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nécessaires pour alimenter les gros budgets d’après guerre. On pouvait même prévoir que les ressources nouvelles devraient être demandées bien moins aux impôts de consommation qu’à des contributions directes frappant spécialement les classes possédantes [1)}. Encore fallait-il se préoccuper de choisir des impôts n’entravant pas la reprise de la vie économique. Or, l'Allemagne ne regagnera son rang dans la lutte économique des nations que si une production intensive permet de reconstituer les richesses détruites par la guerre. Les stocks sont épuisés, les matières premières inanquent. Pour s'approvisionner, l’industrie aura besoin de capitaux très importants, allemands et étrangers. Elle ne pourra pratiquement importer les produits nécessaires à son activité que si les devises allemandes ont retrouvé un cours raisonnable. Elle demeurera encore inapte à soutenir avantageusement la concurrence internationale si la main-d'œuvre allemande et les matières premières tirées de l'Empire ne peuvent être obtenues à bon marché.

La hausse des prix à l’intérieur et la baisse du change à l'étranger trouvent une de leurs causes principales dans l'accroissement excessif de la dette flottante et l'émission exagérée des billets de banque. A ces deux maux, un prélèvement exceptionnel sur la fortune permet beaucoup mieux que des impôts permanents de porter un remède efficace : il met à la disposition de l'Etat des sommes considérables qui peuvent immédiatement servir à retirer de la circulation des billets de banque et bons du Trésor. L'impôt extraordinaire agit aussi indirectement contre la hausse des prix : son incidence est connue, le producteur ne peut en rejeter la charge sur le consommateur sous forme d’une augmentation des prix de vente (2). D'ailleurs le contribuable, obligé de sacrifier à l'Etat une fraction sensible de sa fortune, réduit ses dépenses, avant tout ses consommations de luxe, et s'efforce de récupérer

(1) Cf. HeiNriCH Dierzë, op. cit. p. 111., (2. Cf. DIEHL, op. cit. p. 25.

par une épargne sévère le montant des sommes versées au fisc (1).

L'impôt extraordinaire enlevant ainsi au consommateur à la fois le moyen et le désir d'acheter exerce une action très modératrice sur le niveau des prix. On pourrait même redouter que le but ne fût dépassé : une chute brusque des prix, décourageant les industriels, risquerait de compromettre la production. Cette crainte paraît exagérée. A la fin de la guerre, lorsque un sacrifice exceptionnel sera demandé au capital, les stocks de marchandises seront de bien faible importance. Les pertes qui résulteraient éventucllement de la baisse des prix seraient donc très limitées. Quant à la production future elle souffrirait bien davantage d'une baisse lente, mais continue de tous les cours, qui énerverait l'esprit d'entreprise, tandis que le fléchissement des salaires provoquerait sans doute de douloureux conflits sociaux (2).

Mais pour que subsistent les avantages attendus d'une baisse des prix, il faut que la réduction de la dette flottante et de la circulation fiduciaire soit sérieuse et rapidement réalisée. Le Trésor doit donc s'être procuré au préalable des disponibilités considérables. Dans ce but, l'impôt n'aura pas seulement frappé le capital dont le rentier tire ses revenus, mais aussi les capitaux productifs. Le fonds d'exploitation des entreprises sera réduit. Au même moment, les revenus des particuliers, fortement diminués, deviendront incapables d'accroître le capital existant et de vivifier la force productrice du pays. L'épargne loin d'être stimulée sera plutôt découragée (3) par la confiscation partielle des fortunes et peu disposée à réparer par un effort supplémentaire la brèche creusée dans les patrimoines. Au lieu de diminuer leurs consommations de luxe, beaucoup de conbuables ne réaliseront-ils pas des économies très préjudi-

(4) CF. Dieu. 0p. cit. p. 25 et 26 et HEeRKNKER — (article dans l'ouvrage déjà cité de Gorrz, p. 573 et ss )

(2) CE. SomarY (HBRKNER, op et, IIL° partie, p. S5).

(3) CE. Lorz. {HERKNER, eod. loc. p. 14). HOMBURGER. (HERKNER, 0p. cit. 2 partie: Zur Kritik der einmaligen Vermægensabgabe. p. 289). STRU!Z, op, cit. p. 170.

ciables à l’intérêt national, en retardant la date de leur mariage ou en restreiznant le nombre de leurs enfants? (1).

