Acte d’'Association

L'Association est soumise à toutes les règles et conditions édictées par le décret-loi du 30 octobre 1935 et par la loi du 21 juin 1865, 22 décembre 1888 et par les décrets des 21 décembre 1926 et 18 décembre 1927.

Le siège de l'Association est fixé à la Mairie de Serres.

Son but est:

Le remembrement de la propriété rurale;

La création de chemins d’exploitation ;

L’assainissement des parties humides.

Il sera pourvu à la dépense au moyen des cotisations des membres, des emprunts, des dons, ainsi que des subventions qui pourraient être accordées.

Le minimum de superficie qui donne à chaque propriétaire le droit de faire partie de l'Assemblée générale est fixé à 50 ares.

Le même propriétaire ne peut disposer d’un nombre de voix supérieur à cinq.

Les propriétaires empêchés pourront se faire représenter par des fondés de pouvoir.

Le même fondé de pouvoir ne peut être porteur de plus de cinq mandats.

Le nombre des syndics à élire par l’Assemblée générale est fixé à seize titulaires et quatre suppléants. Ils sont élus pour neuf ans et renouvelables par tiers tous les trois ans. Les syndics sortant sont rééligibles.

Vu et approuvé conformément à notre arrêté en date de ce jour.

Nancy, le 7 janvier 1936.

Pour LE PRÉFET:

Le Secrétaire Général délégué, LE GENTIL.

SECTION II

Délimitation du périmètre à remembrer

Le Syndicat, avec l’aide du géomètre, procède à

une nouvelle délimitation — mais cette fois sur le terrain — des parcelles à remembrer et à leur bornage.

Les propriétaires intéressés ainsi que les propriétaires riverains non compris dans le remembrement, sont expressément invités à assister à la délimitation: cela est indispensable pour que le résultat ne soit pas contesté par la suite. Pour l’exécution de ce travail le géomètre utilise une copie des plans cadastraux

et les divers sommets du périmètre à remembrer sont fixés par des piquets de bois.

Il peut arriver que la limite périmétrale coïncide avec des biens du domaine public, une route, une forêt, un terrain militaire: dans ce cas, le représentant du service à qui incombe la surveillance de ces biens, doit être convoqué à la délimitation.

Au cours de ces opérations, le Syndicat peut se trouver en conflit avec des propriétaires riverains qui contestent les limites qu’on attribue à leurs propriétés: dans ce cas, le Syndicat intente immédiatement une action en bornage et on se sert provisoirement des limites de la jouissance apparente (6).

Généralement le territoire à remembrer est sillonné par des voies de communication: routes, chemins vicinaux, etc. Il est nécessaire de délimiter exactement ces voies de communication; cette délimitation doit être opérée contradictoirement entre le Syndicat et le représentant du service qui a l’entretien et la surveillance de chacune de ces voies.

Nous avons vu dans notre Introduction, comment le Syndicat pouvait être amené à envisager l’exclusion de certaines parcelles isolées qui, par leur nature, seraient un obstacle au remembrement: vignes, jardins, vergers. Cette exclusion n’est toutefois pas obligatoire, et il faut comprendre ces parcelles dans le remembrement quand celui-ci est de nature à améliorer leurs conditions d’exploitation en leur donnant par exemple un accès sur la voie publique. Néanmoins, si l'exclusion se révèle indispensable, les îlots exclus du

(6) Instruction pour l'exécution des opérations de remembrement, chapitre III, article 44.

remembrement seront délimités contradictoirement entre le Syndicat et les propriétaires intéressés et seront aussitôt bornés.

À la fin de ces opérations, le périmètre étant définitivement fixé, le géomètre établit alors un procèsverbal de délimitation signé par les membres du Syndicat, les propriétaires riverains et les représentants des services publics intéressés.

Il est à remarquer qu’au cours de ces opérations, le géomètre n'intervient qu'à titre de conseil, son rôle se borne à interpréter, le plus exactement possible, les documents de la cause et à amener les intéressés à s’entendre amiablement au cas où un conflit s’élèverait, mais — et ceci est important — ce sont les propriétaires représentés par le Syndicat qui sont seuls juges pour la fixation de la limite du périmètre à remembrer.

SECTION III

Détermination de la valeur des apports de chaque propriétaire

Le Syndicat procède en second lieu à une opération très importante: la recherche des propriétaires réels. Comme nous l’avons indiqué, lors de la constitution de l’Association, on s’est contenté, pour établir la liste des propriétaires, des documents cadastraux. Mais il est maintenant indispensable de déterminer exactement la nature et l’étendue des droits et de définir l'apport de chacun, de façon qu’il puisse être déclaré par les intéressés, en cas de transmission de leurs biens, que ceux-ci leur ont été attribués par le remem-

brement en remplacement de biens propres, de biens communs ou indivis.