SI

IT. En raison de l’origine de leur mandat à base élective, les propriétaires membres de la Commission sont placés vis-à-vis de leurs électeurs dans une situation difficile et sont incités de ce fait à s’abstenir, aussi il est nécessaire qu'ils tiennent leurs fonctions, d’un groupement agricole à ressort plus étendu que la commune et à large base élective; le décret précise alors qu’au lieu d’être élus au scrutin secret par les associés, ces propriétaires seront désignés par la Chambre d'agriculture départementale du ressort.

IIT. Pour donner plus de garantie aux associés, le décret porte à sir au lieu de quatre, le nombre des propriétaires, afin que ceux-ci soient en majorité dans la Commission.