Le mal risque d’être plus grand encore. La perception d'un impôt aussi lourd exigera les plus rigoureuses mesures de contrôle. Il sera nécessaire de combattre non seulement les dissimulations habituelles, mais aussi la fuite des capitaux sinon même des individus vers des pays à la fiscalité plus douce. Il faudra surveiller les entrées et les sorties de capitaux, inspecter les coffre-forts, délier les banques du secret professionnel. De telles mesures ne manqueront pas d'eftrayer les capitalistes étrangers qui ne voudront pas accepter le risque de placements en Allemagne (2).

Atteintes dans leur fonds d'exploitation, médiocrement secourues par le capital national, et privées du secours de l'étranger, les entreprises allemandes seront ruinées par la mesure qui devait les sauver (à).

S1 telles devaient être ses conséquences réelles, l'impôt extraordinaire n’eût conservé aucun partisan (4). Mais des adversaires de cette mesure dénoncent eux-mêmes l'exagération de ce tableau pessimiste.

Malgré l'intérêt du Trésor à se créer des ressources immédiatement réalisables, il n’a jamais été question d'obliger tous les contribuables à s'acquitter sur le champ et en espèces. Des titres d'emprunts de guerre ont déjà servi à payer les contributions extraordinaires établies sur l’accroissement de la fortune. A plus forte raison en serat-il de même à l'égard d’un impôt essentiellement destiné à l’atténuation de la dette de guerre. L'Empire recevra des

(4) Cf. SrRUTz, op. cit. p. 170. Lorz (HERKNER, op. cit. 3° partie), p42

(2) Cf. Lorz, eod. loc. p. 13 STRUTZ, op. cit, p. 169.

(3) Cf. Notamment: MOMBERT, op. cit. p. 702 et ss. HOMBURGER, op. cit. p. 278. STRUIZ, op. cit. p 265. BerNHARD, article dans Plutus, no du 6 novémbre 1918, p. 320-321. SCHM1IDT, die Abbürdung der Kriegshosten durch das Reich,

(4) Cf, Dieu (HERKNER, 0p, cit, 3e partie, p. 27).

pe ——

titres de rente et les annulera aussitôt. Et si chaque contribuable avait prêté à l'Etat une somme au moins égale au montant de l'impôt exceptionnel qu’il devrait maintenant acquitter, ie paiement deviendrait singulièrement facile.

Peut-être certaias entrepreneurs souffriraient-ils cependant à se démunir de titres qui leur permettent de se faire consentir des avances indispensables à l'extension ou même à la marche de leurs affaires (1). Mais un entrepreneur n'obtient-il pas du crédit selon la confiance que ses qualités personnelles et la solidité générale de son exploitation inspirent au prêteur, plutôt qu'en proportion des valeurs qui composent son portefeuille ? (2).

Si donc tous les contribuables étaient en mesure de s'acquitter en titres de rentes sur l’Empire, le montant intégral de l'impôt pourrait être immédiatement recouvré sans que l'existence et la productivité des entreprises fussent sérieusement mises en question.

Même si cette hypothèse n'est pas entièrement réalisée — ce qui ne serait pas absolument impossible, étant donnée l'importance des emprunts émis pendant la guerre — le prélèvement sur le capital n’a pas nécessairement une influence fatale sur la vie économique. Ceux des contribuables qui ne possèdent ni argent liquide ni valeurs admises en paiement doivent se procurer des disponibilités en aliénant une partie de leur fortune, ou, de préférence, en contractant un emprunt. L'Etat employant à l’amortissement de la dette les sommes versées en espèces, des capitaux deviendront disponibles et leurs détenteurs ne demanderont en général qu'à les prêter aux contribuables qui en auront précisément besoin. Par ce recours au crédit, les entrepreneurs auront un nouveau moyen d’acquitter l'impôt sans réduire si peu que ce soit leur capital d’exploi-

(1) Cf. MouBErT, op. cit. p T54et ss.

