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Le Sénat discuta ce projet les 3 et 5 avril 1904, 12 et 44 juin 1906 (1), et y introduisit sur premières lectures d'importantes modifications. La seconde délibération occupa les séances des 29 juin, 3 et 5 juillet (2), et finalement un texte fut adopté qui parvint à la Chambre le 6 juillet (3). Ce même jour, M. Zévaès (4), déposa son rapport sur le projet de loi, et le 10 juillet (3) suivant, la Chambre après avoir déclaré l'urgence, discuta et adopta sans modification, à l’unanimité des 541 votants, le texte du Sénat.

C'est ce texte qui devint la loi du 13 juillet 1906, que nous allons étudier.

Les principes généraux de cette loi sont posés dans les articles 4 et 2.

L'article 1° porte qu'il est interdit d'occuper un employé ou un ouvrier plus de six jours par semaine.

L'article 2° $ 1°, spécifie que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche.

C'est donc le repos collectif et dominical qu’établit la loi du 13 juillet 1906. Nous avons vu que ce n’est qu'après de longues discussions que le législateur s'est décidé à poser le principe de ce repos.

Le projet de loi sorti des premières délibérations de la Chambre des Députés se bornait à énoncer la règle du repos

(1) J. 0. des 4 avril, 6, 13 et 15 juin 1906.— Déb. parl. Sénat, p. 324, 341, 676 et 691.

2) J. O. des 30 juin, 4 et 6 avril 1906. — Déb. parl. Sénai, p. 717, 731, 751.

(3) J. 0. du 7 juillet, p. 2169.

(4) J. O. du 7 juillet. — Doc. parl. Chambre, ann. n° 221

p. 77 (5) J. O. du 11 juillet. — Déb. parl. Chambre, p. 2210 et 2235.

hebdomadaire, mais en laissant aux intéressés la détermination du jour pendant lequel il serait pris.

C'est également ce qu'avait décidé d’abord le Conseil Supérieur du Travail, le 3 juin 4901. Mais son opinion se modifia par la suite et dans le texte arrêté dans sa session de novembre 1904, il spécifia que le repos devrait en principe être collectif et fixé au dimanche.

Sans tenir compte de cette décision, lorsque M. Poirrier, présenta au Sénat, le 21 février 1905, son projet de loi, il s’abstint d'y mentionner ce principe. Dans son esprit, la loi devait avoir seulement pour but de permettre aux employés et ouvriers de prendre un jour de repos par semaine « sans qu’ils soient exposés, s’il n'y a pas accord entre eux et leur patron, à perdre leur travail... (1)», et il ajoutait: « Le principe de la loi de 1814, c’est l'obligation du repos. Celui de la loi que nous soumettons à vos délibérations, c’est la possibilité pour les employés et ouvriers de prendre un jour par semaine... » (4).

Néanmoins M. Poirrier admettait que le jour de repos traditionnel était le dimanche et que vraisemblablement ce serait celui qui serait adopté le plus généralement. S'il ne voulait pas en faire une obligation, c’est que « les exceptions eussent été trop nombreuses et impossibles à fixer » et que c'eût sans doute été nuire aux intérêts vitaux de beaucoup de maisons de vente au détail.

Ce n'est qu'à la suite de l'intervention dans le débat de MM. Monis, de Lamarzelle, de Las-Cases et du Ministre du Commerce, que le projet Poirrier, ayant été renvoyé à la Commission, le nouveau rapporteur, M. Prévet spécifia,

ER TR SR EN 0 ON (1) Rapport de M Poirrier du 21 février 4905. — J. 0. du 1% mai 1905. Doc. parl. Sénat, ann. n° 928, p. 18.

dans son rapport du 26 mars 4906, que ce repos devrait être collectif et dominical. C’est le principe qui fut admis par le Parlement.

