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perception des intérêts moratoires auraient une rigueur particulière, Il sera statué sur la demande de délai suivant la procédure applicable aux recours.

Le délai de paiement sans intérêts pourra, en cas de nécessité démontrée, êlre prolongé, en tout ou en partie, après le décès du contribuable jusqu’au décès de l'époux survivant.

Le délai de paiement pourra être suspendu où modifié quant à sa nature, son importance ou sa durée, au cas où un changement viendrait à se produire ultérieurement dans la situation du contribuable ou dans le cas où lors du contrôle on découvrirait une faute dont le redressement justifierait une modification d’attitude.

Dans le cas prévu à l’al. 1, il pourra être accordé remise partielle ou totale de l'impôt, dans la mesure où ce dernier porte sur le capital représentatif de la valeur de rentes.

$ 28. — Tout contribuable doit fournir une déclaration d'impôt ; toutefois cette déclaration n’est obligatoire pour les personnes physiques que si leur fortune imposable égale ou dépasse cinq mille marks à la date considérée pour l'assiette.

L'Office des Finances (Finanzamt] pourra exiger de tout contribuable la remise d’une déclaration d'impôt dans un délai de quatre semaines au moins. Si un contribuable séjournant à l’étranger rend difficile ou impossible l'assiette de l'impôt en ne remettant pas sa déclaration dans les délais voulus, sa fortune située à l’intérieur de l’Empire pourra être saisie.

$ 29. — Si l'Office des Finances a des raisons de douter de la sincérité de la déclaration, il devra les notifier à l'intéressé et l’inviter à fournir des explications dans un délai donné.

Si cette sommation reste sans effet ou si les explications de l’intéressé ne parafssent pas convaincantes, et seulement dans ces cas, la fixation de la fortune pourra s’écarter des données de la déclaration.

30. — L'impôt portera intérêt à cinq pour cent à partir du. : EUCP GP 4er janvier 1920.

$ 34. — Si le contribuable ne se libère pas en un seul paiement, la portion de sa dette d'impôt non divisible par cinq cents marks devra être versée par lui avant le 1°" octobre 1920 ou, si l'avertissement ne lui est remis qu'après le 1°" septembre 1920, un mois après cette remise. Il se libèrera du surplus, y compris les intérêts prévus au

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$ 30, sous la forme d’une annuité calculée au taux de 6 1/2 pour cent du montant de l'impôt.

Les annuités seront payables, au gré du contribuable, par trimestre, par semestre ou par an. Le premier versement devra être effectué en même temps que celui de la portion de l’impôt indiquée par la première phrase.

$ 32. — Des garanties pourront être demandées en ce qui concerne le montant de l'impôt payable par acomptes sans intérêts (8 27), à condition toutefois que la constitution de ces garanties ne présente pas une rigueur particulièrement sensible pour le contribuable.

On ne pourra demander de garanties pour les annuilés non encore exigibles ($ 31) que si le débiteur opère d’une manière répétée ses versements avec irrégularité et si la personnalité du contribuable ou sa situation de fortune inspire des craintes au sujet du paiement, ou si certains faits justifient l’opinion que l’intéressé a l’intention de faire disparaitre les garanties attachées à sa fortune.

L'Office des Finances déterminera l'importance de la garantie.

$ 33. — Sur la demande du contribuable et en ce qui concerne la part de l’impôt afférent à la propriété foncière, déduction faite des dettes réelles et charges grevant la propriété, une annuité d’amortissement de 5,5 pour cent du montant de l'impôt sera inscrite comme charge publique au registre foncier (Reichsnotzins). L'impôt est réduit du montant de la valeur en capital du Æeichsnotzins.

Pour le calcul et le paiement de cette annuilé il y a lieu de se référer aux dispositions du $ 31.

L'inscription du Reichsnolzins ainsi que les modifications et radiations seront opérées sans frais de timbre ou autres.

$ 34. — Le rachat des annuilés d'amortissement désignées aux $$S 81 et 33 pourra être fait le premier jour de chaque trimestre en une ou plusieurs fois.

Les versements partiels à titre de rachat ne pourront être inférieurs

à deux cents marks. Le reliquat d'impôt dû après un rachat partiel devra être un multiple de cent marks.

Le montant de l’annuité d'amortissement sera à calculer de nouveau sans abrévialion de la période sur laquelle s’échelonnent les paiements,

$ 85 — En cas de partage d’un bien grevé du Reichsnotzins, le montant de l’annuité sera réparti entre les différents lots au prorata de leur valeur à la date du partage, suivant estimation de l'Office des Finances.

L'Office des Finances pourra consentir à ce que des lots soient déclarés francs du Reichsnotzins.

Les inscriplions au registre foncier seront à modifier en conséquence, à la demande du propriétaire et contre remise d’un certificat délivré par l'Office des Finances.

$ 36. — Si un contribuable, afin de payer comptant le capital de l’hnpôt correspondant à l’annuilé grevant un bien-fonds, souscrit un emprunt, amortissable dans un délai maximum de cinquante ans, auprès d’un établissement de crédit public ou contrôlé par l'Etat et ayant première hypothèque sur le bien considéré, l'hypothèque à conslituer en vue de cet emprunt, et dont l'inscription aura lieu sans frais de timbre ou autres, primera toutes les autres.

Le Ministre des Finances d'Empire délerminera quels établissements doivent être considérés au sens de celte disposition comme étant des établissements publics ou contrôlés par l'Etat.

