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prudent dans le choix des valeurs mobilières susceptibles d'être acceptées en paiement.
Aussi restera-t-il sans doute des contribuables hors d'état de s'acquitter par dation en paiement. A ces redevables il faudra bien consentir des délais, si l'on ne veut provoquer des ventes forcées et des ruines nombreuses.
On pourrait songer à imiter l'exemple du Wehrbeitrag et échelonner les paiements sur une période de 3 années. Mais, eu égard à l'importance que l’on veut donner au prélèvement projeté, une faveur aussi réduite serait sans grand avantage. Elie ne constituerait guère qu’un nouveau privilège pour la classe des rentiers qui pourraient alors attendre une occasion favorable pour vendre des titres à la bourse et se procurer des disponibilités. Pour les entrepreneurs, le bénéfice d’un paiement en trois annuités serait bien faible: quiconque doit emprunter le montant de l'impôt à payer obtiendra presque aussi facilement la totalité de cette somme qu'il ne contracterait trois emprunts partiels à des dates rapprochées. La question dépend
- plutôt de son crédit (1).
Faut-il donc étendre le délai de paiement sur 5, 10 années ou même davantage? Certes le recouvrement deviendrait moins dangereux pour les intérêts économiques du pays; mais l'impôt perdrait alors son caractère de prélèvement exceptionnel et unique (2) pour se transformer en un impôt temporaire sur le capital, du tÿpe ordinaire ( Vermœgenssteuer). Il ne contribuerait plus ni à éteindre la dette publique, ni à réduire le niveau des prix. Aussi la faculté de payer par annuités ne doit elle être accordée qu’à titre très exceptionnel. On pourrait même astreindre le contribuable à verser en ce cas à l’Etat un intérêt moratoire d’un taux supérieur à celui pratiqué en banque (3).
(4) Cf. Dierzez, op. cit. p. 139.
(2) Ce danger est particulièrement signalé par : BERNHARD (Plutus, u° du 9 octobre 1918) p. 291 et 292. SrRUTZ, op. cit. p. 172, SOMARY, op. cit. p. 400, Lorz, op. cit. 3° partie, p. 101, Jasrrow, Gut und Blut fürs Vaterland, p. 9. >
(3) Cf. SomARyY, op. cit. p. 100.
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Mieux encore, on pourrait essayer de mobiliser la propriété immobilière : le contribuable serait invité à souscrire dès l'échéance normale de l'impôt, un titre représentatif de sa dette fiscale. Ces titres, notamment en ce qui concerne la propriété foncière, seraient garantis par des inscriptions hypothécaires qui priméraient toutes autres obligations. L'amortissement s’étendrait sur une très longue période (100 ans par exemple). Un système bancaire approprié permettrait d'envisager l'échange de ces obligations spéciales contre les titres d'emprunts de guerre, moyennant certains avantages en faveur des porteurs de rentes (1). y aurait réduction immédiate de la dette publique dans la mesure où des particuliers se substitueraient à l'Etat pour le service des intérêts de la dette publique. La mesure respecte les intérêts de l’Etat et ceux du contribuable, mais elle risque d’atteindre des tiers : créanciers hypothécaires déjà inscrits et qui seraient primés par l’hypothèque spéciale constituée au profit de l'Empire. La répercussion pourrait être funeste au crédit foncier (2). On a pu répondre que la hausse considérable subie par la propriété foncière depuis la guerre semblait atténuer considérablement sinon même supprimer ce danger (3).
Les partisans d’un impôt extraordinaire sur le capital croient avoir ainsi démontré que leur idée est pratiquement réalisable. Mais, objectent aussitôt leurs adversaires, si des mesures souvent compliquées et dont il est peut-être téméraire d'affirmer qu'elles resteront exemptes de conséquences économiques fâcheuses, semblent permettre de recouvrer l'impôt, encore faut-il, au préalable, avoir fixé la cote de chaque contribuable. Or, l'évaluation de toutes les fortunes est une opération dont les difficultés sont assez grandes pour opposer un obstacle de fait absolument décisif.
(1) Cf. pour l'exposé détaillé d'un système de ce genre, Somary» op. cit. p. 85 et ss.
(2) Cf. LorTz, op. cit. 3e partie, p. 18.
(3) CF, SOMARY, op. cit. 3e partie, p. 34 et 102.