Ce repos n'implique d’ailleurs pas la fermeture des maisons de commerce. C'est ce qui ressort de la discussion de la loi. M. Berger, ayant déposé un amendement tendant à imposer la fermeture obligatoire, le Sénat le repoussa. Ainsi donc, le commerçant qui aura congédié son personnel le dimanche, pourra parfaitement, s’il le veut ou le peut, tenir son magasin ouvert à la vente.

Ce que la loi ordonne, c’est le repos des employés et non pas celui des patrons. Mais cette cessation du travail, doit être absolue. Aucun travail, si minime soit-t-il, ne peut être entrepris pendant la durée du repos. C’est ce qu’à décidé la Cour de Cassation par arrêt du 6 juillet 1907, confirmant un jugement de Lisieux qui condamnait un patron coiffeur, parce que son employé avait été vu, pendant son repos, avec deux brocs à la main pour remplir les réservoirs de toilette. La loi ne distingue pas le cas où le travail est minime de celui où il est important. (4)

Durée du repos. — D'après l'articie I”, « le repos hebdomadaire devra avoir une durée minima de 24 heures consécutives ».

Ce repos devant être donné le dimanche, devra donc commencer le samedi soir à minuit pour se terminer le dimanche soir à la même heure.

Cette durée minima du repos n’a pas été acceptée sans avoir été longuement discutée, particulièrement au Conseil Supérieur du Travail.

Le projet de loi voté par la Chambre des Députés le

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(4) Bull. Off. Trav. 1908, p. 143.

27 mars 1902, ne parlait pas de la durée du temps de repos.

Au contraire, le Conseil Supérieur du Travail décidait, en novembre 190%, que le repos hebdomadaire « devrait avoir une durée de trente-six heures consécutives dans le commerce et dans les industries autres que celles où le travail est nécessairement organisé par équipes ». Cette disposition avait pour but d'empècher que certains patrons ne fassent subir un surmenage aux employés la veille du congé et qu'on ne leur fasse reprendre le travail plus tôt que d'habitude le lendemain.

Quoi qu’il en soit, il n’y eut pas de discussion à propos de cette question devant le Parlement qui admit la durée de 24 heures consécutives pour le repos.

Salaires. — Une question se pose dès maintenant, celle de savoir si le salaire du jour de repos est dû aux travailleurs. Le législateur a volontairement omis dela solutionner pensant que son intervention en cette matière serait inef— ficace. M, Poirrier dans son rapport dit que « cette question du salaire pendant le jour de repos se réglera entre les chefs d'établissements, ouvriers et employés, conformément aux usages actuels ». Selon lui, le salaire est déterminé par la loi de l'offre et de la demande et le législateur ne pourrait que la fausser et en empêcher le libre jeu par son intervention, « car quoi qu'on en dise, la loi de l'offre et de la demande, c’est la loi de la concurrence qui est le grand régulateur des salaires ». Ni la Chambre, ni le Sénat n'insistèrent, et la loi resta muette sur ce point.

Au Conseil Supérieur du Travail, en 1904, les membres ouvriers avaient demandé qu’on introduise dans le texte une disposition concernant le paiement du salaire le jour du repos et M. Guérard avait émis la proposition suivante :

« Le repos hebdomadaire ne peut avoir de répercussion sur les salaires ; c’est-à-dire que les traitements mensuels seront maintenus dans les établissements où ils existent et que le repos hebdomadaire sera payé dans les établissements où le salaire est quotidien. »

Cette proposition fut repoussée ainsi que celle de M. Jay, ainsi Conçue :

« Les traitements mensuels et les salaires prévus par les contrats en cours seront maintenus dans les établisse-

ments où ils existent. »

Nous n'avons pas à apprécier ici si le législateur eut tort ou raison de laisser de côté la question des salaires et notre tâche consiste seulement à nous efforcer d'y apporter une solution.

Généralement, les auteurs se sont attachés à faire une distinction entre les employés à l'heure, à la journée ou aux pièces et ceux qui travaillent à la semaine, au mois ou à l’année.

Nous ne nous occuperons pas des premiers, parce que, d’abord, il ne peut guère s'élever à leur sujet de difficulté juridique et ensuite parce que les maisons de commerce n’emploient jamais ces divers modes de rémunération.

