II. — PUBLICITÉ DU PROJET D'ASSOCIATION

La publicité du projet a pour but d’avertir les propriétaires présumés, dont les biens sont compris dans le périmètre à remembrer, et les inviter à donner leur avis sur le projet.

Dans ce but le projet d'association est soumis, sur l'initiative du Génie rural, à l'enquête prévue par l’article 7 du décret du 5 juillet 1920. L'enquête est ouverte par arrêté préfectoral. Les pièces qui y sont

soumises sont déposées à la mairie; ce sont les suivantes :

1° Un mémoire explicatif indiquant le but et l’objet de l’entreprise;

2° Le plan périmétral des terrains à remembrer ;

3° L'état parcellaire des propriétaires présumés (2);

4° Le projet d’acte d’association (4);

5° Les lois, décrets et règlements qui régissent le remembrement.

L'arrêté préfectoral qui prescrit l'enquête convoque en même temps les intéressés en assemblée générale.

L'enquête dure 15 jours et tous les intéressés compris dans le périmètre à remembrer sont avisés par notification individuelle, du dépôt des pièces à la mairie, par la voie administrative. En cas d’absence

(3) L'état parcellaire doit indiquer, pour chaque propriétaire, le numéro spécifique, les nom et prénoms, le domicile et la désignation cadastrale des parcelles qui sont présumées lui appartenir: lieu-dit, section, numéro des parcelles, nature de la propriété, surface.

(4) Article 8 du décret du 5 juillet 1920:

Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête détermine:

Le siège de l'association, le but de l’entreprise, les travaux d’améliorations foncières connexes au cas où des travaux de cette nature sont prévus, les conditions générales dans lesquelles doit se poursuivre l'opération et Îles voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense ;

Le minimum d’étendue de terrain ou d'intérêt qui donne à chaque propriétaire le droit de disposer d’une voix à l'assemblée générale des associés ;

Le maximum de voix à attribuer à un même propriétaire;

Le nombre de mandats dont un même fondé de pouvoirs peut être porteur aux assemblées générales;

Le nombre des syndics à nommer et la durée de leurs fonctions;

Les conditions de l’éligibilité des syndics et les règles relatives au renouvellement du syndicat;

Le chiffre maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat ; |

L'époque de la réunion annuelle de l'assemblée générale des associés.

des propriétaires, la notification est faite à leurs représentants ou à leurs fermiers et métayers; enfin, à défaut de représentants ou fermiers, l’acte de notification est déposé à la mairie et une lettre recommandée est adressée au propriétaire pour l’avertir de ce dépôt en mairie.

Cet acte de notification individuelle est très important car il avertit chaque propriétaire qu’au cas où il ne ferait pas connaître son refus par écrit, il serait considéré comme adhérant à l'Association; la loi n’a pas voulu que le remembrement fut entravé par la faute de propriétaires négligeants, aussi elle les met en demeure de donner leur avis; un propriétaire n’a pas le droit de rester indifférent, il faut qu’il accepte le remembrement ou qu’il le refuse par une déclaration expresse.

À la notification individuelle adressée au propriétaire est jointe une formule destinée à lui permettre d'adhérer à l’Association, ou d’exprimer son refus; ce bulletin d'adhésion ou de refus d'adhésion doit mentionner les indications de l’état parcellaire (5).

Enfin l’article O du décret du 5 juillet 1920 prescrit que ces notifications doivent être faites au plus tard dans les 5 jours qui suivent l'ouverture de l’enquête.

(5) Numéro spécifique du propriétaire, désignation cadastrale de chaque parcelle: lieu-dit, section, numéro, surface, nature de propriété.

$ III — ConsSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

À la date fixée par l'arrêté préfectoral et dans le mois qui suit l'enquête, les propriétaires sont réunis en Assemblée générale.

Un procès-verbal de l’Assemblée générale est dressé par le géomètre qui doit y mentionner le numéro spécifique de chaque propriétaire ainsi que les nom, prénoms, domicile, et la surface possédée par chacun d'eux dans le périmètre de l’Association projetée.

L'Assembiée générale a pour but de permettre à chacun d’exprimer son avis par un vote favorable ou contraire au projet. Mais les propriétaires ne sont pas tenus d'assister en personne à l’Assemblée; ils peuvent envoyer leur adhésion ou leur refus par écrit, mais les propriétaires négligeant d'assister à l’Assemblée générale et qui ne font pas connaître leur avis sont considérés comme adhérents à l'Association.

Toutefois, dans un cas particulier, le refus d’adhésion peut n'être que provisoire, notamment dans le cas où un jugement n’a pas encore autorisé un tuteur à adhérer à l'association pour le compte du pupille.

Les personnes morales: Etat, Départements, Communes, Etablissements publics, sont appelées à donner leur avis comme de simples particuliers dans le cas où elles possèdent des biens compris dans le périmètre à remembrer.

A la suite du vote, s’il résulte du procès-verbal que les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie, ou la moitié des propriétaires

représentant plus des deux tiers de la superficie sont consentants, le Préfet autorise l'Association et nomme l'administrateur provisoire.

Avant de se séparer, l’Assemblée générale nomme au scrutin secret les syndics titulaires et suppléants selon le mode spécifié par l’acte d'association. Ce sont ces syndics formant le Syndicat, qui vont avoir tous pouvoirs pour procéder aux opérations de remembrement ; ils seront secondés dans leur tâche par un technicien : le géomètre et leur activité sera contrôlée par un organisme spécial: la Commission arbitrale.

À titre d'exemple, voici l’acte d'association syndicale autorisée pour le remembrement de la commune de Serres: