LE REMEMBREMENT ET LES TIERS

Le remembrement intéresse non seulement les propriétaires compris dans le périmètre à remembrer, mais aussi les tiers, et par ce mot tiers nous entendons désigner les créanciers hypothécaires, les titulaires de droits réels et de servitudes sur les immeubles cédés en échange, les fermiers et métayers.

Selon l’article 6 du décret du 30 octobre 1935, les privilèges, hypothèques et tous autres droits réels grevant les immeubles cédés en échange, sont transportés de plein droit, avec les mêmes modalités, sur les immeubles reçus à leur place par voie de remembrement. Il en est de même des actions réelles ainsi que des baux.

Nous nous proposons d'étudier dans ce chapitre le mécanisme du transfert des hypothèques et droits réels (1). Nous verrons ensuite les lacunes que comporte l’article 6 du décret du 30 octobre 1935 et les prescriptions qu’il conviendrait d’y ajouter.

(1) Le mécanisme du transfert des baux est actuellement à l’étude; nous n’en parlerons donc pas ici.