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Le capital ne se laisse pas évaluer avec autant d'exactitude que le revenu, et tout impôt sur le capital n'est tolérable que s'il reste d'un taux modéré (1). Tel ne serait pas le cas de l'impôt extraordinaire que l’on projette. L'aggravation des impôts sur la fortune en 1913 et en 1916 est devenue une prime à la malhonnètcté et le fisc est frustré dans de larges mesures (2). Le mal serait d'autant plus grand que la moralité fiscale est loin de s'être accrue pendant la guerre.
Aux inégalités qui s’établiraient entre les contribuables, la forme fédérative de l'Empire ajouterait de nouvelles inégalités d'Etat à Etat : l'exemple de la Suisse le prouve (3) et en Allemagne même, l'assiette du Wehrberitrag et des impôts extraordinaires de guerre est loin d'avoir été d'une égale rigueur dans les diverses parties de l’Empire (4).
S'il s'agissait d’un impôt durable, on pourrait espérer améliorer les procédés d’assiette, accroître le rendement et réduire les injustices constatées après quelques années d'application. Cette possibilité échappe dans le cas d'un impôt non renouvelable. On parviendrait peut-être, en consacrant assez de temps et de soin au contrôle des déclarations, à combattre efficacement l'évasion fiscale (5). Il est aussi permis d'espérer que des progrès seraient réalisés dans la conduite des opérations d’assiette (6). Mais l'impôt extraordinaire sur le capital est entaché d'un vice originel qui semble échapper à tout correctif.
Assis sur la situation des fortunes à un jour déterminé, ce grand impôt ne tient aucun compte de celles qui s’édiferont ou s’accroîtront par la suite. Surtout il inflige au
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contribuable dont la fortune vient à diminuer après l’avènement du fait générateur une perte définitive, parfois intolérable. Celui-ci est victime d’une « confiscation » injustifiable, celui-là reçoit un « cadeau » non moins illégitime (1). Le contraste est particulièrement frappant entre deux entreprises, dont l’une existait déjà à la date prise pour base des opérations d’assiette, tandis que l’autre s'est créée postérieurement. À l'égard de celle-ci, l'impôt extraordinaire sur le capital joue, en quelque sorte, à la façon d’un droit protecteur (2) et il ne suffit peut-être pas de dire que les bénéfices réalisés pendant la guerre et non entièrement absorbés par les impôts spéciaux qui les ont frappés, viennent rétablir l'équilibre au profit des entreprises plus anciennes (3).
Le défaut est manifeste. Ne serait-il pas encore aggravé si la contribution extraordinaire sur le capital était mise en recouvrement dès la fin de la guerre ? La vie économique a été profondément bouleversée. Certaines formes de capitaux ont beaucoup augmenté de valeur, d’autres au contraire se sont fortement dépréciés. Ces mouvements excessifs de hausse et de baisse ne seront sans doute pas durables. A lever l'impôt extraordinaire sur le capital avant le retour à la vie normale, on risque de frapper lourdement des contribuables dont la fortune n’a que momentanément une valeur nominale très élevée (4). Nouvelle source d'in- Justice qui vient se joindre à celles tenant aux difficultés d’assiette et aux variations normales de la consistance des fortunes.
Plus l'impôt sera lourd et plus ces inégalités seront durement ressenties. L'importance du prélèvement que l’on pourrait effectuer sur la fortune a été très diversement
(AH. DreTzEL, op. cit. p. 148., cf. dans le mème sens HOMBURGER (HERKNER 0p. cit. 3e partie. p. 64).
(2) Cf. PrerSroRrk (HERKNER, 0p. cit. 3e partie, p. 78.
(3) CF. SoMARY, eod. loc. p. 87.
(4) Cf. Lorz, eod, loc, p. 6 et LANDSBERGER, eod, loc, p 68.
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évaluée (1). Les différences ne tiennent pas seulement à la plus ou moins grande rigueur des tarifs proposés; elles dépendent dans une large mesure de l'extension donnée au cercle des personnes imposables.
La matière imposable trouve sa limite extrême dans le montant du capital national de l'Empire allemand. Certes il ne saurait être question de taxer les éléments de l'actif représentés par les chemins de fer, les routes, les canaux, les bâtiments affectés aux services publics... Maïs le champ de l'imposition reste encore d'étendue très variable. La contribution doit atteindre avant tout les personnes physiques, mais on s'accorde à vouloir exempter les très petites fortunes. La tendance générale est d’ailleurs de se montrer plus sévère que le Wehrbeitrag et de soumettre par exemple au prélèvement toute fortune excédant 10.000 marks (2). On supprimerait aussi l’exemption dont le mobilier avait profité (2).
S'il n’est pas douteux que les personnes juridiques, notamment les sociétés commerciales, doivent également fournir leur part contributive, la désignation de la matière imposable paraît alors difficile, si l’on ne veut frapper deux fois le même capital, sous son aspect matériel d’abord, puis sous la forme des actions qui le représentent. On pourrait songer à ne taxer que les sociétés, les actionnaires étant alors autorisés à déduire de leur patrimoine la part représentée par des actions de sociétés allemandes. Ceite méthode serait particulièrement simple et de nature à éviter que les actionnaires ne dissimulassent une partie de leur fortune mobilière (3); de plus elle permettrait d'atteindre les sociétés même pour la part du capital actions détenu par des étrangers (4). Le droit pour un actionnaire de déduire du montant de sa fortune la valeur
(1) Cf. ci-dessous, p. 34, note n° 1.
(2) Cf. Dix, op. cit. {re partie, p. 35.
(3) Cf. SOMARY, 0p. cit, 3e partie, p. 88.
(4) CF. STRUTZ, eod, loc, p. 94.
des actions qu'il possède pourrait encore être subordonné à l'obligation de fournir une liste détaillée de ces titres. Ce serait une source de renseignements très précieux au point de vue statistique et aussi pour le contrôle des déclarations relatives à d'autres impôts (1) (impôt sur les successions ou sur le revenu).
Mais le caractère nettement progressif que l’on veut imprimer à l'impôt frappant les personnes physiques serait gravement altéré par cette forme d'imposition des sociétés (2). La justice semble exiger que les actions soient comprises dans le montant de la fortune imposable des particuliers. Dès lors il faut seulement éviter de saisir dans la fortune des sociétés les éléments de l'actif qui correspondent au capital actions. On peut, à l'exemple du Wehrbeitrag, limiter l'application de l'impôt aux réserves réelles accusées par les bilans et aux bénéfices reportés à nouveau (3). On peut aller plus loin, atteindre les réserves latentes (s/ille Reserven) et certains autres postes de l’actif (4). L’équité semble même exiger que l’on aille jusqu'à la limite extrême que le souci d'éviter les doubles impositions commande de ne pas dépasser. Sinon les entreprises à forme collective seraient privilégiées au détriment de celles dirigées par des particuliers (5).
L'hésitation porte sur l’étendue, mais non sur le principe même de l’assujetissement des sociétés à l'impôt. Au contraire, l'imposition des personnes morales n'ayant pas un caractère commercial (fondations, associations diverses) et plus encore celle des personnes morales du droit public
(1) Cf. LIEFMANN (HERKNER, 0p. cit. 3 partie, p. 45).
(2) Cf. Scnwarz, eod. loc. p. 91, Dreux, eod. loc. p. 92.
(3) CE. $ 11 de la loi du 3 juillet 1913 et DIEHL, op. cit. 1re partie, Da
(4) Cf. STRUTZ, op. cit. 3e partie, p. 94.
(5) Cf. LoTz, eod. loc. p. 18 et HOMBURGER, op. cit. 2e partie, p. 281,
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(Etats particuliers, Communes, Eglises) trouve généralement peu de partisans (1).
Se basant sur l'importance du capital soumis au Wehrbeitrag (152 milliards) (2), sur l'extension plus grande que l’on voudrait donner à la matière imposable, et compte tenu de l'accroissement des fortunes privées depuis 1913, certaines évaluations fixent entre 200 ct 275 milliards le montant du capital qui serait soumis au prélèvement extraordinaire (3).
A côté du capital, quelques auteurs voudraient d'ailleurs que, suivant l'exemple de la contribution militaire de 1913, on taxàât les gros revenus non fondés (4). Sinon l'impôt préconisé aura le grave inconvénient de laisser en dehors de son atteinte «les riches sans fortune » (5). Il est vrai que l'imposition du revenu risque de faire dévier la contribution extraordinaire de son but primitif et de la transformer en impôt annuel sur le revenu (6).