(2) Cf. Somary (HERKNER, op. cit. 8 partie, p. 37) et Diexc, eod. loc. p. 135.

tation. [ls devront seulement prélever sur leur profit annuel les sommes nécessaires au paiement des arrérages et à l'amortissement de l'emprunt qu'ils auront contracté. Ce peut être une charge sensible, mais elle serait identique si le prélèvement extraordinaire sur la fortune n’était pas intervenu : Pour assurer le service annuel et l'amortissement progressif de la dette p'blique, l'Etat devrait alors percevoir des impôts très lourds, dont le montant serait également à imputer sur les produits de l’entreprise. Dans un cas le contribuable a réglé en une seule fois sa dette envers l'Etat, quitte à s’endetter lui-même ; dans l’autre il reste débiteur de l'Etat, acquitte chaque année de gros impôts dont lé produit va aux porteurs de la dette. Le prélèvement sur la fortune a rendu inutile ce rôle d’intermédiaire joué par l'Etat. Il a déplacé des capitaux. Il n'en a pas détruit (1). Il réduit indirectement le revenu des contribuables et par là contrarie sans aucun doute la formation des nouveaux capitaux. Le résultat serait semblable si des impôts permanents frappaient sévèrement le revenu annuel.

Ce n’est pas dire que la méthode d'amortissement rapide de la dette de guerre n'’entraine pas des conséquences économiques très sérieuses. Elle provoque une offre et une demande de capitaux, qui théoriquement se balancent; mais l'équilibre stable n'est pas nécessairement atteint sans des oscillations préalables d'une amplitude inquiétante. Sur le marché de l'argent se précipitent d'anciens porteurs de rentes désireux de replacer au plus tôt les fonds provenant des remboursements effectués par l'Etat, et des entrepreneurs pressés de combler le vide creusé par limpôt dans leur capital d'exploitation. Une véritable bataille va

Es

(1) Cf. HeiNricx Dierzez. Op. cit. p. 118 et MAnNSTAEDT : Aochkonjunktur und Krieg p.38 et ss. — Ce raisonnement suppose que toute la dette est intérieure, ce qui est le cas de l’Allemagne. Dans le cas d’une dette extérieure remboursée grâce à un prélèvement extraordinaire sur les fortunes privées, il y aurait amoindrissement du capital national. Cf. à cet égard, l’article déjà cité de M. How-

BURGER (p. 274).

s'engager et ébranler toute la situation économique (1). Il n’est même pas certain que toutes les demandes de crédit pourront être satisfaites : l'intégralité des sommes versées par l'Empire à ses anciens créanciers ne sera pas offerte sur le marché. Des entrepreneurs qui, soit par patriotisme, soit parce que la guerre ralentissait l’activité de leurs affaires, avaient souscrit largement aux emprunts de l'Empire emploieront le montant des remboursements à développer leurs affaires. Des banques, des caisses de prêts, et autres établissements de crédit qui pour assurer le succès des emprunts de guerre s'étaient laissé entrainer à des immobilisations excessives verront avec satisfaction leur situation allégée, mais se garderont de remettre à la disposition du commerce où de l’industrie tous les fonds qui rentreront dans leurs caisses. Il est même des capitaux qui seront soustraits aux classes productrices sans aucun avantage pour la situation économique générale: des rentiers emploieront par exemple les sommes remboursées par le Trésor à des placements en valeurs étrangères, ou encore les consacreront à d2s dépenses somptuaires (2). Certains cont:ibuables risquent donc d'éprouver de graves difficultés pour emprunter le montant de leur contribution extraordinaire.

Même si la roncurrence des demandeurs ne fait pas sensiblement hausser le taux de l'intérêt, tous les emprunteurs seront loin de traiter à des conditions uniformes (3). Le loyer de l'argent dépendra de la confiance que chacun d'eux inspirera au prêteur, des gages qu'il pourra fournir. Assaillies de demandes, les coopératives de crédit ne pourront que faiblement aplanir les obstacles que beaucoup de petits industriels ou commerçants rencontreront pour emprunter à un taux raisonnable. La classe moyenne risque d'être écrasée au profit d'une ploutocratie d’entre-

(1) Cf. H. DierzeL. Op. cit. p. 190.

(2) Cf. HOMBURGER, op. cit. p. 276.

\3) Cf, H, DIETZEL, op, cit, p, 130 et ss,

preneurs (1) et surtout de grandes sociétés anonymes (2).

