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merçants (1), les achats qui ne peuvent être faits le jour du repos l'étant nécessairement un autre jour de la semaine. Il est évident qu’il faut maintenant comme avant la loi du 43 juillet 1906 se vêtir, se chausser, se procurer toutes les choses utiles à la tenue d’un ménage. Par conséquent, si l'employé se repose le dimanche, par exemple, le travail qu'il aura à fournir durant la semaine sera augmenté de celui qu’il n’aura pas accompli pendant le jour de chômage. Si, comme nous le croyons, le salaire est la représentation d'un travail effectivement accompli, ce travail restant le même, le salaire qui le rémunérera ne devra pas non plus varier.

Dans le cas de repos par roulement, la solution doit encore être la même. L'établissement où existe ce mode de repos hebdomadaire offre, en effet, durant les sept jours de la semaine les mêmes facilités d'achat à sa clientèle. Celle-ci n’a ni augmenté ni diminué par le fait du repos hebdomadaire, et le chiffre des affaires, dans ce cas encore, reste le même. Les employés prenant leur repos à tour de rôle, il arrivera que chacun d'eux verra sa somme de travail accrue par suite de l’absence d’un ou plusieurs de ses camarades. Lorsque ceux-ci, à leur tour, prendront leur repos, leur chômage obligera ceux qui resteront au magasin à accomplir à leur place le travail qu'ils auraient fait s’ils avaient été présents.

En définitive, la somme de travail fourni restant constante, rien ne peut légitimer la réduction du salaire,

(4) Nous trouvons la preuve de ce fait dans certaines déclarations reçues par nous de la part de patrons et d'employés. Pour ceux-ci, le chiffre de leur guelte, nous ont-ils dit, n’a pas diminué. On en peut conclure que le chiffre des ventes même n’a pas varié en moins.

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celui-ci restant toujours la représentation du travail effectivement accompli.

Nous croyons cette solution à la fois humaine et juridique et c'est pourquoi nous nous y sommes arrêté.

Etablissements et personnes assujettis. — Le champ d'application de la loi est déterminé par l’article 1° ainsi conçu :

Art. 4%. — « Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu’il soit, public ou privé, laïque ou religieux, même s’il a un caractère d’enseignement professionnel ou de bienfaisance. »

1° Etablissements assujettis. — Tous les établissements commerciaux où industriels.

Que faut-il entendre par établissements commerciaux ? Ce sont tous ceux qui ont pour but de mettre à la disposition du public, des produits manufacturés, transformés, c'est-à-dire tous les magasins de vente en gros ou au détail. « Le travail commercial, dit M. Armbruster, est celui qui ne comporte point une transformation des matières et produits, qui sont l’objet d’une simple transmission sans qu'ils soient modifiés ou dénaturés. »

Il importait de donner cette définition, car on verra par la suite que certaines dispositions applicables au travail industriel ne le sont pas aux établissements commerciaux.

Ce texte porte en outre : « dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses dépendances. » Les dépendances d’un établissement commercial sont les divers ateliers où un personnel ouvrier fabrique ou prépare des

objets qui seront mis en vente dans le magasin y attenant. Ce sont, par exemple, des ateliers de couture, de confection, de réparation ou de fabrication de meubles, etc.

Ces ateliers, quoique dépendances d’un magasin de vente, ne perdent pas leur caractère industriel, pas plus qu'ils ne le prêtent à l'établissement commercial auquel ils

attiennent.

C'est ainsi que la Cour de Cassation par arrêt du 13 mai 4909 a cassé un jugement du tribunal de première instance de Toulon du 26 juin 1908, décidant que les dérogations de l’art. 6, paragraphes 2 et 3 de la loi du 13 juillet 1906, étaient applicables au commerce. Dans l'espèce il s'agissait d'employés occupés à vendre un dimanche des objets fabriqués dans des ateliers dépendant de la même entreprise. L'obligation du repos hebdomadaire pouvait être levée en vertu des dispositions de l’article susmentionné pour les ouvriers occupés dans les dépendances de la maison de vente, mais n’en subsistait pas moins vis-à-vis des employés de cette même maison (1).

De même une dérogation accordée à un magasin de vente au détail, ne peut pas s'étendre aux ouvriers travaillant dans des ateliers dépendant de ce magasin. C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans son arrêt du 11 janvier 1908 cassant un jugement du tribunal de simple police d'Avignon du 27 juin 1907 dont la teneur suit :

« Attendu que l’art. 5 $ 4 de la loi du 43 juillet 4906... n'autorise la suppression du repos du dimanche, lorsque ce repos coïncide avec un jour de fête locale ou de quartier désigné par arrêté municipal, que dans les établissements ou s'exerce un commerce de détail ; que la dérogation au

1) Bull. Off. du Trav. 1909, p. 883.

principe général qui exige que le repos hebdomadaire soit donné le dimanche, n’est applicable qu’au personnel employé dans les magasins où les marchandises sont vendues au détail au public, qu'on ne saurait considérer comme faisant partie de ce personnel et pouvant à ce titre bénéficier de la dérogation ci-dessus spécifiée, les ouvriers qui travaillent dans les ateliers, même dépendant d’un établissement de commerce au détail; que c’est seulement en effet dans les magasins de vente que s'exerce le commerce de détail, en faveur duquel la dérogation a été autorisée. Par ces motifs, casse. ..(1)

2° Personnes assujetties. — La loi emploie des termes très généraux et dit dans son art. 1°” « qu'il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine le même ouvrier ou employé dans un établissement... ». Il faut comprendre par là « toute personne employée par un patron à un travail concourant à l’objet de son entreprise industrielle ou commerciale ». (2)

Cette définition exclut donc du bénéfice de la loi toutes les personnes ne concourant pas à l’objet de l’entreprise. C’est ainsi quelesservantes,cuisinières, femmes de chambre, domestiques, attachés à l'établissement et s’occupant du service ou de la nourriture des employés ne sont pas soumis à la loi du 43 juillet 1906.