$ 37. — Sur la demande de l'intéressé, la fraction de l’impôt afférente à des valeurs exprimées en monnaie étrangère, sera ellemême évaluée en la même monnaie, Qu'il se libère en une fois ou

par annuités suivant les dispositions du $ 31, le contribuable aura

la faculté de payer cette part de l'impôt en la monnaie étrangère considérée. Le Ministre des Finances d’'Empire édictera ultérieurement des mesures de détail pour l’exéculion de ces dispositions,

$ 38. — En cas de décès du contribuable, la totalité du montant de l’impôt non encore amorti par le paiement de l’annuité visée au $ 31, devient intégralement exigible à titre d'obligation successorale.

L'Office des Finances pourra autoriser les héritiers à continuer le paiement des aunuilés. Ce mode de paiement sera de droit lorsque la sûreté de la dite annuité ne paraîtra pas compromise. Les héritiers pourront réclamer, conformément aux dispositions du $ 33, l'inscription d’un Reichsnotzins sur les biens fonciers de la succession.

$ 39. — Si le contribuable abandonne sa résidence habituelle en Allemagne, la portion de l'impôt encore dû devient immédiatement exigible, à moins qu'elle ne soit inscrite au registre foncier

Us

= Or

comme Reichnotzins ou que l'intéressé ne donne des garanties suffisantes pour le reliquat de sa dette.

Cette disposition s'applique en cas de liquidation, résiliation ou dissolution d’une personne morale, sociélé ou capitaux assujettis au prélèvement. f

$ 40. — En cas de faillite, le montant des annuités arriérées et de celles dues pour l’année de l'ouverture de la faillite est assimilé aux créances de la Caisse d'Empire désignées au $ 61 n° 2 du règlement du 20 mai 1898 sur les faillites (Reichs-Gesetzbl. p. 612).

$ 41. — Le contribuable aura le droit d’effectuer des versements anticipés avant l’assiette de l’impôt. Les sommes payées par anticipation porteront intérêt au profit du contribuable au taux de six pour cent pour la période allant de la date du versement au 4er janvier 1920. Le montant des intérêts sera arrondi en nombres entiers de marks en négligeant les décimales.

Les sommes payées par anticipation devront être des multiples de cent marks.

Il sera accordé une bonification de huit pour cent sur les versements effectués en espèces jusqu’au 30 juin 1920 et de quatre pour cent pour les versements en espèces effectués entre le 42 juillet et le 31 décembre 1920.

Le montant des paiements effectués avant le 1e janvier 1920 s’ajoutera à la fortune évaluée à la date du 31 décembre 1919.

$ 42. — L’impôt pourra être acquitté non seulement en espèces, mais aussi par la remise de certaines valeurs (Vermægenswerte), suivant les prescriptions des $$ 43 à 45.

On considèrera comme paiement en espèces la remise de bons du Trésor ne portant pas intérêts (Schatzwechsel).

$ 43. — Quand le contribuable prouvera avoir souscrit luimême à des emprunts de guerre de l'Empire /Schuldbuchschreibungen, Schuldbuchforderungen, Schatzanweisungen), ces titres seront acceptés jusqu’au 31 décembre 1920 en paiement du présent impôt; les titres de rentes 5 °/, avec jouissance du 1° janvier 1920 seront pris pour leur valeur nominale ; les bors du Trésor 4 1/2 pour cent avec même jouissance seront pris à un cours que le Ministre des Finances d'Empire arrêtera et fera connaître ultérieurement.

Sont considérés comme souscrits par le contribuable les titres

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d'emprunts de guerre acquis par voie de souscription par le contribuable, ou dans le cas du $ 16 par sa femme, soit pour lui-même soit en faveur du donataire ($ 13); ceux échus au contribuable ou à sa femme par succession; ceux qu’il tient à titre d’associé ou de membre d’une société en nom collectif, commandite, société à responsabilité limitée, coopérative, syndicat, à la condition que la: personne décédée ou les sociétés en question aient elles-mêmes acquis ces titres par souscription ou que la souscription soit intervenue au profit d’une communauté d’héritiers dont le contribuable ou son conjoint faisait partie.

Les dispositions de l’alinéa 2 s’appliqueront au cas où le contri-

buable aura acquis les titres d'emprunt, à titre onéreux, d’une

société coopérative dont il est membre depuis le {er juillet 1919 au moins, à condition que le prix d'acquisition n'ait pas été supérieur à l'avoir en compte du redevable (membre de la coopérative) au 31 décembre 1919 et que la coopérative en question ait elle-même acquis les titres à la suite d’une souscription.

Seront aussi considérés comme souscrits par le contribuable les titres d'emprunt acquis par lui à titre de dot reposant sur une obligation légale, pourvu que la personne qui à constitué la dot ait elle-même acquis les titres par souscription.

Pour la période qui suivra le 31 décembre 1920, le Ministre des Finances d'Empire conserve le droit d'accepter en paiement les titres d'emprunt ci-dessus désignés à un cours qu'il fixera.

Les titres d'emprunt de l’Empire Allemand autres que ceux eidessus désignés et portant intérêt à partir du 1° janvier 1920 seront acceptés en paiement jusqu’au 31 décembre 1920 à un cours à fixer.

$ 44. — Le Ministre des Finances d'Empire aura le droit d'accorder le bénéfice du $ 43 al. 1 et 2 aux élablissements et associations de personnes qui, sans revêtir la forme légale de coopéralives enregistrées, doivent, d’après la nature de leurs affaires, être assimilées à ces dernières au point de vue économique. La même faveur pourra être accoräée aux membres de ces établissements ou associations.

$ 45. — Afin de faciliter aux contribuables le paiement du présent impôt, il pourra êlre créé une institution jouissant d’une personnalité juridique propre.

La situation légale de cette institution sera réglée par un statut

élaboré par le Gouvernement d'Empire avec l’assentiment d’une