Les inégalités ne sont pas moindres si le contribuable veut se procurer des disponibilités en aliénant une fraction de son patrimoine : d’abord les entrepreneurs ne peuvent guère recourir à ce moyen, réservé plutôt aux propriétaires fonciers et aux rentiers. Mais dans chaque groupe naissent de nouvelles sources d'injustices. Il n’est pas à redouter que des aliénations trop nombreuses produisent une chute générale des prix, car les anciens porteurs de rentes seront généralement disposés à faire la contrepartie; en revanche on peut craindre un bouleversement des cours, les valeurs particulièrement appréciées des anciens créanciers de l’Empire haussant au détriment de celles moins demandées (3). Le contribuable sera donc inégalement frappé suivant la composition de son patrimoine. Mais dans l’ensemble, la classe des rentiers, dont l'avoir est facilement réalisable, sera privilégiée. Ce n’est certes pas ce résultat que poursuivent les partisans du prélèvement exceptionnel sur la fortune.

Inégal dans la charge qu'il impose au payeur pour réunir les sommes réclamées par l'Etat, cet impôt demeure encore injuste par les répercussions qu'il entraîne sur le revenu futur du contribuable.

Si le capital rapportait uniformément 5 °/, d'intérêt, il serait indifférent à qui possède 10.000 de payer en une fois 2.000 à titre d'impôt exceptionnel pour l'amortissement de la dette ou de verser annuellement 100 pour le service de cette même dette. Dans les deux cas, le revenu annuel net ressortirait à 400. Mais si le capital dont on prétend retrancher 2.000 rapportait plus de 5 °/, le contribuable aurait avantage à ce que un impôt permanent remplacçât le prélèvement unique. Ce serait le contraire si le revenu du

(4) Cf. H. Drerze, op. cit. p. 135. Lorz, (HERKNER, op. cit. 3e partie, p. 18). HOMBURGER, op. cit. p. 281.

(2) HOMBURGER, eod, loc. p. 282.

(3) Cf, H, Drerze, op. cit. p. 129,

capital demeurait inférieur à 5 °/, (1). Plus le taux de rendement des capitaux enlevés au contribuable sera élevé et plus semblera lourd le sacrifice de l'impôt extraordinaire comparé au poids d'un impôt permanent. La charge variera profondément suivant les iadividus., elle atteindra une gravité exceptionnelle à l'égard des capitaux dont la destination n’est pas de produire un revenu, mais de constituer une réserve en vue de certaines éventualités : sommes épargnées par exemple pour assurer l'existence d'un vicillard ou permettre la meilleure éducation d'un enfant (2). Certes, pendant la guerre, bien d’autres sacrifices infiniment plus douloureux dans leur étendue inégale ont été imposés aux citoyens. Le salut de la patrie l’exigeait. A ce titre on serait tenté d’excuser encore les inégalités qui s’attachent à l'impôt extraordinaire sur le capital (3).

Ce serait oublier qu'il ne s'agit pas seulement de respecter des intérêts privés.

La dette de guerre que l’on prétend amortir porte intérêt à 5 °. Même si l’on tient compte de l'annuité d'amortissement, des frais qu'entraîne son administration, il semble que la dépense totale annuelle ressorte à un taux pour cent inférieur au revenu moyen des capitaux placés dans le commerce ou l'industrie (4). Dans la mesure où les entrepreneurs ne pourront remplacer, grâce à un appel au crédit, les sommes arrachées par le fisc, ou devront payer à leurs prêteurs un intérêt supérieur à 5 ‘/, le capital national aura été rendu moins productif. L'impôt extraordinaire aura causé un préjudice économique (5)}. Le

(1) CF. HOMBURGER, 0p. cit. p. 273.

(2) Cf. HOMBURGER, op. cit. p. 285.

(3) Cf. ScHwaRrz (HERKNER, 09. cit. 3 partie, p. 55. En sens contraire, M. SrruTz estime (eod. loc. p. 61) que la sévérité du tarif de l'impôt extraordinaire sur le capital doit plus que jamais faire écarter toute mesure susceptible de créer l'injustice.