Une fois tracées les limites de la matière imposable, il suffira de choisir un tarif approprié pour obtenir de l'impôt extraordinaire le produit jugé nécessaire. L'opinion est quasi unanime en faveur d'un tarif progressif, sauf à l'égard des personnes morales qui seraient taxées suivant un tarif proportionnel (7). Les taux proposés sont d’ail-
(4) Cf. LorTz, op. cit. 3e partie, p. 96. Somary, eod. loc, p. 97, Mosr, eod. loc. p 97. Cependant le Professeur Jasrrow propose d’aller très loin dans la taxation de la fortune de ces diverses personnes morales. (cf opncit. p. 55.et.ss:).
(2) D’après le Comte de Rœdern. ministre des Finances (cf. Drucksachen des Reichstags 1917, n° 708, p. 6).
(3) Le Prof. DienL arrive à 275 milliards (op. cit. l'e partie, p. 37). — Le D° Srrurz, Président de Chambre à la Cour des Finances d'Empire table sur 230 à 240 milliards (op. cit. 2% partie. p. 1631. M. Beuscx fixe la somme de 200 à 220 milliards (article déjà cité de la Deutsche Arbeit, p. 60). Le Prof. Lorz, au contraire, n'évalue qu’à 180 milliards le total de la matière imposable (op. cit. 3e partie, p. 22).
(4) Cf. DiExL, op. cit. Are partie, p. 32.
(5) DIErzEL, 0p. cit. 1 partie, p. 147.
(6) STRUTZ, op. cit, 3° partie, p. 94.
(7) Cf. VON KUHLMANN, op. cit, p, 96,
leurs extrêmement variables (1), ce qui s'explique fort bien : la question du tarif est dominée par l'importance des besoins à couvrir par l'impôt extraordinaire et avant tout par le montant de la dette publique qu'il s’agit d'étendre. Or cette dette s’accroissait avec la continuation de la guerre et l’ordre de grandeur de l'effort à demander aux contribuables variait suivant l’époque à laquelle on étudiait la question.
De plus, jusqu'au milieu de l’année 1918, l'impôt exceptionnel sur le capital n'apparaissait pas comme l'unique moyen d’amortir rapidement la dette de l’Empire. Une autre ressource extraordinaire y contribuerait en première ligne: l'indemnité de guerre que l'Allemagne victorieuse exigcrait de l'Entente. La grande contribution exceptionnelle sur la fortune n’a eu, à l'origine, qu’un caractère purement subsidiaire: elle ne devait jouer que, s’il était
(1) Le Prof. Bazcon semblerait incliner vers un tarif de 33 1/3 °/ (cf. die Finanzen nach dem Kriege).
M. Beuscua avec un tarif moyen de 10 0), espérait obtenir 36 à 40 milliards de marks (cf. article cité, p. 60).
Le député BERNSTEIN voulait prélever 25 °/, des fortunes et se flattait de réaliser ainsi 70 milliards (cf. débats du Reichstag — 1918, Sten-Ber. p. 4781), |
Le Prof, Dreaz ne croyait pas pouvoir proposer en 1917 de tarif Dan) pour un impôt extraordinaire qui eût donné 30 milliards (op. cit. Pp 939).
M. GorHeIN ne voulait pas dépasser 95 0/,, ce qui suffisait, à son ne pour assurer un produit de 45 milliards (die Hilfe, 25 janvier
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Un rendement égal était attendu par M. G. BERNHARD (Plutus du 3 janvier 1917) qui en 1918 relève son évaluation à 50 milliards (Plutus du 11 septembre 1918).
M. Sunwarz (Wirkl. Geh. Oberfinansrat) envisageait un produit maximum de 40 milliards (op. cit. 3e partie p. 50).
Le Prof Jasrrow prétendait obtenir de 80 à 100 milliards en prélevant le 1/4 en moyenne de toutes les fortunes (cf. op. cit. p. 9).
En 1917 M. Kucxzynsxr ne voulait pas aller au delà du taux de 20 0}, ce qui eût procuré 45 milliards (Unsere Finansen nach dem Kriege). Depuis cet auteur a singulièrement aggravé ses propositions, cf. Ein Reichsfinanzprogramm für 1920 p. 14et ss.
Le Prof. LIEFMANN proposait de rester au-dessous de 95 0/, (cf, die Geldvermehrung im Welthriege und die Beseitiqung ihrer Folgen).
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nécessaire, pour achever l'œuvre d'assainissement fiscal commencée avec les milliards des vaincus (1).
Plus tard, les besoins budgétaires apparaîtront si considérables, qu'à côté de l'indemnité de guerre, — s'il est encore possible d'espérer en obtenir une (2) —- l'impôt extraordinaire sur le capital semblera sûr de trouver place.
