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rapide et plus facile l’évaluation de la base de

Pimpôt.

Dans le Journal officiel du 10 août 1923 a été publié le décret royal contenant les règles pour faciliter les arrangements et les rachats de l’impôt sur le patrimoine.

Ce décret est inspiré par les idées suivantes

1° Faciliter la rapide évaluation des bases de l'impôt;

2° Favoriser les rachats;

3° Eliminer les inconvénients que l'impôt apporte au libre trafic des biens immobiliers.

Pour arriver à un plus rapide établissement des bases définitives de l’impôt, il est entendu que l’on favorisera les arrangements à l’amiable entre les

finances et le contribuable.

Pour atteindre ce but, on.a prorogé jusqu’au 30 juin 1924 la faculté de condamner les coupables pour une déclaration tardive, omise ou incomplète, en faveur des contribuables qui concluent des arrangements à l'amiable avec le fisc, avant que soit inter-

venue une décision des commissions gouvernemen-

tales. :

Pour le second point, c’est-à-dire pour faciliter le rachat total ou partiel de l’impôt, il est nécessaire

de rappeler que le décret royal du 5 février 1922,

accordait aux contribuables qui procédaient au ra-

chat de l'impôt, les avantages suivants : escompte

de 6 % compté sur les annüalités anticipées, remboursement du 4 % des sommes déjà payées, possibilité pour le Ministre des Finances d’autoriser le versement à la Trésorerie en accordant au rachetant l’exo-

. néraion du paiement des frais de recouvrement, pos-

sibilité pour l'Administration de répartir le paiement de la somme due pour le rachat de limpôt, en douze versements trimestriels.

Suivant les dispositions contenues dans le décret du 10 août 1923, la possibilité du versement en douze échéances est généralisée, mais pour ceux qui effectuent le versement en une seule fois, il est fait une

déduction de 4 % en plus de la suppression des frais

LA . ? CR de recouvrement. De plus et toujours pour facilier les rachats, l’article 7 du décret accorde l’exemption d'impôts sur la richesse mobilière et le paiement de

la taxe d’enregistrement au prix unique de 4 lires pour tous les emprunts qui sont contractés dans le but de se procurer les moyens de verser au Trésor l’impôt patrimonial racheté. EVE

Pour le troisième point, celui qui concerne le

trafic des biens immobiliers, il est nécessaire de rappeler que sur les biens immobiliers possédés par le contribuable au 1” janvier 1920, pesait le privilège spécial de l'Etat en garantie du montant total de l'impôt sur le patrimoine.

Pour éliminer ou au moins réduire cet inconvé-

tient il est prévu avant tout qué le contribuable peut “effectuer. le rachat partiel de l'impôt pour la part coni-, cernant l’ensemble des biens mobiliers faisant partie du patrimoine imposable. Quand ce rachat aura été effectué, il sera permis de vendre les biens immobiliers au tiers acquéreur qui consent, moyennant une clause explicite contenue dans le contrat, le paiement de la part de l'impôt patrimonial établie proportionnellement à la valeur de l'immeuble cédé.

Un autre obstacle à la libre disposition des biens est supprimé grâce à l’article 4 du même décret, Jusqu'à maintenant, les héritiers du débiteur de l'impôt sur le patrimoine étaient tenus au paiement de l’impôt, solidairement et individuellement et aucun d’eux ne pouvait se libérer du lien commun, même en ‘payant sa propre part. :

Le nouveau décret autorise le Ministre des Finances, toutes les fois que cela ne constitue pas pour lui une trop grande diminution de garanties, à procéder au rachat de l'impôt sur le patrimoine par le paiement séparé de chaque part héréditaire. Le paiement ainsi effectué libère le payeur du lien de solidarité entre co-héritiers et les immeubles qui font partie de cette part, sont libérés du privilège spécial, qui autrement pèserait sur eux définitivement pour : le paiement des impôts dus par le « de cujus »; puis ayant établi une règle proportionnée aux effets de la taxe de succession, là où celle-ci subsiste encore, il

place sur la même ligne les patrimoines pour lesquels l'impôt a été racheté et ceux pour HUE le”

rachat n’a pas encore été effectué.

Telles sont les mesures les plus importantes du décret, mesures tendant à rendre moins onéreux, sous de nombreux aspects, le fonctionnement de cet mpôt destiné à disparaître du cadre fiscal, avec sa liquidation finale que le Gouvernement actuel cherche à rendre toujours plus rapide.

Pour comprendre le décret actuel, il convient de rappeler les précédents : selon Particle 46, paragraphe 1* du décret royal du 3 février 1922, repro-

duisant l’article 46, dernier paragraphe du décret

royal du 22 avril 1920, le rachat de l’impôt patrimonial (payable d’après la loi en 20 ou 10 annualités selon la prédominance des éléments immobiliers ou mobiliers dans la composition du patrimoine), « autorisé au moyen d’un bonification de l'intérêt composé à 6 % compté en raison de l’année et du nombre des annualités dont le paiement, par l'effet du rachat, est anticipé.

