DORE

une loi du 3 novembre 1884, beaucoup plus libérale, supprime la condition de superficie de la loi de 1870 dans le cas où les parcelles soumises à l’échange sont situées dans la même commune ou dans des communes limitrophes; dans le cas contraire c’est la loi de 1870 qui continue à s'appliquer et la condition de superficie conserve sa valeur.

Enfin une loi du 23 avril 1905 dispense de tous droits de timbre les actes d'échange.

En résumé dans cette période postérieure à la loi de 1865, malgré tous les efforts tentés en faveur du remembrement, cette opération qui se révèle de plus en plus nécessaire aux intérêts de l’agriculture n’a pas encore de législation propre, elle n’est réglementée qu'indirectement par la loi de 1865.

Aussi les Associations syndicales autorisées en vue du remembrement sont encore très rares par suite des conditions trop rigoureuses exigées par la loi de 1888 :