I. — DÉTERMINATION DE LA CONTENANCE DES APPORTS

Le géomètre doit d’abord rechercher quelles sont les surfaces appartenant à chaque propriétaire dans le périmètre à remembrer.

Dans ce but, le géomètre doit établir un bulletin individuel par propriétaire. Il convoque chaque intéressé avec ses titres de propriété; il détermine son état civil, s’il est marié, veuf, divorcé, séparé de biens, s’il existe des mineurs et quel en est le tuteur.

Le géomètre détermine ainsi le propriétaire réel de chaque parcelle, et si au cours des recherches un nouveau propriétaire se révèle, il établit un nouveau bulletin individuel. Dans le cas où le propriétaire n’habite pas sur les lieux, on lui transmet le bulletin en le priant de le remplir, et les renseignements fournis seront contrôlés par des recherches effectuées dans les bureaux d’enregistrement, conservation des hypothèques, études de notaires. Mais en aucun cas le géomètre ne peut s’en remettre à de pures déclarations verbales d’un prétendu propriétaire.

Ces opérations étant très délicates, nous allons montrer par un exemple comment elles se déroulent :

Des biens sont inscrits à la matrice cadastrale au nom de Louvet (Auguste), veuf de Loiseau (Marie), décédée le 15 août 1919 et avec qui il s'était marié le 25 mai 1890 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts:

Voici le tableau (7) de ces biens:

Numéro du plan Lieux-dits Surface 20 E-Paqus . . 10,20 12 Le-Paquis ... 36,10 150 Chêne-Brülé.. 28,15 206 Le-Mout .... 20,45 18 Le-Brewili... 133 355 La-Voivre ... 6,20 180 Bois-de-Forêt 12,70

Origine Acquisition du 20 mai 1890 par Louvet.

Echu à Loiseau (Marie), succession de ses auteurs décédés, l’un le 8 juin 1800, l’autre le I®T janvier ISOI.

Vente à Loiseau (Marie) par sa tante Loiseau (Julie) du 3 avril IOII.

Echange du 31 décembre 1911 contre une parcelle provenant de la succession des auteurs de Loiseau (Marie).

Donation - partage du 5 décembre 1915 par Louvet (Paul) à ses neveux et nièces dont Louvet (Auguste).

Acquis le 5 décembre 1915 par Louvet (Auguste) de l’un des codonataires ci-dessus, d'une parcelle faisant l’objet de la donationpartage ci-dessus.

Acquisition par Louvet (Auguste), acte du 25 octobre 1910.

Propriétaire

Propre du mari. Acquêt antérieur au mariage.

Propre de la femme, succession de ses auteurs (seule héritière) ou attribution par partage notarié du 26 février I802.

Bien de communauté.

Loiseau (Marie) ne jouissant, au moment de l'achat, d’aucun droit actuel sur ledit bien.

Propre de la femme, remplaçant un propre.

Bien propre du mari échu par donation.

Bien de communauté non parvenu à Louvet (Auguste) par l'effet de la donation-partage, mais acquis par l'effet de la vente par l’un des donataires. La vente eut lieu ie même jour.

Bien propre du mari acquis postérieurement à la dissolution de la communauté par le décès de Loiseau (Marie).

(7) Document fourni par le Génie rural: Instructions du ministère de l'Agriculture pour l’exécution des opérations de remembrement.

Louvet (Auguste) a 3 enfants:

Louvet (Emile), marié sous le régime de communauté légale le 25 mai 1914, à Cornillon (Louise);

Louvet (Félicie), mariée sous le régime de communauté légale, le 12 juin 1915, à Moreau (Charles);

Louvet (Arthur), marié sous le régime de communauté légale, le 24 mai 1919, à Bersot (Marie).

A la demande de Louvet (Auguste) et de ses trois enfants, il est procédé à l’adjudication de ses biens, le 15 janvier 1920.

Louvet (Emile) est adjudicataire de A2, A 12 et À 150.

A2 tombe dans la communauté Louvet-Cornillon car, au moment de l’adjudication, Louvet (Emile) n'ayant aucun droit actuel sur cette parcelle propre à son père vivant, n’en est pas vendeur en même temps qu’acheteur.

A12et À 150 sont propres à Louvet (Emile), car ils appartenaient déjà partiellement en qualité d’héritier de sa mère, en indivision avec d’autres vendeurs.

Moreau (Charles) et son épouse Louvet (Félicie) sont adjudicataires de B15 et B 335.

B 15 appartient à la communauté Moreau-Louvet pour les mêmes raisons que À 2 est à la communauté Louvet-Cornillon.

B 335 est propre à M" Moreau-Louvet qui en était déjà partiellement propriétaire avec les autres vendeurs.

Louvet (Arthur) est adjudicataire de A 206 et de B 180.

À 206 est propre à Louvet (Arthur), puisqu'il en était déjà partiellement propriétaire en indivision avec ses frères et sœur co-licitants, comme héritier de leur mère.

B 180 tombe dans la communauté Louvet-Bersot pour les mêmes raisons que À 2 à la communauté Louvet-Cornillon.

Après avoir déterminé la nature de la propriété des intéressés, le géomètre doît s'assurer que les biens à remembrer ne sont pas grevés de certains droits. Aïnsi doivent être lotis à part les biens spécialement

grevés d’un usufruit légal ou conventionnel ou pour lesquels peut être invoquée une clause contractuelle ou une disposition légale susceptible d'annuler dans certains cas les effets d’un acte translatif : c’est le cas d'un bien qui fait l’objet d'une vente à réméré ou d'un droit de retour au donateur.

Les droits réels (8) existant sur les parcelles anciennes sont reportés sur les parcelles nouvelles et celles-ci, bien entendu, ne doivent pas présenter en valeur une base ou un gage supérieurs à ceux qui étaient constitués par les parcelles anciennes; il faut donc observer dans ce cas une rigoureuse égalité.

Un exemple (9) ici encore fera mieux comprendre la marche à suivre. |

Soit l’ensemble des biens inscrits au nom de Costes (François), époux de Collot (Annette), avec laquelle il s’est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, le 15 juin 1900.

(8) Art. 6, décret-loi du 30 octobre 1935: Nous verrons, dans notre chapitre II, les défectuosités de cet article 6, qui aurait dû faire une distinction entre les droits réels et décider que certains d’entre eux seulement seraient transportés de plein droit des anciennes parcelles sur les nouvelles.

(0) Documents fournis par le service du Génie rural de Meurthe-et- Moselle. Instructions du ministère de l’Agriculture.

Année de la Numéro muta- Sec- du tion tion plan