Le décret du 22 avril 1920 n° 494, mettant l'impôt en vigueur, se bornaïit, dans le dernier paragraphe de l’article 46, à énumérer la formule citée ci-dessus: il ne prévoyait aucune mesure relativement aux différents cas et imprévus auxquels le rachat de l'impôt

peut donner lieu, lacune qui fut tout de suite relevée

et critiquée par les personnes compétentes.

Dans le décret royal du 3 février 1922 furent introduits 4 nouveaux articles de 47 à 50); ce décret Mmodifia en outre complètement l’article 46 pour mettre au point les cas et les imprévus constitués durant presque deux années d'expérience de limpôt, pour régulariser surtout les transferts de propriété immobilière frappée par l'impôt, en vue soit de la garantie de l'Etat, soit de la conversion des

biens.

* Ainsi, après avoir, avec l’article 46, fourni un encouragement au rachat volontaire de l'impôt, on concédait à ceux qui rachetaient l’impôt avant le 31 décembre 1923, outre une bonification de 6 % comptée sur les annualités à venir, une autre de 4 % sur l’ensemble de celles échues et sur le montant de celles qui ont déjà été payées avant le 30 juin 1922; on consentait en outre le paiement du rachat en 12 versements effectués tous les deux mois, c’est-àdire en deux ans, sans compter les intérêts.

| Le législateur dans l’article 47 prévoyait le rachat d'office dans les cas suivants

1° Quand l'impôt porte sur les biens des ex-ennemis et en général sur les biens possédés par les étrangers dans le royaume, quand il y a des motifs suffisants pour que la garantie de l'Etat puisse devenir moindre;

29 Quand les biens sujets à l'impôt tombent en

succession ou sont transférés par actes entre vifs ou

donation gratuite;

Quand pour n'importe quel motif on peut craindre la perte de Pimpôt. RL

L'article 48 cherchait à supprimer le grave obstacle à la commerciabilité des immeubles constitué

par le privilège du Trésor, portant, d’après l’article 56

du décret, sur tout le patrimoine immobilier du con- LA tribuable.

è Le législateur cherche à éliminer un tel empé-

chement en consentant le rachat partiel de l'impôt, c’est-à-dire que du patrimoine soient retirés les biens meubles destinés à la vente et que soit déterminée séparément la valeur, au chiffre de laquelle on appliquera l’aliquote correspondant à la valeur du patrimoine entier, ayant ainsi l’annualité de Pimpôt pesant sur le bien total et ensuite l'ensemble du rachat de lPimpôt lui-même.

Le rachat payé, le patrimoine était libéré du privilège et pouvait ainsi être négocié. Dans le cas où l'élément mobilier tout seul ou le patrimoine tout entier n'aurait pas été définitivement évalué, l’évaluation de la partie ou du tout serait faite d'office et provisoirement, sous réserve de rectifications éventuelles pour obtenir l'évaluation définitive.

L'article 49 accordait au rachetant l’exonération

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Es du paiement des frais de recouvrement, quand le versement était fait à la Trésorerie ainsi qu’à la per- : ception et l’article 50 consentait un bénéfice ultérieur au rachetant, en déduisant le montant des annualités

d'impôt racheté du revenu soumis à Pimpôt complé- - mentaire, jusqu” au moment où le paiement de l'indemnité serait mis à jour.

Le derbi a été accueilli favorablement.

Le décret est un pas en avant pour favoriser les

rachats. Ce sont les gens honnêtes qui ont fait la dé- __ claration et qui ont payé. Agir différemment envers ceux qui ont volé le fisc aurait été une injustice.

Le es L’impôt extraordinaire est toléré mais il doit être ee. - rapidement et définitivement liquidé; il ne doit pas aller jusqu’à la confiscation et jusqu’à influencer la production du revenu en engendrant ainsi de multi- . ples inconvénients et injustices.

a 2 Selon une déclaration du Ministre des Finances au Sénat, il y eut jusqu’en juin 1923 48.204 vérifications sur lesquelles 30.665 donnèrent lieu à des accords avec le fisc pour un patrimoine de 2 milliards 594 millions. Il y eut aussi jusqu'au 31 mars 1923 28.299 rectifications, avec une augmentation totale de

Le - 2 milliards 500 millions sur les chiffres déclarés.

On a ainsi soumis à l'impôt 5 milliards de ri-

1e chesses imposables, et ceci en majeure partie entre le

# . mois de janvier et le mois de mars 1923, en excluant

dans cette période 4.000 rachats sur 9.079 accomplis

depuis la mise en vigueur de l’impôt jusqu’au 31 mars

PARAGRAPHE IV

Impôt sur les immeubles.

Toujours dans le rayon des impôts directs, le Ministre des Finances a communiqué dans son discours de Milan du 13 mai 1923 qu’il avait commencé une nouvelle évaluation des revenus de limpôt sur les immeubles.

Théoriquement l’impôt sur les immeubles devrait absorber une fraction du revenu net du propriétaire, comme l'impôt foncier absorbe une portion du revenu net du propriétaire terrien.

Le revenu de l’impôt sur les immeubles durant la première année de la guerre fut de 112 millions 833.000 lires pour la part revenant au Trésor et de 161 millions 040.614 pour les surtaxes communales et provinciales. Le total étant de 273.873.614 lires, pendant que, en 1921, il y eut un revenu total de 585 millions 032.523 lires donnant 198.026.836 lires pour le

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