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Commission composée de dix membres choisis par l’Assemblée Nationale et dans son sein.

$ 46. — Lorsque cette institution aura accepté des valeurs (Vermægenswerte), le contribuable sera libéré jusqu’à concurrence de la valeur pour laquelle ces biens auront été pris. En ce cas l'institution se substituera au contribuable vis-à-vis de l'Empire, Elle sera tenue, aux mêmes conditions auxquelles elle aura pris des valeurs en paiement du Reichsnotopfer d'accepter aussi ces valeurs en ce qui concerne l'impôt extraordinaire de guerre sur l’accroissement de la fortune (Kriegsabgabe vom Vermægenszuwachs).

$ 47. — Si un Pays, une commune, une association de communes, une société d’utililté publique pour la colonisation, ou une association pour la construction d’habitations se rend acquéreur d’un bien-fonds appartenant à un contribuable, elle pourra prendre à sa charge, jusqu’à concurrence du prix d’achat à payer comptant, le montant de l’impôt encore dû par le vendeur. Ce dernier se trouvera libéré d'autant de sa dette d'impôt.

L’acquéreur prendra vis à vis de l'Empire la place du contribuable.

$ 48. — Si un étranger débiteur de l'impôt suivant le $ 2, al. 1, n° 3 transporte à l'étranger sa résidence habituelle, son obligation au paiement de l’annuité prévue au $ 31 s’éteint à la fin de l’année au cours de laquelle il a changé de résidence habituelle. S'il fixe à nouveau en Allemagne sa résidence habituelle pour l'exercice d’une profession, il devient assujetti à l’obligation de payer la portion de l’annuité qu’il aurait eu encore à payer à dater de son retour s’il n’avait pas interrompu son séjour en Allemagne.

La prescription de l’al. 1 ne s'applique pas à la portion de l’annuité qui correspond an capital foncier ou au capital d’exploitation appartenant au contribuable et existant en Allemagne au 31 décembre 1919.

$ 49. — Si la succession d’un Allemand décédé avant le 31 décembre 1919 n’est pas encore partagée au jour pris pour base de l’assiette du présent impôt, parce qu’on n'a pu déterminer encore quel en est l’ayant-droit, l'impôt sera prélevé sur la succession au

taux qui serait applicable si elle devait échoir à un seul contribuable,

L’ayant-droit étant déterminé ultérieurement, et s’il en résulte

qu’il n’est pas assujetti au présent impôt parce qu’il n’est pas classé dans la catégorie des personnes imposables, ou parce que sa fortune totale, y compris sa part dans la succession, n’atteint pas le minimum imposable, où si l’impôt qu’il aurait dû acquitter sur sa part de succession, eu égard à sa propre fortune, est d’un montant inférieur à celui qui, par rapport au prélèvement supporté par la masse successorale, a pesé sur son lot, il y a lieu, soit de rembourser au contribuable tout ou partie de l'impôt, soit de réduire en conséquence Île montant de l’annuité ou du Æeichsnotzins.

$ 50. — Lorsque le régime d’une maison de famille, fidéicommis familial, apanage, bien de famille ou autre bien inaliénable n’aura pas été modifié par les articles 57, 58, 59 de la loi du 18 août 1896 introductive au Code civil (Reichs-Gesetzbl. p. 604) le possesseur actuel pourra être autorisé, avec le consentement des organes de contrôle, à prélever le montant de l’impôt sur le bien inaliénable et dans ce but à disposer des objets mobiliers appartenant au bien considéré,

La disposition de l’alinéa 1°" ne porte pas atteinte à la faculté par le possesseur de disposer du bien inaliénable en vertu de dispositions résultant de la loi ou du statut de Ja fondation et qui admettent l’aliénation dans d’autres hypothèses.

A défaut d’organe de contrôle, ou s’il y a incertitude sur le point de savoir quel est cet organe, on réputera compétente la Haute-Cour régionale (Oberlandsgericht) dans le ressort de laquelle est située la portion principale du bien inaliénable. Si l’autorisation ci-dessus est donnée par la Haute-Cour régionale, on ne pourra alléguer son incompétence en la matière. Les autorités supérieures du Pays (Landeszentralbehærde) pourront attribuer compétence à une autre autorité.

Si, conformément au $ 80 du règlement sur les recettes fiscales de l'Empire (Reichsabgabenordnung), on a évalué d’une façon globale l'impôt qui incombe personnellement au contribuable et celui qui grève le bien en question, on considèrera au point de vue du régime

légal des biens et de la liquidation entre le contribuable d’une part

et le bien de l’autre, que chacun d’eux est respectivement débiteur

* de la part de l'impôt proportionnelle aux montants respectifs que

l’on aurait obtenus, si le bien inaliénable et le propriétaire avaient été taxés séparément. Les mêmes bases serviront à déterminer la

- portée de l’autorisation prévue par l’al. 1.

$ 514. — L’impôt portant sur les rentes ou autres jouissances et

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prestations périodiques, sera perçu sous la forme d’une annuité d'amortissement à la charge du bénéficiaire. Si la jouissance ou prestation périodique cesse, l’annuité prendra fin.