Il reste donc à trancher la question du paiement du salaire des employés travaillant à la semaine, au mois ou à l'année.

Pour ceux-ci, on admet généralement qu’ « il y a un forfait entre eux et leur patron » (4) et que ce dernier leur doit leur salaire primitif.

Des difficultés pratiques se sont élevées et des décisions contradictoires sont intervenues.

(4) Gaston Bonnefoy. — Le repos hebdomadaire, p. 208.

M. Landowski, suppléant du juge de simple police de Paris, appelé le 3 novembre 1906 (1) à départager les conseillers prud'hommes, jugea que le salaire des jours de repos devait être payé. Voici les principaux considérants de son jugement :

« Attendu que c’est pour répondre à une préoccupation de haute portée sociale que le législateur a entendu imposer au patron l'obligation d’accorder à ses ouvriers une journée de repos par semaine, que les principes les plus élémentaires, trop longtemps méconnus, d'hygiène et d'humanité, commandent, en effet, de permettre aux tratravailleurs de prendre un certain minimum de repos que l'expérience a démontré ne pouvoir consister en moins d’un jour par semaine ;

« Attendu que si ce repos obligatoire devait avoir pour effet de priver l’ouvrier d’une partie de son salaire, il irait à l'encontre du but dans lequel il a été institué, en contraignant l'ouvrier, dont le modeste budget se trouverait ainsi brusquement réduit, pour parfaire ce budget, à travailler chez un autre patron, pendant la durée de ce jour de repos ;

« Qu'il n'a pu entrer dans l'esprit du législateur de rendre pire, par la suppession de quatre journées de salaires par mois, la situation du travailleur qu'il a entendu, au contraire, améliorer...

« Par ces motifs,

« Dit que... a droit, malgré la journée de repos, à son salaire hebdomadaire intégral. »

(1) D. 1906. 2. 368. Dans le même sens : Cons. des Prud. de la Seine, 29 déc. 1906.

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Au contraire, M. Hamelin, le 2 novembre 1906 (1), rendit, dans des circonstances identiques, un jugement dans un sens absolument opposé. Selon lui, le salaire du jour de repos n’est pas dû par le patron parce qu’ « aujourd'hui que l’ouvrier ne travaille que six jours, il est de la plus élémentaire logique qu’il ne soit payé que pour le travail fourni. »

Le débat a été tranché par un arrêt de la Cour de Cassation du 8 janvier 4907 (2), qui décide qu’un patron doit à son ouvrier payé à la semaine son salaire de sept jours, même après l'application de la loi du 13 juillet 1906, tant qu’il n'a pas dénoncé le contrat qui le liait à son ouvrier. Il ne peut de sa seule autorité en modifier les conditions, sous le prétexte que l'exécution en aurait été partiellement impossible.

Ainsi que le dit M. Watin-Augouard, « l'arrêt de la Cour de Cassation n'empêche nullement de se demander s’il est juste que le repos hebdomadaire doive, en l'absence de convention entre patrons et ouvriers, avoir pour conséquence une réduction proportionnelle des salaires, ou, si ces conventions existent, en nécessiter de nouvelles contenant la détermination d’un salaire inférieur. » (3)

Nous croyons, quant à nous, qu'en matière commerciale, la seule qui nous occupe, le salaire ne doit subir aucune diminution du fait du repos hebdomadaire.

On peut poser en principe que le repos collectif ne détermine pas une réduction du chiffre d’affaires des com-

Le NP QU RO 2 1 PA PR RE IS EE (1) Gaz. du Pal. Répertoire 1906. 2° semestre, p. 454. Dans je même sens, Cons. des Prud. de la Seine du 49 décembre 1906. (2) D. 4907. 1, 57. Voir note Capitant sous arrêt attaqué de Lyon du 40 mars 1908. — D. 1909. 2. 83.

(3) Watin-Augouard : L'application et la réforme de la loi du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire, p. 125.