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, , . . , l'armée, de la marine ou des troupes de protection en raison de la réduction de la force armée ;
9) Le montant des impôts dus au fisc par application des lois ciaprès: loi du 25 juillet 1918 relative à la contribution extraordinaire de guerre pour 1918 (Reichs-Gesetzbl. p. 964), loi du 10 septembre 1919 relative à la contribution extraordinaire de guerre pour 1919 (Reichs-Gesetzblatt p. 1567 et suivantes), — loi du 10 septembre 1919 relative à l'impôt sur l'accroissement de la fortune (Reichs-Gesetzbl. p. 1579 et suivantes) —, et qui n'étaient pas encore versés à la date prise pour base de l’assielte du présent impôt
($ 22 al. À);
6) Le montant des impôts et des taxes dont le contribuable était débiteur pour 1919 ou les années antérieures, vis à vis des Etats, Communes et Églises et qui n’étaient pas versés à la date prise pour base de l’assielte ;
7) Les sommes en argent liquide, ou avoirs dans les banques ou ailleurs et qui sont nécessaires pour couvrir pendant trois mois les dépenses courantes, n1 commerciales, ni professionnelles, à condition que ces ressources proviennent des recelles courantes de l’année ;
8) Pour les contribuables dont la fortune imposable ne dépasse pas cent cinquante mille marks et qui n’ont pas droit, à litre personnel ou par réversion, à une pension de retraite ou à une allocation :
a) de 45 à 60 ans le quart de la fortune imposable jusqu’à b) au delà de 60 ans le tiers cinquante mille marks.
Pour le reste de la fortune et pour une deuxième tranche de cinquante mille marks on retranchera 1/5 (a) et 1/4 (b).
Ce traitement de faveur ne sera pas appliqué lorsque, conformé. 4 ment au $ 27, al. 1, la totalité de l'impôt sera payée par acomptes sans intérêts.
Ne donnent pas lieu à déduction :
4) Les dettes contractées pour subvenir aux dépenses courantes du ménage (dettes de ménage) ;
2) Les dettes et charges qui au point de vue économique se ù rattachent à des fractions non imposables de la fortune.
4 Si l'impôt est prélevé uniquement sur les biens-fonds et capitaux d'exploitation situés en Allemagne ($ 3), seules les dettes et charges
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qui au point de vue économique se rattachent à ces fractions de la fortune donnent lieu à déduction.
$ 46. — Pour l'assiette du prélèvement sur le capital, on comptera ensemble la fortune des époux, à moins qu’ils ne vivent d’une façon durable séparés l’un de lautre.-
Pour les rapports juridiques entre époux en ce qui concerne leurs biens, chacun d’eux sera considéré comme débiteur de la part de l'impôt proportionnelle à la somme qu'il eût versée, si chaque époux avait été taxé séparément pour sa fortune.
$ 47. — Par capital imposable des sociétés désignées au $ 2, al. 1, n° 4, la présente loi entend l'actif social mobilier et immobilier dont il faut déduire, outre les dettes et charges :
1) Le montant du capital social versé ;
2) Les réserves constituées exclusivement dans des buts de bienfaisance ou d'utilité publique et dont l’affectation à ces objets peut être considérée comme assurée ;
3) Dans les sociétés et associations d’assurances, les réserves afférentes aux sommes assurées et aux excédents de primes à ristourner aux assurés eux-mêmes à litre de dividendes.
A la place du capital social vient :
Pour les compagnies minières et les associations poursuivant des exploilations minières, une somme calculée d'après le prix de la concession et les frais d'établissement et de travaux complémentaires, déduction faile des frais couverts par voie d'emprunt; pour les compagnies minières ou associations poursuivant une exploitation minière, qui suivent, dans leurs bilans, un compte « capital » on pourra se baser sur le montant de ce compte au lieu de la somme précédemment indiquée; 3
Pour les coopératives enregistrées, les sociétés à responsabilité limitée et sociétés par actions fonctionnant principalement comme sociélés-mères de coopératives, une somme double de l’avoir des membres ou du capital social des sociétés; — pour les associations de révision et autres associations principales, le capital de l’union;
Pour les sociétés d'assurances mutuelles, les fonds versés pour la fondation; pour les établissements de crédit provinciaux, féodaux et autres établissements de crédit analogues, le ‘capital existant à Ja fondation, compte tenu des augmentations ultérieures.
$ 48. — Pour l'estimation de la valeur d’un bien-fonds, on
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appliquera le $ 152 (1) de la Reichsabqabenordnung avec cette différence que cette valeur sera oblenue en multipliant le rendement par vingt au lieu de vingt-cinq.
Si avant le 4e janvier 1930 le contribuable aliène un bien-fonds {axé d’après son rendement et si le prix de vente est supérieur du quart à la valeur imposable considérée lors de l’assiette du prélèvement sur le capital, le contribuable devra faire l’objet d’une nouvelle imposition pour ce bien foncier. Pour la nouvelle assiette, la valeur du bien foncier sera basée sur le prix de vente, après déduction des améliorations faites postérieurement au 31 décembre 1919, sans que toutefois la nouvelle évaluation excèle la valeur vénale du bien au 31 décémbre 1919.
S 49. — Le capital d'exploitation, déduction faite des dettes contraclées pour l’exploitation, doit être estimé, pour les contribuables ne tombant pas sous le coup du K 25, à 80 °/, seulement de sa valeur.
(1) Ce paragraphe est ainsi conçu : « Pour l’évelualton des biens fonciers on se base sur la valeur courante.
En tant qu'il s’agit d'impôts sur le capital (y compris l'impôt sur les successions) el que les lois établissant ces impôts n'en disposent pas autrement, en ce qui concerne les biens-fonds affectés de façon permanente à des exploitations agricoles, forestières où horticoles, ainsi qu'à l'égard des lerrains bâtis deslinés à l'habitation ou à des usages industriels et dont la construction et l'utilisation répondent aux usages locaux, l'évaluation est à faire d'après la valeur de renlement {(Ertragswert).
Pour les biens fonciers affectés à des exploitations agricoles, forestières ou horticoles, la valeur de rendement est présumée égale à 25 fois le produit net qu'ils peuvent donner en moyenne, d’une façon durable, cultivés normalement, d'après leur affectation économique, à l’aide d'ouvriers étrangers salariés. Cela ne s'applique pas aux biens fonciers dont la valeur est déterminée précisément par leur situation comme emplacement à bâtir, ou comme terrain à usages cominerciaux, ou pour lesquels, d'après des circonstances particulières, notamment d'après leur situation et leur état, leur prix d'acquisition ou leurs charges, on peut admettre que, dans un proche avenir, ils serviront à d'autres buts qu'à une exploitation agrico'e, forestière ou horticole.
Les bâtiments et le matériel servant à l'agriculture, la sylviculture où l’horticulture ne sont pas évalués séparés, mais sont compris dans l'évaluation de la valeur de rendement.
Pour les terrains bâtis qui servent à l'habitation ou à des exploitations industrielles, la valeur de rendement est réputée égale à vingt-cinq fois le produit du loyer où du fermage obtenu en moyenne dans les trois dernières anvé»s, où qui l'eût été en cas de location ou de bail à ferme. De ce produt il faut déduire un cinquième pour charges accessoires et frais d'entretien, sans examiner si les travaux nécessaires ont été effectués par le contribuable lui-même ou par une main d'œuvre étrangère salariée.
Dans tous les cas le contribuable peut demander qu'au lieu de la valeur de rendement, la valeur courante serve de base à l'évaluation. Ce droit s'éteint lorsqu'il n’a pas été exercé au plus tard avant l'expiration des délais de recours qui courent à partir de la signification de la décision fixant la valeur du bien imposable ou le montant de la contribution, »
$ 20. — La valeur d’un capital foncier et d’un capital d’exploitation situés à l’étranger hors des anciennes limites de l'Empire Allemand doit être eslimé dans la monnaie du pays considéré, et, sur la demande de l'intéressé, pour la fixation de limpôt, celte somme sera convertie en monnaie allemande au cours davantguerre, si le contribuable où la personne dont il a hérité était déjà propriétaire de £e capital à la date du 30 juillet 1914.
$ 24. — Pour la déterminalion de la fortune, on comptera les créances non encore exigibles, provenant d'assurances sur la vie d'assurances sarantissant un capital ou une rente, contraciées postérieurement au 31 juillet 1914, pour le montant intégral des primes payées ou des capitaux versés, au cas où le montant de la prime annuelle dépasse mille marks, ou le montant du capital versé en une seule fois excède trois mille marks.
Si en vertu du contrat, l’indemnité est payable en titres d’emprunts de guerre, on appliquera aux versements le cours fiscal (Steuerkurs) de l'emprunt de guerre au 31 décembre 1919,
Par assurance en capital au sens de l’al. 1, il faut entendre toute assurance en vertu de laquelle et dans tous les cas le paiement d’un capital est garanti à l'assuré.
$ 22. — Pour la détermination de l'obligation personnelle et réelle à l'impôt, ainsi que pour la constatation de la valeur de la fortune, on s’en Lliendra à la situation au 31 décembre 1919. On n’appliquera pas les $ 147 et 151 de la Reichsabgabenordnung (1).
Les indemnités prévues par l’article 297 i du Traité de Paix ne seront comprises dans Ja fortune imposable qu'après détermination de leur montant; il y aura lieu d’appliquer le $ 56, en observant que le délai pour la rectification de l'assiette courra du jour de la fixation du montant de l’indemnité.