(4) CF. HOMBURGER, op. cit. p. 274 et LoTz (H&RKNER, op. cit. 3° partie D: 7):

(») Le Professeur Dre ne réfute pas directement cette objection. ll se borne à affirmer (HERKNER, op. cit. & partie, p. 135, que l’intérèt des prêts consentis aux entrepreneurs excèdera rarement à 0h et sera même souvent inférieur à ce taux.

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dommage sera encore plus tangible dans l'avenir. L’amélioration du crédit public permettrait de grandes opérations de conversions qui réduiraient sensiblement l'intérêt des emprunts d'Etat. Est-il d'une politique habile de se priver du bénéfice de ces conversions en s'imposant un grand sacrifice pour l'amortissement immédiat de la dette publique ? (1).

Il était assurément difficile de former une opinion unanime sur les conséquences économiques d'un grand prélèvement sur la fortune. On a pu soutenir que, loin de causer une profonde perturbation économique et de provoquer une folle spéculation à la Bourse, cet impôt tendrait au contraire à empêcher les crises qui naissent bien plutôt d’un excès de capital (2). On a pu concéder qu’une contribution extraordinaire sur le capital n'entraverait pas la production plus que ne le feraient les impôts permanents capables de fournir des ressources comparables (3), ou prétendre au contraire que cette production nationale et la formation de nouveaux capitaux seraient plus où moins irrémédiablement compromises (4).

Il suffisait qu’il subsistât un risque de préjudice économique pour qu'on cherchât à l’atténuer ou même à le supprimer par une bonne organisation technique de l'impôt. Ce devait être également le moyen de pallier à l'inégalité des charges que l'on reprochait à cette mesure de faire peser sur les contribuables.

Le prélèvement sur le capital ne peut produire tous les avantages attendus et notamment atténuer la hausse des prix et la crise des changes que si, dans un bref délai, des sommes très importantes sont versées par les particuliers à

(1) Cf. Loxz, op. cit. & partie, p. 7 et HOMBURGER, op. cit, p. 286.

(2) CE. DieuL, op. cit. 3 partie, p. 126 et ss.

(3) Cf. E. von KüxLuanx, article déjà cité, p. 86 ct surtout H. DierzeL, op. cit. p. 124 (le Professeur DistzeL reste d’ailleurs l’adversaire déclaré de l'impôt extraordinaire sur le capital).

(4) Cf. les auteurs cités ci-dessus, p, 17, note 3,

l'Etat. Il faut donc obtenir des versements en espèces aussi considérables que possible. Dans ce but on peut décider que tout contribuable, titulaire d’un compte créditeur en banque, devra payer sa contribution en espèces jusqu'à concurrence du tiers par exemple de ses disponibilités en banque (1). Les billets qui entreront ainsi dans les caisses de l'Etat seront aussitôt employés à rembourser les bons du Trésor et les crédits de banque à court terme.

Mais la possibilité de payer l'impôt en billets de banque est certainement très limitée. Il faut bien laisser au contribuable d’autres moyens de s'acquitter, l’autoriser à payer sa dette par acomptes ou encore envisager une dation en paiement. Ce dernier mode de libération présente d'ailleurs de grands avantages: l'Etat devenu immédiatement propriétaire des valeurs cédées en paiement pourrait parfois adopter une politique favorable aux intérêts de la collectivité. S'agit-il notamment de recouvrer l'impôt dû par un propriétaire foncier ? Le fisc aura le droit d'exiger que le détenteur du sol s'acquitte en nature. L'Empire possèdera ainsi des terres qu'il pourra mettre en adjudication ou affecter à des buts de colonisation intérieure. Les anciens combattants et les descendants des militaires tombés sur le front seront spécialement indiqués pour obtenir un lot de ces terres nationales (2). Souvent le paiement en nature aura été appliqué à de vastes domaines dont l'exploitation était loin d’être intensive, si mème des dizaines d'hectares n'étaient pas arrachés à la culture pour servir à des Jouissances de pur luxe (parcs, chasses....). Après leur nouvelle répartition, ces terres seront, au contraire, exploitées avec la préoccupation d'obtenir un rendement maximum. Peut-être le même souci inspirera-t-il l’ancien propriétaire désireux de récupérer sa perte grâce à un

(1) Cf. Somary : die finansielle Durchführung einer einmaligen Vermœægensabgqabe [compris dans l'ouvrage déjà cité de HenkNer. dre partie), p. 97.