La défaite, puis la Révolution de 1918, changeront la face du problème (3). Le prélèvement sur la fortune ne dispensera plus de recourir aux impôts permanents dont on redoutait la charge; il ne sera qu'une forme particulière d'une fiscalité déjà tendue à l'extrême.
Dès lors, l'opinion du monde des affaires change résolument.
On avait contesté, et peut-être avec raison, que les conséquences économiques de l'impôt extraordinaire sur le capital fussent plus redoutables que celles d'impôts annuels permanents frappant les diverses formes de la richesse. Il restait contre la contribution unique le reproche de ne pas se prêter à une assiette exacte ct de conduire, dans la pratique, à de graves inégalités entre les contri-. buables. Les avantages d'ordre financier, politique et sociai d'un prélèvement sur les fortunes privées l'emportaient-ils sur les inconvénients de cette mesure exceptionnelle? Les auteurs financiers se prononçaient en majorité contre l'impôt extraordinaire sur le capital. Les banquiers, les commerçants et les industriels avaient, au contraire, accepté avec faveur l’idée du prélèvement sur les fortunes (4).
(A) Cf. BERNHARD, Xriegsentschædigung (Plutus du 3 janvier 1917). Jarré, article déjà cité, p. 713 et ss.
(2) La question a été débattue au Reichstag lors de la discussion des lois fiscales de 1918. Cf. notamment les discours des députés PaaTscHEe, Comte Posapowsky, BernsT£IN, Sten-Ber. p. 4710, 4755,
(3) Cf. l’article écrit par M. G. BERNHARD quelques jours avant l'armistice (Plutus, no du 23 octobre 1918, p. 306).
(4) Cf. BernHarD, Deutsche Finanzreform (Plutus du 11 septembre 1918), DiexL, op. cit. re partie, p. 24. SomaARY, op. cit. 1'e partie, p. 88, Kuczywsxi, Unsere Finansen nach dem Krieg. p. 5etss.
Une réunion de banquiers avait également approuvé autrefois, en
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Certes le sacrifice demandé était dur, mais la libération serait prompte : s'appuyant sur des bases sûres, l'activité économique pourrait se déployer à travers un champ libre, sans redouter les obstacles soudains qu'élèveraient chaque année de lourds impôts permanents (1).
Tout autre est la situation à la fin de l’année 1918 : le prélèvement le plus rigoureux sur le capital ne réduira que dans une bien faible mesure des charges financières devenues écrasantes. Peut-on encore se résoudre à une mesure dont la gravité est incontestable et dont le principal avantage disparaît? Beaucoup d'industriels où de commerçants ne le pensent plus. Mais le parti Social-démocrate n'a pas changé d'avis : il demande toujours que l'on exige de la fortune un grand sacrifice, et désorinais il est assez fort pour se faire écouter.
La situation financière de l’Allemagne est alors presque désespérée : la dette flottante croît chaque jour ; le papier -monnaie émis à profusion est largement déprécié ; la hausse des prix est durement ressentie par la grande masse de la population, tandis qu’une folle spéculation édifie trop vite des fortunes excessives.
Seuls des moyens extrêmes peuvent remédier, s’il est possible, à la profonde détresse des finances allemandes. La
France les plans de MM. pe Caravon Larour et PHILIPPOTEAUX. M. Paul LEROY BEAULIEU qui estimait que la réalisation de ces propositions eût « jeté les 3/4 de la France entre les mains des traitants » a jugé très sévèrement cette attitude des banquiers: « Nous ne voulons pas dire de mal de la haute ou de la moyenne banque; mais il est sûr que ce syndicat de banquiers était frappé d’aveuglement où animé d’un désir de faire des affaires, qui était loin d’être recommandable. » (Traité de la Science des Finances, 8 édition 4912. Tome 2, p. 288).
(1) Sous une forme un peu familière, mais expressive, M. G. BERNHARD à pu écrire que, suivant les classes riches, « au lieu de s’y prendre à plusieurs fois pour couper la queue du chien, il valait D. 230 la raser entièrement de suite ». (Plutus, 11 septembre 1918, p. 256),
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poussée des tendances sociales conduit à faire supporter par Ja fortune la plus grande partie des charges nouvelles. Les circonstances sont donc entièrement propices à l’essai d'un grand prélèvement exceptionnel sur le capital, et dès la fin de l’année 1918 le gouvernement se déclare favorable à cette mesure (1). Mais jusqu'à la signature du Traité de
Paix, la situation politique intérieure et extérieure ne se
prêtait guère aux discussions financières et ce fut M. Erzberger, devenu Ministre des Finances dans le cabinet Bauer, qui eut la tâche d'achever les études de ses prédécesseurs, MM. Schiffer et Dernburg, et de faire aboutir : les réformes.