Le capital des industries établissant régulièrement un bilan annuel pourra être évalué à l'expiration de l’année commerciale ou comptable finissant entre le 1er avril 1919 et le 31 mars 1920. Les déplacements intervenus, depuis l’arrêté de cette année commerciale ou comptable jusqu’à la date prise légalement pour base de l'assiette,
(4) Les $$ 147 et 151 sont relatifs aux créances résultant d'une obligation sous
condition : en princige l'impôt n'est dû sur ces GHéAAÇEs qu'après réalisalion de la condition.
entre la fortune investie dans l’entreprise et le reste de la fortune du contribuable, seront à prendre en considération.
Pour les sociétés dispensées de l'établissement du bilan relatif à l'exercice courant en vertu de l'ordonnance du 95 février 1915 (Reichs-Gesetzbl. p. 123), on basera l'estimation sur le capital accusé par le bilan de l'exercice auquel la dispense de bilan aura | cessé de s'appliquer.
Pour l'assiette du prélèvement sur le capital, la fortune du contribuable, compte tenu préalablement des sommes à déduire ou à ajouter, sera arrondie en milliers de marks en négligeant les centaines.
S 283. — N'est imposable que le montant de la fortune qui excède cinq mille marks. Si conformément au $ 16 on considère comme une : seule masse imposable la fortune des deux époux, il y aura lien de porter à dix mille marks la portion non imposable de la fortune, La fortune imposable se réduit encore du montant des sommes exemptées suivant le $ 26, al. 1.
Ce qui précède ne s'applique pas aux contribuables désignés au S2, al. 1, n°5 4 à 6, ni aux personnes et capitaux dont lobligation contributive ne repose que sur le K 3.
$ 24. — Sans préjudice de la disposition édictée au $ 95 le prélèvement s'élève :
Pour la 1"° tranche de 50.000 marks ou fraction de 50.000 marks de la fortune imposable, à 10 /,;
Pour une autre tranche de 50.000 marks ou fraction de 50.000 marks de la fortune imposable, à 12 0/,;
Pour une autre tranche de 100 000 marks ou fraction de 100.000 marks de la fortune imposable, à 15 0j, ;
Pour une autre tranche de 200.000 marks ou fraction de 200.000 marks de la fortune imposable, à 20 °/,;
Pour une autre tranche de 200.000 marks ou fraction de 200 000 marks de la fortune imposable, à 25 °/,; ;
Pour une autre tranche de 200.000 marks ou fraction de 200.000 marks de la fortune imposable, à 30 °/,;
Pour une autre tranche de 200.000 marks ou fraction de 200.000 marks de la fortune imposable, à 35 °/,;
Pour uné autre tranche de 500.000 marks ou fraction de 500.000 marks de la fortune imposable, à 40 °/, ; .
Pour: une autre tranche de 500.000 marks ou fraction de 500.000 marks de la fortune imposable, à 45 °/, ;
Pour une autre tranche de 1.000.000 de marks ou fraction de 1.000.000 de marks de la fortune imposable, à 50 °/, ;
Pour une autre tranche de 2 000.000 de marks ou fraction de 2.000.000 de marks de la fortune imposable, à 60 °/, ;
Pour les sommes supérieures, à 65 °/,.
$ 25. — Pour les sociétés et capitaux imposables désignés au $S2 al. { n° 4, 5 et 6, ainsi que pour les personnes juridiques et les capitaux dont l'obligation contributive ne repose que sur le $ 3 l'impôt est de dix pour cent de la fortune imposable,
$ 26. — Si un contribuable ou les époux dont les patrimoines sont considérés comme formant une seule masse imposable conformément au $ 16 ont deux ou plus de deux enfants, il y aura lieu d’exonérer de l’impôt des portions de leur fortune égales à cinq mille marks par enfant à parlir du deuxième, sans préjudice de l'exonération prévue par le $ 23 akinéa 1, phrase 1.
En outre, pour la portion de leur fortune imposable égale à autant de fois cinquante mille marks qu’ils auront d'enfants, on appliquera seulement le taux de dix pour cent au lieu des taux prévus au $ 24. Pour le reste de la fortune imposable, le prélèvement sera effectué d'après le taux pour cent qui résulte de lapplication du $ 24 à la totalité de la fortune imposable ($ 23).
Si l’un des enfants est déjà décédé en laissant des descendants, il entre en ligne de compte.
Dans le cas où les patrimoines des époux ayant des enfants communs ne seront pas considérés comme formant une seule masse imposable, le Ministre des Finances arrêtera la mesure dans laquelle il conviendra d’appliquer à chacun des époux les mesures de faveur des alinéas 1 et 2.
$ 27. — Un contribuable dont la fortune imposable ne dépasse pas cent mille marks et le revenu annuel cinq mille marks obtiendra sur sa demande un délai pour le paiement de tout ou partie du présent impôt, avec remise totale ou partielle des intérêts, s’il n’est pas en mesure de subir le prélèvement sans compromettre ses moyens d'existence. Au reste, un délai de paiement avec remise totale ou partielle des intérêts pourra êlre accordé à tout contribuable, dans le cas où un examen équitable de la situation économique de ce contribuable montrera que le paiement de l'impôt et la
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