LE REMEMBREMENT ET LE DROIT DE DÉLAISSEMENT

Le délaissement est prévu par l’article 14 de la loi du 21 juin 1865 dans les termes suivants:

€ S'il s’agit des travaux spécifiés aux numéros 3 et suivants de l’article premier, les propriétaires qui n'auront pas adhéré au projet d'association pourront, dans le délai d’un mois ci-dessus déterminé, déclarer à la Préfecture qu'ils entendent délaisser, moyennant indemnité, les terrains leur appartenant et compris dans le périmètre... »

La loi du 27 novembre 1918, article 4, en décidant que les dispositions de la loi du 21 juin 1865 concernant les travaux compris sous les numéros 1 à 5 de l’article premier de la dite loi, sont applicables aux opérations de remembrement collectif, entendait par là, donner aux propriétaires compris dans le périmètre à remembrer, la faculté d’effectuer le délaissement.

Cette faculté de délaissement a suscité de vives polémiques: M. SoucHon (2) l’a vivement critiquée en y voyant un obstacle éventuel au remembrement.

(x) Voir à ce sujet le rapport sur le décret-loi du 30 octobre 1935. (2) Séance de l’Académie d'Agriculture du 24 janvier 1917.