A l’égard de celui au profit duquel prend fin la jouissance ou prestation périodique, il doit être procédé à une nouvelle assiette du Reichsnotopfer; pour cela, à la fortune évaluée au jour pris pour base de l'assiette, il faut ajouter le montant auquel on avait évalué le capital représentatif de la rente lors de l'assiette de l'impôt dû par le bénéficiaire de la jouissance ou prestation périodique. On devra imputer sur le supplément d'impôt à payer le montant déjà acquitté par le bénéficiaire sur la valeur en capital de la jouissance ou prestation périodique,

$ 52. — Dans le cas où une personné, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, aura disposé par testament d’une partie de sa fortune sans considération de la diminution de son patrimoine résultant du présent impôt, l’hérilier pourra refuser l’exécution du legs, à moins que l’impôt ne soit supporté par lui et le légataire en proportion de l’avoir recueilli,

Cette disposition s’appliquera aussi au cas d’une charge quelconque.

Si la part qui revient au légataire se trouve réduite suivant les dispositions des alinéas 1 et 2, celui-ci pourra réduire dans les mêmes proportions les charges qui lui auraient été imposées.

Il n’est pas porté atteinte aux dispositions du $ 51.

$ 53. — Le descendant intéressé à une communauté perpétuelle de biens pourra exiger de l'époux survivant que la part d'impôt frappant sa part de l’ensemble des biens soit payée sur le lot qui lui revient ou qu’elle lui soit remboursée.

L'époux survivant et le descendant intéressé sont vis à vis de l'Etat codébiteurs solidaires de l’impôl à prélever sur la part de ce descendant.

$ 54. — L’héritier par préciput est autorisé à prélever sur sa part préciputaire la portion de l'impôt qui frappe son lot en appliquant le taux de l'impôt frappant l’ensemble de sa fortune.

Le $ 16 alinéa 2 s'applique en conséquence.

$ 55. — Les sociétés par actions, les commandites par actions rue S *“l'0s 0 Pr . * les sociétés à responsabilité limitée et les coopératives enregistrées

pourront prélever sur la réserve légale les sommes nécessaires au paiement comptant tolal ou partiel du présent impôt.

$ 56. — Quand la fixation de l'impôt sur le capital aura été trop forte ou trop faible, on pourra procéder dans un délai de trois ans à des rectifications ou à de nouvelles évaluations sans qu’il soit nècessaire d'invoquer de nouveaux faits ou de nouveaux moyens qui justifient une nouvelle assiette.

Les cours fiscaux et valeurs fiscales (Steuerkurse und Steuerwerte) fixés et publiés à la date du 31 décembre 1919 ne seront valables qu’à titre provisoire. Ils seront révisés et arrêtés suivant les prescriptions de détail du Reichsrat dans le délai de trois ans prévu à l’alinéa 1. Dans la mesure où la nouvelle fixation différera de la fixation provisoire, elle devra être publiée sans délai,

$ 57. — Sur la demande du contribuable, l'impôt sera calculé d’après de nouvelles évaluations à faire les 31 décembre 1920, 1921 ou 1922, si le contribuable démontre que sa fortune, comparée à son élat au 31 décembre 1919 a diminué de plus de un cinquième par suite d’aliénations à titre onéreux d’une partie de ses biens, par suite de pertes ou de dépréciation d’une partie de ses biens, ou par suite d’accidents extraordinaires.

$ 58. — Celui qui se soustraira au paiement du présent impôl sera puni d’une amende allant du simple au triple du montant de l'impôt fraudé. À côté de l’amende il pourra être prononcé une peine de prison.

$ 59. — Lorsque l'évaluation de la fortune d’un contribuable rencontrera des difficultés particulières, le Ministre des Finances d’Empire pourra, à titre exceptionnel, après accord avec le contribuable, fixer à forfait le montant de l'impôt et tenir ainsi également compte du fait que ladite fortune présente un caractère d'utilité publique.

$ 60. — Lorsqu'un contribuable aura, du fait de la guerre, perdu des objets servant à l'habillement ou à des usages domestiques, sans les avoir enrore remplacés, il sera exonéré de l'impôt pour la valeur des dits objets, à condition que celle-ci ne dépasse pas cinquante mille marks.

Si ces objets ont été en tout ou en partie réquisitionnés par l'ennemi, la somme dont la valeur de ces objets excède le prix de réquisition, sera considérée comme perdue. Le prix de réquisition

demeure exempt d'impôt. Mais s’il y a eu également perte d’objets, la valeur de ceux-ci ne sera exonérée d'impôt que si le prix de réquisition et la valeur des objets perdus n’excèdent pas ensemble cinquante mille marks.

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$ 61. — Le produit du présent impôt sera employé suivant les dispositions précises de la loi sur le budget de l’Empire.

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$ 62. — Les dispositions pour l'exécution de la présente loi seront arrêtées par le Ministre des Finances d’Empire avec l’assentiment du Reichsrat. î

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Berlin, le 31 décembre 1919.

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Le Président d'Empire, EBERT.

Le Ministre des Finances d'Empire, ERZBERGER.