(2) Cf, SOmMaRY, eod, loc, p. 89,

effort plus grand ou mieux appliqué (1). De ces changements, la nation retirera de sérieux avantages économiques et SOCIaux.

La propriété urbaine, même lorsqu'elle affecte la forme d'immeubles bâtis, n’exclut pas la possibilité de concevoir des paiements en nature. Les emplacements ou les immeubles cédés à l’Empire seraient abandonnés aux communes ou à des sociétés pour la construction d'habitations. Dans ce cas encore, l'impôt extraordinaire aurait une conséquence sociale de première importance, en permettant d'améliorer le logement des classes ouvrières (2).

Il n’est pas jusqu’à la propriété commerciale ou industrielle qui ne puisse parfois faire avantageusement l’objet de dations en paiement: pour alimenter les budgets futurs l'Etat devra puiser à toutes les sources et vraisemblablement instituer de nombreux monopoles fiscaux. La question du rachat, toujours si délicate lorsqu'on étend un de ces monopoles à une industrie déjà vieille, serait grandement facilitée si l'Etat usait du prélèvement sur le capital pour se faire céder en paiement les exploitations dont l’expropriation pourrait devenir ultérieurement nécessaire (3).

Mais ces résultats avantageux sont subordonnés au droit pour l’Administration d'imposer au contribuable telle ou telle dation en paiement (4), sauf à faire trancher les Htiges par un organe juridictionnel. D'ailleurs, si l’on décide en même temps que la valeur des biens transférés à l'Etat sera calculée d'après les données qui se dégagent de la déclaration du contribuable, on établit en somme au profit du fisc un droit de préemption dont la menace est de nature à provoquer des déclarations exactes.

(1) Cf. BeRNHaRD: Deutsche Finansreform (Plutus, n° du 4 décembre 1918).

(2) Cf Somary, op. cit. p. 91 et BerNHarD: Deutsche Finanzreform (Plutus, n° du 23 octobre 1918).

(3) Cf. SOMARY, op. cit. p. 108.

(4) Cf. SOMARY, op. cit. p. 98-99.

to —

Lorsque le paiement en capitaux matériels sera impraticable ou contraire aux intérêts de l'Empire, le fisc pourra encore exercer immédiatement son droit de créance en se faisant remettre des valeurs mobilières. Tout le monde admet que le paiement puisse intervenir en titres de rentes sur l'Empire et plus spécialement en titres des emprunts de guerre. Ces titres seraient acceptés à un prix légèrement supérieur à celui coté en Bourse {égal au besoin à la valeur nominale). Excellent moyen de soutenir le cours des emprunts de guerre et de relever le crédit public. La dation en paiement de valeurs mobilières autres que les rentes de l’Empire ou à la rigueur des Etats confédérés soulève assurément quelques difficultés. On ne saurait laisser au contribuable le droit de remettre à l'Etat telles ou telles valeurs à son choix, le plus souvent de second ordre. Dresser la liste des valeurs acceptables. fixer ensuite leur taux de reprise, puis administrer le portefeuille ainsi constitué sont des opérations délicates. On les confierait avec avantage à un organisme spécial qui, à limitation de la Reichsbank, jouirait d’une certaine indépendance vis à vis de l'Empire (1). Conservant les actions. de certaines sociétés (mines, transports, électricité...) l'Empire pourrait se ménager accès aux assemblées générales ou même aux conseils d'administration et exercer sur la direction de ces grandes affaires une influence favorable aux intérêts de la collectivité. Suivant la conception que l’on se forme du rôle de l'Etat, cette politique est un nouvel avantage (2) en faveur de l'impôt extraordinaire sur le capital ou bien, au contraire, une expérience difficile sinon dangereuse (3). En tout cas, il semble que le fisc devra se montrer très

(1) Cf. Somary, op. cit. p. 92 et 94 et BRRNHARD (Plutus, n° du 25 septembre 1918) p. 273 et ss.

(2) Cf. BERNARD, article précité du 25 septembre 1918. Poussée très loin cette politique conduirait à une véritable socialisation. Ce but final semble inspirer l'ouvrage du marxiste Autrichien GoLpscHe10 : Staatssozialimus oder Staatskapitalismus.

3) Cf. SrruTz, op cît. p. Bet ss.