L’impôt extraordinaire sur le capital n'était pas compris dans le premier groupe de projets fiscaux présentés à l’Assemblée Nationale. Mais son dépôt était annoncé comme imminent (2). Quelques jours plus tard, le projet du gouvernement fut publié (3) et après assentiment du Reichsrat transmis à l’Assemblée Nationale.
M. Erzberger a donné le nom de « Reichsnotopfer » (littéralement « sacrifice à la détresse de l’Empire ») au grand impôt qui doit transférer à l'Etat la propriété d’une fraction des fortunes privées. Il s’agit bien d'un véritable impôt extraordinaire sur le capital, dont le taux varie de 10 à 65°), et qui frappe en principe toute fortune supérieure à 5.000 marks. La contribution est calculée d’après la situation de fortune au 31 décembre 1919 et la créance de l’Etat porte intérêt à 5 °, à partir du 1° janvier 1920. Le contribuable s’acquitte à son gré, soit immédiatement — et certains avantages lui sont alors accordés — soit par
(4) Cf. discours prononcé à la Chambre de Commerce de Berlin le 9 décembre 1918 par M. Scmirrer, Ministre des Finances, Ce discours a été publié sous le titre : Deutschlands Finanslage und Steuerpolitih. — Voyez également le discours de M. DerNBURG qui a remplacé M. ScHIFFER aux Finances, le 2 mai 1919 (Frankfurter Zeitung — 3 mai 4919. 2. M. B1.).
(2) Cf. discours de M. ErzBerGEr à l’Assemblée Nationale, 506 séance, 8 juillet 1919, Sten-Ber. p. 1379,
(3) Reïchsanseiger du 12 juillet 4919,
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annuités payables en 30 ans ou même en 50 ans en ce qui concerne la propriété foncière. Le projet prévoit la dation en paiement de titres d'emprunts de guerre, de valeurs mobilières et même de capitaux matériels.
La question de l'impôt extraordinaire sur le capital avait été discutée publiquement depuis si longtemps déjà, que le Ministre put se dispenser d'insérer de longues considérations théoriques dans l'exposé des motifs du projet de loi. Il se borna à insister sur les considérations sociales (1) qui sont à la base de l'impôt proposé : L'économie, l’activité, l'esprit d'entreprise n'auraient pas suffi à permettre la constitution des fortunes individuelles. Il a fallu que « la situation et l’action de l'Empire pendant la paix réalisassent les conditions préalables nécessaires. Aussi n'est-ce que juste et équitable si, maintenant, dans le premier moment de détresse, le peuple et l’Empire exigent en retour une part des fortunes pour assurer l'existence et hâter la reconstitution de la Nation » (2). D'ailleurs mieux que le revenu ou la consommation, la fortune est en mesure de contribuer aux charges de l'Empire, et seul un prélèvement général sur les capitaux individuels permettra de réduire d’une façon appréciable la dette de l’Empire. M. Erzberger ne consacrait que quelques phrases (3) à réfuter le reproche adressé à cet impôt extraordinaire d’être mortel pour la vie économique du pays.
Ce ne devait pas suffire à convaincre les adversaires de cette mesure et l'attaque commença contre le projet du Ministre des Finances (4). On ne renouvelle pas seule-
(1) Tous les discours financiers de M. ERZBERGER ont mis en lumière l'influence du point de vue social sur la politique fiscale suivie par le Ministre. Cf. plus spécialement les discours des 8 juillet, 12 août et 3 décembre 1919 (Assemblée nationale, comptes rendus sténographiques, p. 1379 et ss., 2362 et ss., 3948 et ss).
(2) Exposé des motifs. Drucks., no 677, p. 14.
(3) Exposé des motifs, p. 15.
(4) L'opposition trouva peut-être sôn expression la plus violente (dans les critiques de l’ancien Ministre des Finances, M. HELFFERICH. UE. articles publiés dans la « Neue Preussische (Kreuz) - Zeitung » dont certains ont été réunis en brochure sous le titre:.Zas Reichsnotopfer,