Nous rappelons que notre étude ne concerne pas les commerces de l'alimentation et que ce qui précède ne s'applique en aucune façon au personnel des hôtels et restaurants qui, lui, au contraire, bénéficie des dispositions de la loi.

(4) Bull. Off. du Trav. 1908, p. 878.

(2) Circul. Minist. du 3 sept. 1906.

Celle-ci s'applique, comme aux employés proprement dits, aux hommes de peine, garçons de courses affectés au service des magasins et désignés sous le nom de domestiques.

Elle ne fait aucune différence entre les employés qui ne reçoivent pas de salaire, comme les commis débutants et les employés rémunérés à l’aide de la guelte, et ceux qui en reçoivent un, qu’il leur soit d’ailleurs payé à l'heure, à la journée, à la semaine, au mois ou à l’année. Tous ont un droit égal au repos hebdomadaire.

Citons à ce propos, l’arrêt de la Cour de Cassation du ñ mars 14907, cassant un jugement du tribunal de simple police de Tourcoing, dans lequel nous relevons l’attendu suivant :

« Attendu que le patron doit le repos hebdomadaire à ses employés et ouvriers, c’est-à-dire à toute personne occupée par lui à un travail concourant à l’objet de son entreprise industrielle ou commerciale ; que la loi ne fait aucune distinction entre les ouvriers et employés qui sont salariés et ceux qui ne le sont pas... ». (1)

Des difficultés ont surgi souvent sur le point de savoir si la loi était applicable aux membres de la famille du chef d'établissement. Elles ont généralement été solutionnées soit par la circulaire du 30 novembre 1906, très explicite à cet égard, soit par la jurisprudence.

Voici dans quel sens la circulaire tranche cette question :

1° La femme ne peut se voir appliquer la loi du 13 juillet 1906. Elle est en fait l’associée de son mari... Il

ne s’agit pas ici d'association civile où commerciale et le contrôle n’a pas à connaître des contrats de mariage.

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(1) Bull. Of. du Trav. 1907. p. 344.

Il ne peut donc exister aucun doute. La femme du commerçant n'est pas soumise aux dispositions de la loi.

2° Les enfants. Ils concourent avec la femme, à la gestion commerciale du patrimoine dont la garde appartient au père. Ce serait méconnaître les intentions du législateur que de leur faire application de la loi. Le jour où les employés prendront leur repos, le patron pourra par conséquent avec l’aide de sa femme et de ses enfants, considérés comme associés naturels, continuer son com-— merce et tenir son magasin ouvert.

3° Les parents à un titre quelconque qui sont, au sens civil ou commercial du mot, des associés, échappent également à la loi, non en qualité de « membres de la famille », mais en qualité d’associés, chacun d’eux représentant une part dans la gérance ou dans la direction.

4° Les membres de la famille (autres que la femme, les enfants, les parents associés), s'ils sont employés ou ouvriers, ont droit au repos hebdomadaire. Aucune exception n’est faite à ce sujet dans la loi.

En conformité avec ce commentaire ministériel, la Cour de Cassation a rendu divers arrêts dont un, déjà cité à un autre propos (1), qui estime qu'il y a infraction à la loi du 13 juillet 1906, dans le fait pour une commerçante d'occuper le dimanche à la vente sa nièce, non associée, alors même que celle-ci ne reçoit aucun salaire.

En ce qui concerne les personnes assujetties, il nous reste à examiner la question des voyageurs de commerce, des gérants d’annexes ou de succursales, des associés

et des extras.

(4) Bull. Off. du Trav. 1907. p. 344, Cass. T Mars 1907, D.

4° Voyageurs de commerce.— Le repos hebdomadaire est dû à tous les employés. Cependant un jugement du Tribunal de simple police de Nancy, décide que les voyageurs de commerce ne sont pas soumis à la loi (1).

2° Gérants. — Sont-ils protégés par la loi ? Le Ministre du Commerce dans sa circulaire du 3 septembre 1906, déclare s'en rapporter à l'appréciation des Tribunaux.

La jurisprudence a fait une distinction entre les gérants qui sont de véritables chefs d'établissements et ceux qui ne sont en réalité que des employés.

La difficulté consiste à définir les conditions que doit remplir un gérant pour être considéré comme chef d'établissement. Cette définition du gérant-patron, nous la trouvons dans les arrêts de la Cour de Cassation (2).

Pour résumer les divers arrêts rendus en cette matière, on peut-dire que doit être considérée comme gérante, toute personne à qui son patron délégue tous ses pouvoirs et qui achète, paye, vend les marchandises, engage et remplace les employés, en un mct qui a tous les pouvoirs d’un chef d'établissement. Telles sont les conditions esssentielles à défaut desquelles on ne pourrait justifier de la qualité de gérant.

Hat Nancy, 47 décembre 1906. Le Droit, du 41 décembre

; Aer Crim. 49 janv. 1907 (2 arrêts) et 2fév. 1907, D. 1907.

id. 49 avril 1907, D. 1907, 5. 39.

id. 7 juin 1907, D. 1908, 1. 319.

id. 8 juin 1907, D. 1908, 1. 319 et note de M. Lacour.

id. A1 mars 1909, Bull. Off. du Trav. b 190020 1108 f rav. Octobre Trib. Simp. Police de Rennes, 4 fév. 1907, D. 1907, 2. 68.