ou à payer au contribuable en compensation d’une perte totale ou partielle de sa capacité de travail par suite d’accident ou de maladie; — le montant de l'indemnité unique payée ou à payer aux soldats rengagés, par application de la loi du 13 septembre 1919 (R. G. BI. p. 1659 et suivantes) sur l'indemnité à allouer aux rengagés renvoyés de
